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II. LA PERSISTANCE DE NOMBREUX DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE

Cette année aura été marquée par la persistance de nombreux différends commerciaux entre les Etats-Unis et l'Union européenne. La plupart de ces contentieux interviennent dans des domaines où les deux partenaires ont des intérêts fortement concurrents sur les marchés mondiaux, tels que les dossiers agricoles. Ces différends recouvrent également des divergences d'appréciation sur certains aspects du commerce international, tels que la place accordée à la protection des consommateurs ou l'utilisation de sanctions commerciales extraterritoriales.

A. DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX DANS DES SECTEURS OÙ IL EXISTE DES INTÉRÊTS CONCURRENTS SUR LES MARCHÉS MONDIAUX

Dans le domaine agricole, les relations transatlantiques sont marquées par de nombreux différends concernant notamment les organismes génétiquement modifiés, l'importation du boeuf aux hormones, le régime communautaire d'importation de bananes, la protection des indications d'origine ou les exportations de gluten de blé.

L'autorisation de la commercialisation et de la culture des organismes génétiquement modifiés relève d'un régime complexe au sein de la Communauté, régime d'ailleurs en cours de révision. Les nouvelles variétés ne sont autorisées qu'au cas par cas sur la base des résultats d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Face à l'incertitude sur les effets à long terme des biotechnologies, aucune nouvelle autorisation communautaire n'a été octroyée depuis avril 1998. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont annoncé lors du Conseil des ministres de l'environnement de juin 1999 un moratoire sur les nouvelles autorisations. Les Etats-Unis, principal producteur et exportateur mondial d'OGM, acceptent difficilement cette situation. Ils considèrent l'attitude européenne comme infondée sur le plan scientifique. La question des OGM devrait être soulevée dans le cadre des prochaines négociations à l'OMC.

A la suite d'une procédure entamée devant l'OMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine a été jugée le 19 août 1997 non conforme à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Cette décision a été confirmée en appel le 16 janvier 1998, mais avec des nuances suffisantes pour laisser à la Communauté la possibilité de conduire une nouvelle évaluation des risques, destinée à justifier le maintien de son interdiction. Ne disposant pour ce faire que d'un délai de 15 mois, la Communauté n'a pu achever à temps les dix-sept études scientifiques qu'elle avait lancées. Aussi l'Organe de règlement des différends de l'OMC a-t-il autorisé, à compter du 29 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion sur certains produits exportés par la Communauté. Se traduisant par des droits de douane de 100 %, ces mesures portent sur 116,8 millions de dollars d'exportations communautaires pour les Etats-Unis et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies d'animaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. Les résultats des études scientifiques de la Communauté ne devraient pas être connus avant le début de l'année 2000. Votre rapporteur pour avis déplore cette situation qui pénalise nombre de nos producteurs.

Après une condamnation en 1997, et une première révision en 1998, le régime communautaire d'importation, de vente et de distribution de bananes a, à nouveau, été condamné le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent aux pays ACP, ainsi que le système d'attribution des licences, qui favorisait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC. Cette décision a autorisé les Etats-Unis à mettre en place des mesures de rétorsion commerciale, sous la forme d'une majoration de 100 % de certains droits de douane, pour 191,4 millions de dollars. La France est à elle seule concernée par environ un tiers de ces mesures. Ces sanctions touchent en premier lieu des entreprises françaises dans les secteurs du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. La Communauté doit donc à nouveau réformer son régime.

La protection des indications d'origine est peu développée aux Etats-Unis, où nombre de nos appellations sont utilisées comme des semi-génériques. Dans le cadre de la renégociation de l'accord vin avec les Etats-Unis, qui vient de commencer, un des points de discussion sera l'abandon progressif des usurpations américaines. Les efforts communautaires et français portent également sur l'amélioration du régime de protection offert à l'OMC, et sur des négociations avec les pays latino-américains afin d'éviter que les pratiques américaines ne se répandent sur le continent.

Courant 1997, les exportations communautaires de gluten de blé ont connu une augmentation sensible vers les Etats-Unis. Ces derniers ont donc décidé d'imposer, à compter du 1er juin 1998 et au titre de la procédure de sauvegarde, un contingentement des importations de la Communauté à 24.000 tonnes pour une durée de trois ans. Cette mesure a conduit à un recul de 40 % des exportations françaises. L'Union considère que cette mesure est discriminatoire -car elle subit des rétorsions plus importantes que les autres pays exportateurs-, qu'elle est injustifiée -dès lors qu'aucun préjudice sérieux n'a été établi, ni aucun lien de cause à effet entre les importations et la situation de l'industrie américaine-, et qu'elle est excessivement restrictive, aucune justification n'étant donnée à l'imposition de contingentements, mesure des plus pénalisantes. En particulier, l'accroissement des importations américaines est la conséquence et non la cause des difficultés des producteurs américains, qui souffrent d'abord de leur moindre compétitivité. Des consultations dans le cadre de l'accord sur les sauvegardes se sont tenues, sans succès, avec les Etats-Unis les 24 avril et le 22 mai 1998.

En conséquence, par un règlement du 14 août 1998, la Communauté a pris la décision de retirer des concessions équivalentes au préjudice subi sur les importations de gluten de maïs en provenance des Etats-Unis. Cette décision entrera en vigueur le 1er juin 2001 (3 ans après l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde américaine) ou dès qu'un groupe spécial de l'OMC aura établi que la mesure américaine n'est pas conforme avec les règles de l'OMC. La Commission a entamé une procédure de règlement des différends à l'OMC en demandant des consultations officielles aux Etats-Unis. Ces consultations, qui se sont tenues le 4 mai 1999, se sont révélées infructueuses. Un groupe spécial devrait donc être prochainement constitué. Ce différend a en outre récemment connu un nouveau durcissement, les Etats-Unis ayant décidé de réduire encore, de plus de 5.000 tonnes, le contingent de l'Union européenne, pour la saison juin 1999-mai 2000, en reprochant à l'Union d'avoir dépassé son contingent pour l'année passée. Celle-ci a rejeté ces arguments en soulignant l'incapacité des douanes américaines, dont c'est la responsabilité, à s'assurer que les limites des contingents attribués n'étaient pas dépassées.

Dans l'industrie, l'aéronautique et dans une moindre mesure le textile sont les principaux secteurs où existent des différends notoires.

Les relations aéronautiques, qui ne constituaient plus depuis la signature de l'accord de 1992 sur les gros porteurs un motif de tension entre l'Europe et les Etats-Unis, sont revenues au premier plan depuis 1997 avec l'annonce de la fusion entre Boeing et Mac Donnell Douglas. Après six mois d'enquête, la Commission européenne a autorisé sous conditions cette opération, Boeing ayant fait un certain nombre de concessions ; la France a demandé et obtenu que la décision de la Commission soit assortie d'un mécanisme de surveillance des engagements de Boeing, auquel sont associés les Etats membres. Parallèlement, des discussions exploratoires ont eu lieu entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le fonctionnement de l'accord bilatéral sur les gros porteurs de 1992 : l'Union européenne considère en effet que les Etats-Unis ont une interprétation très flexible de leurs engagements de transparence en ce qui concerne les aides indirectes à la recherche, alors que le système européen d'avances remboursables est, par nature, très transparent et contrôlable. La Commission tente d'obtenir des disciplines renforcées sur les aides indirectes pratiquées par les Etats-Unis.

Dans le secteur textile, à la suite d'une plainte déposée par les industriels au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), la Commission a engagé des négociations avec les autorités américaines. A l'été 1997, puis en mai 1999, après la tenue de consultations sous l'égide de l'OMC, les Etats-Unis se sont engagés à déposer un amendement à leur loi sur les règles d'origine pour revenir aux règles appliquées avant le 1er juillet 1996. En cas de nouveau manquement aux engagements pris par les Etats-Unis, l'accord prévoit une réactivation de la procédure à l'OMC (saisine de l'Organe d'examen des questions textiles).

Dans les services, l'audiovisuel demeure la principale source de divergence entre les Etats-Unis et l'Europe.

L'audiovisuel : la fin de la négociation d'Uruguay a marqué un très net recul des tensions. Le bon résultat obtenu du point de vue français n'a pas été mis en cause au cours de la période récente. Les Etats-Unis ont cependant réaffirmé lors de la réunion ministérielle de mai 1998 à l'OMC que ce sujet restait l'une de leurs priorités à moyen terme, notamment dans la perspective du prochain cycle. Dans la mesure où la directive " télévision sans frontières " n'a pas été durcie lors de sa révision en 1997, on peut escompter que les professionnels américains, dont les contacts et les accords individuels avec leurs homologues français se multiplient, ne voudront pas envenimer le débat. Les principaux objectifs américains seront donc d'éviter une réglementation protectrice dans ces secteurs et ceux du multimédia (Infrastructure Globale d'Information), de trouver un accord convenable sur la question des droits frappant les cassettes-vidéos vierges, et enfin d'obtenir la levée des restrictions à l'investissement. Si les Etats-Unis semblent avoir accepté l'équilibre obtenu à Marrakech sur ce dernier point, des tensions restent néanmoins toujours possibles, comme en témoignent les négociations sur l'AMI à l'OCDE.

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