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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Aménagement du territoire ( avis - première lecture )

 

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Fonds structurels

2000-2006

Dotation française

En millions d'euros

Objectif 1

2 254 (+ 551 de phase transitoire)

Objectif 2

5 437 (+ 613 de phase transitoire)

Objectif 3

4 540

TOTAL

14 395 euros

soit

94 425 millions de francs

IV. LES CONCOURS FINANCIERS RÉSULTANT DES EXONÉRATIONS DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES

Afin de soutenir la politique d'aménagement et de développement du territoire, ont été mis en place un certain nombre d'outils d'aides au développement, aides directes aux entreprises, ainsi que des allégements de la fiscalité et des charges sociales.

Ce dispositif a été notablement renforcé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 dont il convient de rappeler les termes de l'article 42 :

" Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les " zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

" Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaires et les zones urbaines sensibles :

" 1) Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.

" 2) Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.

" 3) Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.

" Elles comprennent les zone de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. "


Les différentes zones dans lesquelles les entreprises qui s'implantent, se développent ou se délocalisent bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'allégements de charges sociales sont les suivantes :

1°) zones d'aménagement du territoire éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

2°) zones rurales :

. territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) ;

. zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

3°) zones urbaines :

. zones urbaines sensibles (ZUS) ;

. zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;

. zones franches urbaines.

Le coût des allégements de charges sociales et fiscales accordés dans ces zones s'élèvera en 1999 à 1.863,40 millions de francs et la prévision pour 2000 à 1.732 millions de francs.

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