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II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX FONDS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CRÉES PAR LA LOI DE 1995

Outre le FNADT, la loi d'orientation du 4 février1995 a prévu ou consacré (s'agissant du FITTVN) la création de quatre fonds :

- le fonds national de développement des entreprises (FNDE) ;

- le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), dont l'évolution est analysée plus en détail dans l'avis de M. Henri Revol sur le développement rural ;

- le fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) ;

- le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), mentionné ici pour mémoire car évoqué dans l'avis de M. Jean-François Le Grand sur l'aviation civile.

A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)

Voulu par le législateur de 1995 (article 43 de la loi d'orientation), le FNDE tend à développer l'emploi et de favoriser le maintien et la création des petites entreprises dans les zones d'aménagement du territoire, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Son objectif est d'accroître les fonds propres disponibles pour les entreprise : mobilisation de l'épargne de proximité, accès au crédit...

Le Parlement a souhaité que le FNDE intervienne :

- en accordant des prêts aux personnes qui créent, reprennent ou développent une entreprise, dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres ;

- en garantissant directement ou indirectement des emprunts et engagements de crédit-bail immobilier, dans la limite de 50 % de leur montant ;

- en garantissant des engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de développement régional, les fonds communs de placement à risque ou les fonds de garantie créés par les collectivités locales.

En fait, l'application du dispositif n'a pas répondu aux attentes.

Alors que le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Auch, réuni le 10 avril 1997, avait décidé de doter le fonds à hauteur d'un milliard de francs sur deux ans, le CIADT du 15 décembre1997 a finalement accordé au FNDE une enveloppe de 200 millions de francs pour 1998.

Lors de l'examen des crédits de l'aménagement du territoire pour 1999, votre rapporteur pour avis avait indiqué quelle " doctrine " le Gouvernement s'était donné sur le FNDE. Dans une réponse ministérielle en date du 10 août 1998, trois missions étaient ainsi retenues :

l'aide indirecte à la capitalisation des entreprises en démarrage à travers des " prêts d'honneur " à taux zéro, accordés à la création de l'entreprise et remboursables par le créateur en cas de réussite de son projet ;

Le fonds -soulignait la réponse ministérielle- soutient le développement des plates-formes d'initiative locale, adhérentes notamment à France initiative réseau et au Réseau Entreprendre. Ces associations qui regroupent localement collectivités, organismes consulaires, entreprises et autres acteurs économiques locaux ont pour objectif d'apporter un appui aux nouveaux entrepreneurs et de leur octroyer, selon leurs besoins, un prêt d'honneur qui varie de 30.000 à 200.000 francs ".

le remboursement partiel des frais d'études et de suivi des participations prises par certaines sociétés de capital-risque ;

l'octroi de garanties de prêt

La Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), est chargée de mettre en oeuvre cette action en garantissant, au moyen d'un fonds de garantie dénommé " PIC-PME " (doté pour moitié par l'Union européenne), certains prêts, aux conditions fixées par le programme d'initiative communautaire " PME ", pour les petites et moyennes entreprises situées dans les zones éligibles aux objectifs communautaires 2 et 5b. A la fin de l'année 1998, sur les 200 millions de francs alloués lors de la constitution du FNDE, 100 millions de francs avaient été engagés correspondant à :

- la dotation de démarrage versée aux plates-formes d'initiative locale qui accordent des prêts d'honneur, à partir des crédits du FNADT (10 millions de francs) ;

- le soutien aux plates-formes d'initiative locale par la caisse des dépôts et consignations (30 millions de francs) ;

- le financement des garanties de prêts bancaires dans les zones objectifs 2 et 5 b gérées par la BDPME, au titre du PIC-PME, à hauteur de 60 millions de francs.

En 1999, le fonds a été reconstitué à hauteur de 200 millions de francs.

L'engagement des enveloppes estimé au 1er septembre1999 est de :

- 4,4 millions de francs en ce qui concerne le FNADT ;

- 33 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la Caisse des dépôts et consignations ;

- 49 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la BDPME.

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