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B. LA PRÉPARATION DE LA FUTURE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN

Cette préparation a commencé, rappelons-le, sous la forme d'une mission confiée par le Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du Territoire à M. Jacques Chérèque, ancien ministre de l'Aménagement du Territoire, qui a remis son rapport en mai 1998.

Les nouveaux contrats ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 1998.

Ils couvriront la même période que les documents uniques de programmation des fonds structurels, c'est à dire les années 2000-2006 et comporteront, comme eux une mise à jour à mi-parcours, donc en 2003.

Cet ajustement ne remettra pas en cause le montant total des engagements des partenaires pour sept ans.

Les contrats comporteront deux volets, l'un régional, l'autre territorial :

le volet régional présentera les projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui, par leur impact et leur rayonnement, expriment une stratégie régionale.

le volet territorial présentera les modèles d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire. Il comprendra notamment des investissements de proximité et des opérations d'animation déterminantes pour la création d'activités nouvelles, l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.

Trois priorités sont annoncées par le Gouvernement :

l'emploi et la cohésion sociale ;

une plus grande solidarité sociale et territoriale ;

- enfin, le développement durable, qui a fait l'objet d'une circulaire spécifique du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 11 mai 1999.

C'est une autre circulaire de ce ministre en date du 1er juillet qui a fixé le calendrier de l'élaboration des prochains contrats. Il comporte quatre phases principales :

Une première phase a été consacrée à l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région.

Les préfets ont reçu instruction d'adresser pour le 15 septembre 1998 une proposition de stratégie de l'Etat dans la région.

Parallèlement les ministres avaient reçu instruction de déterminer les politiques qui pouvaient selon eux être proposées à la contractualisation.

Le rapprochement de ces différentes approches a permis d'établir pour chaque région la stratégie de l'Etat dans la région.

Les partenaires de l'Etat, et plus particulièrement les conseils régionaux qui sont compétents pour la planification régionale, avaient été invités à conduire le même exercice de réflexion sur le développement de leur région à moyen terme et les orientations publiques à retenir. Il était important en effet que tous les acteurs du développement régional réfléchissent à la manière dont leur action pourrait s'inscrire dans un projet régional.

Cette phase d'élaboration interne s'est achevée à la fin du mois de décembre 1998.

Une seconde phase a été consacrée à la consultation et aux échanges.

Les préfets ont diffusé les documents "  stratégie de l'Etat dans la région ", puis consulté le conseil régional, les principales collectivités et les principaux acteurs sociaux et économiques.

Les modalités de ces consultations avaient été définies par une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 1998. L'Etat et la région devaient notamment " veiller à ce que le contrat final soit un instrument de convergence de l'action publique et un projet territorialement cohérent ".

Cette phase de consultation s'est déroulée de janvier à avril 1999.

Une troisième phase a consisté à déterminer les enveloppes financières et à donner aux préfets leurs mandats de négociation.

Cette phase s'est achevée par une réunion du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, le 23 juillet 1999.

Une quatrième et dernière phase de négociation et de signature des contrats s'achèvera le 31 décembre 1999.

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