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II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le budget du commerce extérieur français est réparti dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits mis à la disposition de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et des services et organismes placés sous sa tutelle ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement de garanties et subventions du commerce extérieur ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor sur lesquels sont imputés les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 3,31 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 12,6 % par rapport aux 2,93 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1999. Il est également prévu 4,2 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 10,9 % par rapport à 1999.

Cette augmentation résulte exclusivement de celle des crédits affectés aux services de soutien au commerce extérieur et d'une dotation exceptionnelle en vue de l'exposition de Hanovre, les crédits consacrés aux mécanismes d'aides aux exportations, enregistrant, quant à eux, une diminution.

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits inscrits au budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000 s'élèvent à 1,4 milliards de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, en augmentation de 9 % par rapport au budget voté pour 1999.

Cette évolution résulte d'une augmentation des dépenses de personnels et d'une dotation exceptionnelle pour l'exposition de Hanovre.

1. Les services de l'expansion économique

Les crédits destinés aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur s'élèvent à 1,05 milliards de francs de crédits de paiement, en progression de 3,6 % par rapport à 1999.

Cette progression recouvre des évolutions contrastées :

- les dépenses de personnel (811,5 millions de francs) augmentent de 4,75 % ;

- les dépenses de fonctionnement (243 millions de francs) restent stables ;

- les dépenses d'investissement immobilier (15 millions de francs en crédits de paiement) diminuent de 25 %.

Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion économique et de réduction des effectifs devrait se poursuivre en 2000 dans le cadre d'un nouveau projet de contrat d'objectifs et de moyens et de la création d'une dotation globale contractuelle (DGC) regroupant tous les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés au réseau de l'expansion économique.

Ce plan s'est traduit en 1999 par la suppression de 20 emplois soit 1,7 % des effectifs budgétaires et devrait se poursuivre en 2000 par la suppression de 10 nouveaux emplois. Depuis 1991, les effectifs de la DREE ont ainsi diminué de 18 %, cette réduction devant s'accroître avec la disparition des coopérants du service national.

Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de veiller à ce que la réduction des effectifs et leur redéploiement ne conduisent pas à vider les postes d'expansion économique de personnels disposant d'une compétence spécifique dans le domaine agro-alimentaire. Ce secteur qui constitue un enjeu considérable pour le commerce extérieur français exige, en effet, une attention particulière et des connaissances techniques et commerciales approfondies.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2000 s'élève à 241,4 millions de crédits francs de crédits de paiement, contre 244 millions de francs en 1999, soit une diminution de 1,2 %.

Depuis la fusion du Centre français des Manifestations à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), cette dotation est répartie entre le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, la CFME-ACTIM.

Cette diminution recouvre des mouvements contrastés :

- les moyens destinés au CFCE diminuent de 2,3 % passant de 128 à 125 millions de francs ;

- les crédits attribués à la CFME-ACTIM se maintiennent à 116,3 millions de francs.

Il convient d'observer, en outre, que les crédits consacrés aux expositions internationales passent de 25 à 115 millions de francs, soit une augmentation de 360 % en raison d'une dotation exceptionnelle pour l'exposition de Hanovre.

Votre rapporteur observe que la réduction des moyens accordés aux organismes de soutien au commerce extérieur risque de limiter la capacité de ces organismes à opérer les réformes souhaitées. Ainsi, le CFCE doit-il avec un budget en diminution renouveler l'ensemble des méthodes de travail entre des nouvelles technologies de l'information et impulser une nouvelle politique commerciale.

De même, le CFME-ACTIM éprouve depuis plusieurs années quelques difficultés à augmenter le nombre de ses opérations dans les zones à fort potentiel et dans les secteurs où la France bénéficie d'un avantage compétitif. Ainsi, pour 2000, le nombre des opérations en direction de la Chine diminue de 14 %, celui des opérations dans le secteur agricole de 38 %.

C'est pourquoi votre commission souhaiterait que le Gouvernement réaffirme la priorité qu'il entend accorder à la participation des entreprises françaises aux foires et salons à l'étranger. Elle s'inquiète, en outre, de la diminution des recettes du CFME-ACTIM liée à la mise en place du volontariat civil et souligne en conséquence la nécessité de compenser ces pertes.

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