Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

DO

TITRE IV

1999

2000

A - Crédits inscrits dans la loi de finances

B - Modifications, annulation,

C - Crédits disponibles (A+B)

D - Crédits engagés

E - Taux de consommation D/C (en %)

F - Crédits non engagés (C-D)

295,375

106,616

401,991

327,230

81,40 %

74,761

455,000

455,000


B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'investissement du titre VI demandés pour 2000 sont en diminution aussi bien en autorisations de programme (-4,1 %) qu'en crédits de paiement (-3 %). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa partie investissement.

1. La prime à l'aménagement du territoire (PAT)

La prime à l'aménagement du territoire a pour objectif, d'après le décret du 6 février 19951(*), de soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire. Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule d'ailleurs " aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi ".

Le projet de loi de finances pour 2000 propose une augmentation des crédits de 9,3 % en autorisations de programme (de 320 à 350 millions de francs) et d'un tiers en crédits de paiement (de 315 à 420 millions de francs).

La PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les extensions d'activités, le seuil d'éligibilité est de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmente de plus de 50 %.

De 1992 à 1998, 1.096 dossiers ont été primés. Près de 4 milliards de francs de PAT ont été attribués permettant la création prévisionnelle de 96.741 emplois.

Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de PAT de 226,84 millions de francs, permettant la création, de 8.194 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.

Les secteurs les plus dynamiques ont été l'agro-alimentaire, l'automobile et les télécommunications. Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " sont la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et la Lorraine.

PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

BILAN D'ACTIVITÉ 1992-1998

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Dossiers présentés

Dossiers primés

Taux de rejet

169

152

11%

133

117

12%

143

125

13%

182

164

10%

219

187

14,6 %

203

166

16,7%

220

185

16%


PAT accordées (MF)

Emplois aidés

Investissements (MF)


563

14.351

8.860,45

252,4

9.322

4.690

724,1

13.934

9.607

613

12.966

13.636

717

16.948

17.990

580

13.920

15.589

467

15.300

15.600


Nature du programme

Création

(Nbre PAT en %)

Extension

(Nbre PAT en %)

Décentralisation

(Nbre PAT en %)

Reprise

(Nbre PAT en %)

Conversion

(Nbre PAT en %)


45,50%

49,60%

4,90%

0%

0%

35,1%

50,4%

14,5%

0%

0%

40,8%

50,4%

8,8%

0%

0%

39%

54,9%

6,1%

0%

0%

36%

59%

5%

0%

0%

36%

61%

3%

0%

0%

34%

60%

6%

0%

0%

Investissements étrangers

Nombre de projets

Emplois

Montant de PAT (MF)

Investissements (MF)


56

6.295

317

4.801

37

3.290

97

2.001

54

6.492

493

5.870

60

6.017

383

4.277

65

7.393

310

6.490

53

5.611

354

11.007

74

8.109

12.324

Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers)

Industrie

Agro-alimentaire

Tertiaire

71,2%

10,6%

18,2%


43,5%

27,5%

29,0%

60,0%

15,2%

24,8%

65,2%

15,8%

18,9%

57%

20%

23%

59%

20,5%

20,5%


64,9%

17,3%

17,8%

Montant moyen PAT/emploi

(en francs)

Industrie

Tertiaire


38.000

37.500

29.000

29.000

48.000

28.500

49.296

30.807

43.849

35.467

44.162

26.368

32.000

32.800

Montant moyen d'investissement par emploi industriel (F)

609.730

687.320

817.220

1.145.943

1.296.950

1.258.143

1.695.438

Montant moyen de PAT par investissement en % pour les projets industriels

5,90%

5,70%

7,70%

4,3%

3,4%

3,5%

1,9%

Jusqu'à présent, le " zonage PAT " concernait environ 40 % de la population française soit 23,5 millions d'habitants.

La modification du zonage souhaitée par la Commission européenne nécessite une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française soit 20,4 millions d'habitants.
Les zones d'emplois seront retenues sur la base des critères statistiques suivants :

- revenu net imposable ;

- taux de chômage ;

- déclin démographique ;

- taux d'emploi dans des secteurs sensibles (automobile, armement, chantier naval, mines, textile) ;

- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.

A l'initiative du CNADT, ont été arrêtés le 1er avril 1999, deux mesures :

- l'abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois (contre 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois aujourd'hui) ;

- l'élargissement de l'éligibilité aux nouveaux services comme les centres d'appels, la logistique ou l'informatique.

Après approbation par le Conseil d'Etat et la Commission européenne, ces nouvelles modalités seront intégrées dans un décret en cours d'élaboration qui se substituera le 1er janvier 2000 au décret actuellement en vigueur.

Une évaluation des conséquences de l'abaissement des seuils et de l'élargissement des activités éligibles dans le secteur tertiaire permet d'envisager 100 dossiers supplémentaires correspondant à une enveloppe approximative de 200 millions de francs.

Il y aurait beaucoup à dire sur la manière dont élus nationaux et locaux ont été associés à l'élaboration des nouveaux critères. Votre rapporteur pour avis pense en particulier aux modalités de consultation du CNADT.



Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli