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DEUXIÈME PARTIE -

LE MAINTIEN DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES FAVORABLES AU LOGEMENT

 Dans le projet de loi de finances pour 2000, le budget de l'urbanisme et du logement progresse de 6 % pour s'établir à 48,19 milliards de francs en crédits de paiements. Le montant des autorisations de programme est arrêté à 13,47 milliards de francs contre 13,21 milliards de francs en 1999.

Mais plusieurs modifications de structure importantes, se traduisant par des réintégrations de crédits dans le budget du logement, doivent être prises en compte pour apprécier la progression effective de ce budget.

La présentation du budget, à structure constante, se traduit par une diminution de 2,3 % pour 2000 en moyens de paiements et de 3,25 % pour les autorisations de programmes.

EVOLUTION DU BUDGET DE LOGEMENT 1999/2000
(À STRUCTURE CONSTANTE)

(en millions de francs)


 

Budget voté 99

PLF 2000

Evolution LFI 99/PLF 2000

 

AP

DO/CP

AP

DO/CP

AP

CP

TITRE III

 

34

 

109

 

220,6 %

TITRE IV

 

35 498

 

35 252

 

-0,7 %

Total dépenses ordinaires

0

35 532

0

35 361

0

-0,5 %

TITRE V

269

261

267

164

-0,74 %

-37,2 %

TITRE VI

13 660

13 545

13 209

12 671

-3,30 %

-6,5 %

Total dépenses en capital

13 929

13 806

13 476

12 835

-3,25 %

-7,0 %

TOTAL

13 929

49 338

13 476

48 196

-3,25 %

-2,3 %

 Les principales modifications de structure résultent de la suppression de deux comptes d'affectation spéciale, dont les crédits correspondants sont -pour leur quasi-totalité- inscrits sur le budget du logement et de l'urbanisme :

la suppression du compte d'affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ", se traduit par la réintégration, dans le budget de l'urbanisme et du logement, des crédits finançant les subventions versées au titre des acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs sociaux. En 1998, les crédits inscrits s'élevaient à 460 millions de francs en autorisations de programme. Dans le projet de loi de finances pour 2000, ils sont fixés à 418 millions de francs et inscrits au chapitre " Construction et amélioration de l'habitat " (chap. 65-48). Les crédits de paiements s'élèvent à 145 millions de francs. Les autres crédits, pour un montant de 180 millions de francs en autorisations de programme et de 60 millions de francs en crédits de paiement, sont répartis sur des chapitres relevant de l'urbanisme ;

pour achever la rebudgétisation du financement du prêt à taux zéro, les crédits inscrits en 1999 sur le compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété " sont inscrits sur le budget du logement, au chapitre 65-48. En 1999, 3,13 milliards de francs étaient inscrits sur le compte d'affectation spéciale pour financer le versement de la seconde moitié de la subvention due pour les prêts mis en force en 1998.

 Entre 1989 et 2000, l'ensemble des aides publiques (budgétaires, publiques non budgétaires et fiscales) est passé de 120,7 milliards de francs à 192,7 milliards de francs soit une progression de 60 % sur dix ans.

Dans cet ensemble, les aides à la pierre ne représentent plus que 7 %, les aides à la personne 18,2 % et les dépenses fiscales 31,2 %.

Entre 1999 et 2000, les aides publiques passent de 164 à 192 milliards de francs et l'essentiel de cet accroissement provient du poste " dépenses fiscales " (22 millions), avec la modification du régime de la TVA sur les travaux effectués dans les locaux d'habitation.

(en millions de francs)


 

1989

2000

 
 

% total

 

% total

Dépenses aides à la pierre

18 207

15,09

13 483

6,99

Dépenses aides à la personne

19 220

15,92

35 065

18,19

Autres dépenses sur budgets autres que celui du logement

13 058

10,82

16 305

8,46

Dépenses publiques non budgétaires (contributions sociales)

36 210

30,00

66 246

34,37

Dépenses fiscales (déductions et exonérations)

34 001

28,17

61 610

31,97

TOTAL

120 696

100,00

192 709

100,00

Parallèlement, les prélèvements fiscaux opérés sur le logement diminuent. En intégrant les deux baisses sur les droits de mutation et la suppression du droit de bail, les allégements pourraient atteindre 10 milliards de francs.

Ce double mouvement permet de rééquilibrer progressivement la balance entre aides et prélèvements qui, depuis 1985 était très défavorable au logement.

Les priorités de la politique du logement défendues à travers le projet de loi de finances pour 2000 portent sur :

- la relance du logement social ;

- le soutien au parc privé ;

- la lutte contre les exclusions ;

- des mesures fiscales favorables au logement.

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