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2. Le FNADT " investissement "

La section " investissement " du FNADT, figurant d'après la nomenclature budgétaire au chapitre 65-00 du budget de l'aménagement du territoire, regroupe quatre anciens chapitres, concernant :

- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ;

- le fonds d'aide à la décentralisation (FAD) ;

- le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ;

- le fonds de financement des restructurations des zones minières (GIRZOM).

Les crédits demandés au titre de ce chapitre s'élèvent à 936 millions de francs en crédits de paiement, contre 1.083,7 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999, soit une réduction de 13,3% et à 1.186 millions de francs en autorisations de programme, en baisse de 7,5 %.

En application de l'article  33 de la loi du 4 février 1995, le FNADT se compose de deux sections distinctes :

- la section générale, dont les crédits sont engagés au niveau central ou délégués en application de décisions ministérielles ;

- la section locale, dont la gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région. Une partie correspond aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; l'autre est libre d'emploi.

Pour 1999, la consommation du chapitre s'est analysée au 31 août 1999 de la façon suivante :

 Au titre de la section locale

Les crédits ont été délégués aux préfets à hauteur de :

- 520 millions de francs pour les contrats de plan Etat-région (CPER)

- 200 millions de francs pour la section libre.

Au titre de la section générale, ont été consommés 668,9 millions de francs dont 20 millions de francs pour la mobilité des entreprises, 478,28 millions de francs pour les programmes nationaux de l'Etat et 190 millions de francs pour diverses actions.

Aucune opération n'a donné lieu à un versement supérieur à 50 millions de francs au cours des deux dernières années.

En 1999 :

- 113 opérations ont correspondu à un versement de moins de 1 million de francs ;

- 168 opérations ont correspondu à un versement compris entre 1 et 10 millions de francs ;

- et 14 opérations ont correspondu à un versement compris entre 10 et 50 millions de francs.

Votre rapporteur a consulté le rapport au Parlement sur " l'utilisation des crédits du FNADT " en 1998.

Comme en 1997, le thème " développement économique et l'emploi " fut en 1998 l'objectif prioritaire : 45 % des crédits lui ont été consacrés. On constate une légère augmentation de la part des crédits alloués à cet objectif : en 1997 celle-ci était de 44 %.

" L'aménagement de l'espace " fut, comme en 1997, le deuxième objectif poursuivi (25 % des crédits lui sont consacrés). Il est suivi des thèmes " développement rural, littoral, massif " (17 %) et " éducation, recherche, culture " (9 %).

Pour chacune des sections, le développement économique et l'emploi est l'objectif prioritaire. Sa part est toutefois plus importante au niveau de la section générale : 55 % des crédits de cette section sont consacrés à ce thème contre 48 % pour la section locale libre d'emploi et 38 % pour la section locale CPER.

En revanche, pour les autres thèmes, la répartition des crédits varie d'une section à l'autre :

- concernant la section locale CPER, le deuxième objectif privilégié est l'aménagement de l'espace (28 % des crédits), suivi des thèmes développement rural, littoral, massif (26 %) et " Education, recherche, culture " (6 %),

- concernant la section libre d'emploi, le deuxième objectif privilégié est l'aménagement de l'espace (24 % des crédits) suivi des thèmes éducation, recherche, culture (18 %) et développement rural, littoral, massif (6 %),

- concernant la section générale, le deuxième objectif est " aménagement de l'espace " (21 %) suivi des thèmes " développement rural, littoral, massif " (9 %) et éducation, recherche, culture (8 %).

Les renseignements fournis par les préfets de régions sur les opérations subventionnées permettent d'établir les statistiques par :

- branches d'activité,

- types d'opération,

- organismes bénéficiaires.

Les infrastructures d'équipement restent la principale branche bénéficiaire de subventions (38 % des crédits). Cependant, la part des crédits qui lui est allouée a augmenté par rapport à 1997 : elle représentait alors 23 % des crédits, le tourisme (16 % des crédits) et l'industrie (12 %) sont les deux autres branches ayant perçu le plus de crédits au titre du FNADT. La part des crédits qui leur est affectée a également augmenté par rapport à 1997.

L'ensemble des autres branches a bénéficié de subventions, chacune ayant perçu moins de 10 % des crédits.

En ce qui concerne les types d'opérations subventionnés, il est à noter que plus des deux tiers des crédits sont destinés aux matériel et équipement et autres infrastructures, construction (38 % des crédits), les voiries et réseaux divers (20 %) et le matériel et équipement (18 %).

Si l'on considère les organismes bénéficiaires, la moitié des crédits a été allouée aux collectivités locales et regroupements de collectivités :

- les collectivités locales sont les principales bénéficiaires de subventions avec 49 % des crédits alloués,

- la part des financements octroyés aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres regroupements de collectivités a légèrement diminué : ce taux atteint 15 % en 1998 (18 % en 1997), les associations bénéficient de 10 % des subventions, constituant ainsi la troisième catégorie d'organismes bénéficiaires.

Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou sensibles, toutes sections confondues, est sensiblement le même qu'en 1997.

Les zones objectif 2 sont les principales bénéficiaires : 38 % des crédits leur sont destinés, suivies des zones 5b (25%).

Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) recueillent 23 % des dotations.

Le FNADT participe sur la section locale au financement de projets de petite dimension. La section générale finance des projets de plus grande envergure, en moyenne de 4 millions de francs.

Le budget moyen des opérations subventionnées est de 2,210 millions de francs. On peut noter une forte disparité entre les sections : la section locale CPER finance des projets ayant un budget moyen de 0,685 millions de francs, la section locale libre d'emploi des opérations de 1 ,550 millions de francs en moyenne, alors que pour la section générale, le budget moyen des opérations atteint 4,555 millions de francs.

Plus de la moitié des projets, pour les trois sections, se situe entre 1 million de francs et 5 millions de francs. Toutefois, les projets de grande envergure, dont le budget est entre 5 à 20 millions de francs, sont financés exclusivement par la section générale, ce qui correspond tout à fait à l'objectif assigné à cette section.

Les collectivités locales (31 %) et l'Europe (10 %) sont les principaux cofinanceurs en accompagnement du FNADT (32 %).

Il est à noter que la participation du FNADT est plus importante au niveau de la section locale (41 % pour la partie contractualisée, 27 % pour la partie libre) qu'en section générale (27 %).

Rappelons qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-414 du 19 avril 1995, relatif au comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIADT) :

- " le CIADT assure la gestion du fonds national d'aménagement et du développement du territoire " ;

- " Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale " ;

Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du CIADT, ainsi que représentants de autres ministres concernés en raison des décisions envisagées ".

En ce qui concerne la section locale, la répartition des crédits entre régions est opérée en tenant compte, d'une part, des engagements souscrits dans les contrats de plan Etat-région (volet régional, volet territorial dans la prochaine génération 2000-2006), d'autre part, des priorités d'aménagement du territoire.

La dotation est calculée selon les modalités suivantes :

- constitution d'un préciput correspondant aux engagements contractuels, déduction faite, le cas échéant, des programmes interrégionaux qui relèvent de la section générale ;

- répartition d'une partie libre d'emploi en fonction de la population appartenant aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou incluse dans les territoires ruraux de développement prioritaire et de la superficie de ces zones au sein de chaque région

S'agissant de la section générale, les crédits sont affectés après avis du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire présidé par le Premier ministre. Les réunions sont préparées par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Les dossiers adressés à la DATAR sont soumis à l'avis du préfet de région avant décision.

Le bilan des conditions d'emploi des crédits du FNADT a été soumis aux CIADT du 15 décembre 1997 et du 15 décembre 1998.

Une révision de la doctrine d'emploi des dotations est actuellement en cours d'élaboration. Les orientations suivantes devraient être retenues :

- le fonds devrait participer au financement de projets au service de " l'intercollectivité ", en particulier ceux portés par les agglomérations et les pays ;

- il appuierait les orientations décidées dans le cadre des nouveaux schémas de services collectifs et des contrats de plan Etat-région ;

- par les équipements qu'il contribuera à financer, il participerait à la création d'un environnement favorable à la création d'emplois durables ;

- une plus grande " non-subsidiarité " du fonds par rapport aux autres dotations de l'Etat serait systématiquement recherchée.

Les crédits de la section générale du fonds devraient davantage concourir aux objectifs nationaux de la politique d'aménagement et de développement du territoire, notamment en soutenant des opérations territoriales de grande envergure ou en favorisant l'expérimentation de politiques innovantes.

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