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C. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CIADT) DU 23 JUILLET 1999

Réuni à Arles, sous la présidence du Premier Ministre, ce comité a arrêté les dispositions concernant la prochaine génération de contrats de plan Etat-région.

Sur un montant global de 105 milliards de francs annoncé par le Premier ministre le 15 avril dernier, le CIADT a réparti entre les régions une première enveloppe financière de 95 milliards de francs, ventilés par région et par ministère.

Rappelons que la génération précédente de contrats portait sur un montant de 88 milliards de francs.

Outre les priorités déjà évoquées, la répartition de cette première enveloppe de crédits a tendu à rééquilibrer l'effort de l'Etat en faveur de certaines régions.

Sept régions vont, ainsi, bénéficier de concours accrus de l'Etat par comparaison avec la période précédente au titre de la répartition des crédits. Il s'agit des régions Aquitaine, Centre, Corse, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Pays de Loire et Rhône Alpes.

Dans six d'entre elles, l'effort de l'Etat mesuré en francs par habitant était compris entre 900 francs et 1100 francs pour une moyenne nationale de 1400 francs par habitant.

L'effort de rattrapage porte les concours de l'Etat à au moins 1100 francs par habitant dans ces régions.

La Corse bénéficie également d'un effort particulier justifié par sa sortie de l'objectif 1.

La dotation accordée aux DOM est ajustée à leur forte croissance démographique.

Cette répartition budgétaire s'est accompagnée d'une lettre de mandat adressée à chaque préfet de région, lui donnant des instructions pour mener à bien la phase de négociation.

Le CIADT a adopté les 26 mandats de négociation, qui comprennent une partie commune à tous les Préfets de région et des instructions spécifiques au regard de la situation de la région.

Dans la première partie de ce texte, il a été demandé aux Préfets de région :

- de mettre en oeuvre dans les prochains contrats de plan, de manière équilibrée, les trois priorités de l'Etat (emploi, développement durable, solidarité) ;

- d'intégrer dans les contrats les premières orientations des schémas de services collectifs ;

- d'apporter leur soutien à un mode d'organisation du territoire plus efficace, d'intensifier la mobilisation des initiatives locales et de renforcer la cohésion de l'action publique (volet territorial) ;

- de rechercher une meilleure complémentarité entre le prochain contrat et le futur document unique de programmation (DOCUP), articulation avec les fonds européens au niveau régional.

Les mandats de négociation insistent aussi sur la " concrétisation " des projets futurs en précisant que " la négociation doit porter sur des projets effectivement susceptibles d'être mis en oeuvre " et en demandant aux Préfets de négocier " impérativement des clauses de suivi et d'évaluation du contrat avec le conseil régional ".

A la suite de l'envoi des lettres de mandat et des enveloppes budgétaires, les Préfets ont ouvert l'été dernier une négociation avec les présidents des conseils régionaux.

Ils ont remis un rapport sur le déroulement de la négociation pour le 15 octobre dernier.

Sur cette base le Gouvernement devrait répartir la deuxième enveloppe, composant le second volet de l'engagement de l'Etat pour les prochains contrats de plan, lors d'un CIADT qui devrait se réunir à la fin de l'année 1999.

Pendant la négociation, les Préfets auront consulté les différents acteurs concernés et réuni autant que de besoin et au moins une fois avant la signature du contrat de plan, la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT).

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