Allez au contenu, Allez à la navigation

25 novembre 1999 : Budget 2000 - Aménagement du territoire ( avis - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

III. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS : UNE RÉFORME MAJEURE

La politique communautaire des fonds structurels, qui représentent le tiers environ du budget de l'Union européenne, joue un rôle majeur pour l'aménagement du territoire d'un certain nombre de régions françaises.

L'action de l'Union européenne, qui vise à renforcer sa cohésion économique et social, est conduite à travers plusieurs fonds :

- le fonds social européen (FDSE) ;

- le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

- le fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP).

Jusqu'à la réforme de 1999, la politique structurelle européenne ciblait son action sur sept " objectifs prioritaires " dont trois concouraient plus particulièrement à l'aménagement du territoire :

 l'objectif 1, destiné au développement des régions en retard de développement ;

 l'objectif 2, consacré à la reconversion des régions affectées par le déclin industriel ou les restructurations à la pêche ;

 l'objectif 5b, consacré au développement et à l'ajustement structurel des zones rurales.

Les aides européennes couvraient, au moins partiellement, la quasi-totalité des régions françaises.

 Objectif 1 : les zones bénéficiaires de cet objectif étaient les DOM, la Corse et trois arrondissements du Nord-Pas-de-Calais (14.235 millions de francs sur la période 1994-1999).

 Objectif 2 : 19 régions françaises étaient déclarées éligibles : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Haute Normandie, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes, Centre, Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur (14,7 millions d'habitants au total).

 Objectif 5b : sur la période 1994-1999, la France aura reçu à ce titre 14.547 millions de francs.

Les zones concernées sont caractérisées par un bas niveau de développement économique, un taux élevé d'emploi agricole, un bas niveau de revenu agricole et une faible densité. Le zonage avait été arrêté par la Commission en février 1994 pour six ans.

A l'exception de la Picardie, de l'Ile-de-France ; du Nord-Pas-de-Calais, de la Corse et des DOM, les 18 autres régions françaises ont bénéficié de cet objectif pour une partie plus ou moins étendue de leur territoire.

En outre, sept programmes d'initiative communautaire (ou PIC) furent mis en place, pour soutenir, au niveau régional, diverses actions :

- " INTERREG " (coopération transfrontalière) ;

- " REGIS " (intégration des DOM dans la Communauté) ;

- " LEADER " (projets innovants de développement local) ;

- " Emploi et Développement des Ressources Humaines " ;

- " Mutations industrielles " ;

- " URBAN " destiné aux quartiers en difficulté ;

- " PESCA " (restructuration du secteur de la pêche) ;

La France bénéficiait, dans une proportion plus ou moins importante, de l'ensemble de ces programmes.

Les crédits d'aménagement du territoire en provenance du budget communautaire ont ainsi représenté des montants très importants :

CRÉDITS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN PROVENANCE
DES FONDS ET PROGRAMMES EUROPÉENS

(en millions de francs)


 

1998

1999

Objectif 1

2 372,5

2 372,5

Objectif 2

4 459,0

4 459,0

Objectif 5b

2 424,5

2 424,5

PIC

966,7

1 762,5

TOTAL

10 222,7

11 018,5

A compter du 1er janvier 2000 et pour une période de sept ans, la politique régionale et de cohésion de l'Union européenne sera poursuivie conformément aux décisions du Conseil européen, réuni à Berlin, les 24 et 25 mars 1999.

Celui-ci a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe allouée aux fonds structurels pour l'Union européenne à quinze pour la période 2000-2006 et à 18 milliards d'euros, celle réservée au fonds de cohésion, soit une enveloppe globale de 213 milliards d'euros contre 200 pour la période 1994-1999.

Il a aussi décidé de réduire le nombre d'objectifs poursuivis à trois, contre sept actuellement. Les critères de sélection des zones ont été définis de manière plus restrictive qu'auparavant.

Le nouvel objectif 1, destiné aux régions en retard de développement, est strictement réservé à celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. 135,9 milliards d'euros leur sont réservés. Pour la France, seuls les DOM seront concernés. Un montant de 3,25 milliards d'euros leur sera affecté. La Corse et le Hainaut, qui perdent leur éligibilité bénéficieront d'un traitement transitoire privilégié pour lequel sont affectés 551 millions d'euros.

Le nouvel objectif 2, consacré à la reconversion économique et sociale, regroupe l'action en faveur des régions en proie à des difficultés structurelles : zones en mutation économique, zones rurales en déclin, zones en crise dépendant de la pêche, quartiers urbains en difficulté. Il se substitue aux actuels objectifs 2 et 5b et sera doté de 22,5 milliards d'euros. Un maximum de 18 % de la population de l'Union sera couvert par cet objectif contre 25 % actuellement.

Vingt cinq millions de Français vivaient dans des zones couvertes par les actuels objectifs 2 et 5b ; ce chiffre devrait passer à 18,8 millions pour le prochain objectif 2.

Sur cette base, la France proposera à la Commission européenne une nouvelle carte des zones éligibles. La dotation pour l'objectif 2 attribuée à la France est fixée à 5,43 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 613 millions d'euros affectés à titre de compensation. La nouvelle dotation enregistre une baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la période précédente.

Le nouvel objectif 3, qui n'est pas zoné, favorisera l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Un budget de 24,5 milliards d'euros, en hausse de 10 %, devrait lui être affecté, dont 4,5 pour la France.

Enfin, le nombre des programmes d'initiatives communautaires est limité. Trois des quatorze PIC existants sont maintenus : INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale), LEADER (développement rural) et URBAN (zones urbaines).

Un nouveau programme EQUAL (coopération transnationale pour combattre toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail) sera par ailleurs engagé, 5 % des crédits d'engagement des fonds structurels leur étant réservés.

La répartition financière entre pays a été formalisée par la Commission européenne le 6 juillet 1999, ainsi que le montre le tableau ci-après :


Retour Sommaire Suite