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CHAPITRE IV -

BILAN DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 1994-1999 ET NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS

A. L'EXÉCUTION DES CONTRATS EN COURS

L'année 1999 est, on le sait, la dernière année d'exécution de la précédente génération de contrats de plan Etat-région (puisqu'il a été décidé en 1996 de prolonger celle-ci d'une année).

Le bilan, effectué au premier trimestre 1999, des sommes déléguées par les administrations centrales aux préfets de région les cinq premières années montre qu'au 31 décembre 1998, les ministères avaient délégué aux préfets 79,99 % du montant total des contrats, soit un résultat proche du taux théorique de 83,33 %.

Les bilans établis par ces derniers au cours du premier semestre 1998, selon des méthodes et des bases variant d'une région à l'autre, montrent que les taux d'engagement de la part Etat par région au 31 décembre 1998 pour les cinq premières années ont été les suivants :

- Alsace : 72,81 %

- Aquitaine : 67 %

- Auvergne : 80,74 %

- Bourgogne : 78,04 %

- Bretagne : 68,89 %

- Centre : 75,02 %

- Champagne Ardennes : 68 %

- Corse : 69,86 %

- Franche Comté : 75 %

- Ile de France : 82 %

- Languedoc Roussillon : 71,27 %

- Limousin : 72,25 %

- Lorraine : 76,2 %

- Midi-Pyrénées : 81 %

- Nord Pas de Calais : 74,2 %

- Basse Normandie : 66,7 %

- Haute Normandie : 70,78 %

- Pays de la Loire : 72,2 %

- Picardie : 79,19 %

- Poitou-Charentes : disponible ultérieurement

- Provence Alpes Côte d'Azur : 72 %

- Rhône Alpes : 85 %

D'une façon générale, le taux moyen métropole sur 21 régions s'est établi à 74,20 %.

Les variations entre les taux d'une région à l'autre dépendent de la méthode suivie par les partenaires pour l'établissement de leur bilan conjoint, de l'avancement d'un ou plusieurs projets, du poids du programme routier ou encore de conditions spécifiques telles que, par exemple, le mode de financement du volet routier en Ile de France.

Les programmations établies par les ministères permettent d'atteindre un total national de 92,43 % tous ministères confondus et de 96,12 % sans le ministère de l'Equipement.

Cinq ministères ou secteurs enregistrent un taux de programmation de 100 % : il s'agit des ministères ou secteurs de l'Emploi formation, de l'Aménagement du territoire, de la Ville, de la Justice, des Rapatriés, de la Concurrence et de la répression des fraudes.

Deux ministères ou secteurs se situent entre 98 et 100 % : il s'agit des secteurs de l'Evaluation mise en oeuvre par le Commissariat Général du Plan et de l'Artisanat.

Cinq se situent entre 95 et 98 % : il s'agit des secteurs du Commerce ( 97,94 %), de l'Enseignement supérieur ( 95,38 %), de la Recherche ( 95,80 % ) de l'Environnement ( 95,39 % ), de la Défense ( 97,35 %).

Six se situent entre le taux moyen de 92,43 % et 95 % : il s'agit de l'Industrie ( 94,73 %), du Commerce extérieur ( 94,98 % ), de l'Enseignement secondaire ( dont les résultats partiels, hors DOM, sont de 94,12 %), de l'Outre-mer ( 94,62 %) et de Jeunesse et Sports ( 92,51 %, 100 % hors Ile de France) et de l'Agriculture ( 92,83 %).

Six secteurs sont très éloignés non seulement de l'objectif de 100 % mais du taux moyen puisqu'ils se situent au dessous de 90 % : il s'agit des secteurs de santé (85,01 %), de la Culture (82,08 %), de l'Equipement (87,73 %), des Affaires Etrangères (88,42 %), de la Coopération (75,13 %) et des Charges Communes (77,41 %).

Les retards de programmation ne sont pas uniquement liés à la réduction du déficit budgétaire, mais s'expliquent aussi par des raisons techniques, du fait notamment de la programmation dans les contrats de plan Etat-région d'opérations insuffisamment étudiées.

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