B. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (FGER)
Le FGER
contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif
concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de
l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs
groupements sont parties prenantes (article L.112-16 du code rural).
Le fonds de gestion de l'espace rural, créé en 1995 par la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, a pour objet de soutenir les actions concourant à
l'entretien et à la réhabilitation d'espaces en voie d'abandon,
d'éléments naturels du paysage et d'espaces ou l'insuffisance
d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels.
Comme l'année dernière, le Gouvernement n'envisage pas de doter
le FGER en l'an 2000 estimant que les actions financées
antérieurement par le FGER pourront être reprises par le fonds de
financement des contrats territoriaux d'exploitation créé par la
loi d'orientation agricole, par le fonds de gestion des milieux naturels
créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et par le produit de la taxe
départementale des espaces naturels sensibles.
Il annonce néanmoins son intention de vérifier que l'ensemble des
actions de développement conduites grâce au soutien du FGER sera
repris dans le cadre des autres dispositifs.
C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES (FITTVN)
Le fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN),
mis en place par l'article 47 de la loi de finances du 29 décembre
1994, est alimenté par deux taxes, l'une due par les exploitants
d'ouvrages hydroélectriques concédés sur les voies
navigables, l'autre par les sociétés concessionnaires
d'autoroutes.
Il permet de financer des investissements particulièrement significatifs
en termes d'aménagement du territoire dans le domaine routier, dans
celui des voies navigables ainsi que dans le domaine du transport ferroviaire
et du transport combiné.
Le projet de loi de finances pour 1999 a proposé, dans le contexte
né de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône, de doubler la taxe
sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. En 2000, les ressources
totales du fonds s'élèveront ainsi à 4,34 milliards de
francs, soit une hausse globale de 405 millions de francs par rapport à
1999 (1.680 millions de francs au lieu de 1.710 millions de francs pour la taxe
sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques, 2.655 millions de francs
au lieu de 2.210 pour la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes.)
Les dépenses seront ainsi ventilées :
- 1.527 millions de francs pour les routes permettant notamment la
poursuite du désenclavement du massif central ;
- 500 millions de francs consacrés aux voies navigables ;
seront ainsi financés l'amélioration et la modernisation du
réseau existant ainsi que la poursuite des études de mise
à grand gabarit des canaux Seine-Nord ;
- 2.308 millions de francs en faveur du transport ferroviaire et du
transport combiné permettent notamment un soutien plus soutenu au
transport combiné, aux liaisons à grande vitesse, aux liaisons
régionales, à la modernisation du matériel roulant et
à l'amélioration du réseau existant (passages à
niveau etc...)