III. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS : UNE RÉFORME MAJEURE
La
politique communautaire des fonds structurels,
qui représentent le
tiers environ du budget de l'Union européenne
, joue un rôle
majeur pour l'aménagement du territoire d'un certain nombre de
régions françaises.
L'action de l'Union européenne, qui vise à renforcer sa
cohésion économique et social, est conduite à travers
plusieurs fonds :
- le fonds social européen (FDSE) ;
- le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
- le fonds européen de développement régional
(FEDER) ;
- l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP).
Jusqu'à la réforme de 1999, la politique structurelle
européenne ciblait son action sur sept " objectifs
prioritaires " dont trois concouraient plus particulièrement
à l'aménagement du territoire :
l'objectif 1
, destiné au développement des
régions en retard de développement ;
l'objectif 2
, consacré à la reconversion des
régions affectées par le déclin industriel ou les
restructurations à la pêche ;
l'objectif 5b
, consacré au développement et à
l'ajustement structurel des zones rurales.
Les aides européennes couvraient, au moins partiellement, la
quasi-totalité des régions françaises.
Objectif 1 :
les zones bénéficiaires de cet
objectif étaient les
DOM, la Corse et trois arrondissements du
Nord-Pas-de-Calais
(14.235 millions de francs sur la période
1994-1999).
Objectif 2
: 19 régions françaises
étaient déclarées éligibles : Alsace,
Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Haute Normandie,
Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine,
Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes,
Centre, Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur
(14,7 millions d'habitants au total).
Objectif 5b : sur la période 1994-1999, la France aura
reçu à ce titre 14.547 millions de francs.
Les zones concernées sont caractérisées par un bas niveau
de développement économique, un taux élevé d'emploi
agricole, un bas niveau de revenu agricole et une faible densité. Le
zonage avait été arrêté par la Commission en
février 1994 pour six ans.
A l'exception de la Picardie, de l'Ile-de-France ; du Nord-Pas-de-Calais,
de la Corse et des DOM,
les 18 autres régions françaises
ont bénéficié
de cet objectif pour une partie
plus ou moins étendue de leur territoire.
En outre,
sept programmes d'initiative communautaire
(ou PIC)
furent mis en place, pour soutenir, au niveau régional, diverses actions
:
- "
INTERREG
" (coopération
transfrontalière) ;
- "
REGIS
" (intégration des DOM dans la
Communauté) ;
- "
LEADER
" (projets innovants de développement
local) ;
- "
Emploi et Développement des Ressources
Humaines
" ;
- "
Mutations industrielles
" ;
- "
URBAN
" destiné aux quartiers en
difficulté ;
- "
PESCA
" (restructuration du secteur de la
pêche) ;
La France bénéficiait, dans une proportion plus ou moins
importante, de l'ensemble de ces programmes.
Les crédits d'aménagement du territoire en provenance du budget
communautaire ont ainsi représenté des montants très
importants :
CRÉDITS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN
PROVENANCE
DES FONDS ET PROGRAMMES EUROPÉENS
(en millions de francs)
|
|
1998 |
1999 |
|
Objectif 1 |
2 372,5 |
2 372,5 |
|
Objectif 2 |
4 459,0 |
4 459,0 |
|
Objectif 5b |
2 424,5 |
2 424,5 |
|
PIC |
966,7 |
1 762,5 |
|
TOTAL |
10 222,7 |
11 018,5 |
A
compter du 1
er
janvier 2000 et pour une période de
sept ans, la politique régionale et de cohésion de l'Union
européenne sera poursuivie conformément aux décisions du
Conseil européen, réuni à Berlin, les 24 et
25 mars 1999.
Celui-ci a fixé à 195 milliards d'euros le montant de
l'enveloppe allouée aux fonds structurels pour l'Union européenne
à quinze pour la période 2000-2006 et à 18 milliards
d'euros, celle réservée au fonds de cohésion, soit une
enveloppe globale de 213 milliards d'euros contre 200 pour la
période 1994-1999.
Il a aussi décidé de réduire le nombre d'objectifs
poursuivis à trois, contre sept actuellement. Les critères de
sélection des zones ont été définis de
manière plus restrictive qu'auparavant.
Le nouvel objectif 1,
destiné aux régions en retard de
développement, est strictement réservé à celles
dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne
communautaire. 135,9 milliards d'euros leur sont réservés.
Pour la France, seuls les DOM seront concernés. Un montant de
3,25 milliards d'euros leur sera affecté. La Corse et le Hainaut,
qui perdent leur éligibilité bénéficieront d'un
traitement transitoire privilégié
pour lequel sont
affectés 551 millions d'euros.
Le nouvel objectif 2,
consacré à la reconversion
économique et sociale, regroupe l'action en faveur des régions en
proie à des difficultés structurelles : zones en mutation
économique, zones rurales en déclin, zones en crise
dépendant de la pêche, quartiers urbains en difficulté.
Il se substitue aux actuels objectifs 2 et 5b
et sera doté
de 22,5 milliards d'euros. Un maximum de 18 % de la population de
l'Union sera couvert par cet objectif contre 25 % actuellement.
Vingt cinq millions de Français vivaient dans des zones couvertes
par les actuels objectifs 2 et 5b
;
ce chiffre devrait
passer à 18,8 millions pour le prochain objectif 2
.
Sur cette base, la France proposera à la Commission européenne
une nouvelle carte des zones éligibles. La dotation pour
l'objectif 2 attribuée à la France est fixée à
5,43 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 613 millions d'euros
affectés à titre de compensation.
La nouvelle dotation
enregistre une baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la
période précédente
.
Le nouvel objectif 3,
qui n'est pas zoné, favorisera l'adaptation
et la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et
d'emploi. Un budget de 24,5 milliards d'euros, en hausse de 10 %,
devrait lui être affecté, dont 4,5 pour la France.
Enfin,
le nombre des programmes d'initiatives communautaires est
limité
. Trois des quatorze PIC existants sont maintenus :
INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale), LEADER (développement rural) et URBAN (zones
urbaines).
Un nouveau programme EQUAL (coopération transnationale pour combattre
toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché
du travail) sera par ailleurs engagé, 5 % des crédits
d'engagement des fonds structurels leur étant réservés.
La répartition financière entre pays a été
formalisée par la Commission européenne le 6 juillet 1999,
ainsi que le montre le tableau ci-après :