B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES
La
politique du ministère, principal opérateur en matière de
protection de la nature souhaite s'inscrire dans une démarche ambitieuse
et volontariste de développement durable.
Il s'agit d'assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine biologique
sur l'ensemble du territoire, non seulement à travers une politique de
classement des sites naturels exceptionnels, mais aussi en intégrant des
préoccupations d'environnement dans toutes les actions concernant les
espaces, qu'ils soient naturels, agricoles ou en partie urbanisés. La
mise en oeuvre de cette stratégie doit se faire à travers des
outils diversifiés et principalement contractuels.
Après une progression très forte de 22 % en 1999,
les
crédits augmentent de 14,2 % dans le projet de loi de finances pour
2000 pour atteindre 747,4 millions de francs
contre
661,5 millions de francs en 1999. Les autorisations de programme
s'élèvent à 383 millions de francs soit une hausse de
4,5 %.
Ces choix budgétaires s'inscrivent dans la continuité des axes
arrêtés l'an dernier, à savoir le renforcement du Fonds de
gestion des milieux naturels (FGMN), le développement du réseau
d'espaces naturels protégés ainsi que la préservation des
sites, paysages et de l'environnement urbain.
1. Le renforcement significatif des moyens du Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN)
L'article 33 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire a
créé un Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN). Ce fonds
contribue au financement des projets d'intérêt collectif qui
concourent à la protection et à la réhabilitation de la
gestion des milieux et des habitats naturels.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma des
services collectifs des espaces naturels et ruraux.
Le FGMN assure le financement de la politique de préservation des
milieux naturels et de la diversité biologique relevant principalement
des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs
naturels régionaux, conservatoires régionaux des espaces
naturels, programme de conservation des espèces sauvages et extension du
réseau des Conservatoires botaniques nationaux.
Pour cela, sur la base des orientations du schéma des espaces naturels
et ruraux, les actions financées à travers le FGMN doivent
être menées en partenariat avec les collectivités locales,
le monde associatif et l'Union européenne pour :
- actualiser et pérenniser les inventaires de diversité
biologique ;
- " modéliser ", par type d'habitat, les règles de
gestion ;
- gérer sur ces bases les habitats et les territoires ;
- effectuer des travaux de génie écologique ;
- soutenir, dans un cadre conventionnel, les propriétaires et les
exploitants qui apportent leur concours à la préservation des
milieux naturels dans le réseau Natura 2000 ou qui subissent un handicap
économique du fait de la présence de certaines espèces
protégées ;
- assurer le suivi écologique des espaces et espèces ainsi
gérés en développant la capacité d'expertise des
services déconcentrés.
En loi de finances pour 1999, le FGMN avait été doté,
pour la première fois, de 191,5 millions de francs.
Dans le
projet de loi de finances pour 2000, les crédits s'élèvent
à 241,8 millions de francs en progression de 26%.
Les mesures nouvelles inscrites au FGMN pour 2000 portent essentiellement
sur
- la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000,
notamment l'élaboration des documents d'objectifs et le soutien sur une
base contractuelle des activités menées par les
propriétaires et les exploitants dans les sites du réseau
(+ 26,5 millions de francs) ;
- la mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces
naturels et ruraux (+ 3 millions de francs) ;
- l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques de
la diversité biologique des écosystèmes forestiers
(+4,2 millions de francs) ;
- la création de nouveaux Parcs naturels régionaux (PNR) et
la gestion de ceux dont la charte sera renouvelée
(+ 8,5 millions de francs), ainsi que la gestion des Conservatoires
régionaux des espaces naturels (CREN) (+ 2 millions de
francs) ;
- le développement du programme de conservation des espèces
animales sauvages et les mesures d'accompagnement économique, ainsi que
l'extension du réseau des Conservatoires botaniques nationaux
(+ 7,4 millions de francs) ;
- l'accompagnement de la démarche internationale en faveur de la
protection des coraux, avec la création d'un Comité de
l'initiative française pour les récifs coralliens
(+ 0,4 millions de francs).
a) Les difficultés de mise en oeuvre du réseau Natura 2000
Bilan de l'année 1999 au plan national
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, la
première étape de la constitution du réseau
Natura 2000, c'est-à-dire l'établissement de la liste
nationale des sites d'importance communautaire est en cours
d'achèvement. La priorité a été donnée, ces
deux dernières années, à l'envoi des propositions de sites
Natura 2000 à la Commission européenne, en raison du retard
qui avait été pris par la France dans leur transmission.
Depuis les premières propositions transmises à l'automne 1997,
cinq autres envois ont été réalisés en 1998 et
1999, portant les propositions de sites susceptibles d'être reconnus
d'importance communautaire transmises par la France à la Commission
européenne à
1.029 sites couvrant environ
26.720 kilomètres carrés de superficie terrestre, soit
4,9 % du territoire.
La répartition des sites selon leur surface respective -par domaines
biogéographiques- témoigne de la très grande
diversité et donc de la très grande richesse du patrimoine
naturel français.
PROPOSITION DE SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE
Le tableau ci-dessous présente la répartition en nombre et en superficie de ces sites selon les régions administratives.
|
PROPOSITIONS TRANSMISES À LA COMMISISON |
||||
RÉGION |
Nombre |
Surface terrestre (ha) |
Surface marine (ha) |
Cours d'eau (km) |
Pourcentage surface régionale |
Alsace |
16 |
50 908 |
|
|
6,1 |
Aquitaine |
66 |
149 271 |
7 864 |
1 |
3,6 |
Auvergne |
61 |
86 080 |
|
2 382 |
3,3 |
Bourgogne |
46 |
55 201 |
|
3 |
1,7 |
Bretagne |
52 |
87 012 |
100 101 |
|
3,2 |
Centre |
38 |
106 109 |
|
|
2,7 |
Champagne-Ardenne |
72 |
53 678 |
|
|
2,1 |
Corse |
43 |
89 153 |
52 510 |
|
10,3 |
Franche-Comté |
40 |
119 904 |
|
|
7,4 |
Ile-de-France |
14 |
24 112 |
|
60 |
2,0 |
Languedoc-Roussillon |
57 |
297 151 |
7 208 |
|
10,9 |
Limousin |
27 |
17 236 |
|
8 |
1,0 |
Lorraine |
60 |
42 245 |
|
|
1,8 |
Midi-Pyrénées |
91 |
270 155 |
|
|
6,0 |
Nord-Pas-de-Calais |
21 |
9 374 |
4 603 |
|
0,8 |
Basse-Normandie |
30 |
55 640 |
55 314 |
|
3,2 |
Haute-Normandie |
20 |
23 509 |
7 363 |
660 |
1,9 |
Pays de la Loire |
32 |
155 890 |
30 038 |
|
4,9 |
Picardie |
32 |
28 597 |
10 033 |
|
1,5 |
Poitou-Charentes |
50 |
104 138 |
185 033 |
2 |
4,0 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
70 |
576 949 |
12 137 |
|
18,4 |
Rhône-Alpes |
110 |
269 848 |
|
|
6,2 |
TOTAL |
1 029 |
2 672 160 |
472 204 |
3 116 |
4,9 |
A ce
stade de transmission des propositions françaises, il convient de
s'interroger sur les effets de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le
27 septembre 1999 annulant la circulaire du 11 août 1997,
ainsi que les décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9
décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement transmettant les premières listes de sites susceptibles
d'être reconnus d'importance communautaire.
L'arrêt annule les dispositions de la circulaire pour non respect du
décret du 5 mai 1995, qui prévoit la consultation des
élus locaux et associations concernées. En effet, pour relancer
la procédure d'envois de listes interrompue en 1996, le ministre en
charge de l'environnement invitait les préfets à lui transmettre
pour le 20 septembre et le 10 octobre 1997 des listes de sites avant
même que les avis prévus par le décret ne soient
régulièrement recueillis, soit en se fondant sur des
" concertations officieuses " menées depuis 1996, soit en
" s'affranchissant de la procédure de consultation, pour les
sites " " dont la transmission a priori ne pose pas de
problèmes ".
Le Conseil d'Etat a jugé qu'en édictant de telles dispositions
contraires à celles du décret du 5 mai 1995, le
ministre excédait sa compétence et que la circulaire était
donc entachée d'illégalité.
Les trois transmissions de liste effectuées les 16 octobre,
3 décembre et 9 décembre1997, annulées par voie
de conséquence, portent sur 535 sites.
Ce jugement ne remet pas en cause la validité des dernières
propositions concernant 1.029 sites, qui ont été
menées en respectant les procédures de consultation des
collectivités locales et des associations concernées. Et il
convient de préciser qu'a priori cette liste reprend et donc valide les
premières propositions faites en 1997 et annulées par le Conseil
d'Etat.
Néanmoins, cet épisode judiciaire témoigne de la
fragilité du dispositif juridique français
s'agissant de
la mise en oeuvre de la directive,
fragilité que votre commission des
affaires économiques a dénoncé à de multiples
occasions
. Sur ce point, le contenu de l'avant projet de loi transposant la
directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et qui sera évoqué
ci-dessous est loin de donner satisfaction à votre rapporteur pour avis,
car il n'institutionnalise pas des structures de concertation
représentatives de tous les acteurs concernés aux
différents niveaux de la procédure de désignation.
Bilan de l'année 1999 au plan européen
Force est de constater qu'au niveau européen, les retards s'accumulent
et empêchent, pour le moment, d'arrêter la liste des sites
d'intérêts communautaires, puisque la deuxième étape
du processus, à savoir la mise en cohérence au sein de chaque
région biogéographique des propositions nationales à
l'échelon européen, n'a pas encore été menée
à son terme. Après les premières réunions
" alpines " et " méditerranéennes "
organisées en octobre 1997 et janvier 1998, le processus vient
d'être réengagé avec des réunions qui se sont tenues
en juin et juillet 1999 pour les régions
" boréales " et " alpines ".
Le calendrier des prochaines réunions est le suivant :
- région " atlantique ", en septembre 1999 (Irlande),
sous ensemble pyrénéen de la région " alpine ",
en septembre 1999 (Espagne) ;
- région " méditerranéenne ", en
novembre 1999 (Portugal) ;
- région " continentale ", non fixée.
- Le retard pris par la France pour l'envoi de ses propositions à
la Commission a conduit celle-ci à engager une procédure
d'infraction en manquement au titre de l'article 226 du traité.
Bien que des transmissions successives aient été faites durant la
procédure précontentieuse, la Commission a estimé que la
France n'avait pas satisfait à ses obligations en n'ayant pas
présenté une liste nationale complète de ses propositions
dans les délais impartis et comme exigé par l'article 4 de la
directive. Elle a saisi la Cour de Justice des Communautés en
juin 1999.
Des procédures semblables sont engagées à l'encontre de
certains autres Etats membres.
Au 1
er
août 1999, les transmissions de sites
susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire concernaient
9.312 sites pour une superficie d'environ 332.000km
2
, soit
10,3 % de la superficie de l'Union européenne.
Perspectives pour 2000
Pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000
, les
préfets ont instruction d'élaborer un document d'objectifs propre
à chaque site. La réalisation de ces documents s'inspire des
résultats du programme expérimental réalisé en 1996
sur 36 sites et soutenu financièrement au titre du fonds LIFE, qui
a permis de mettre au point un guide méthodologique pour
généraliser l'expérimentation.
La réalisation de ces documents s'effectue dans le cadre d'une
concertation menée à travers un comité de pilotage local
associant tous les acteurs concernés.
Par ailleurs, un plan de formation assuré par l'atelier technique des
espaces naturels (GIP-ATEN) est mis en place et proposé aux agents des
DIREN, des DDAF et des opérateurs techniques chargés
d'élaborer ces documents.
En ce qui concerne la transposition en droit français de la directive
Habitats naturels, une concertation approfondie s'est déroulée au
sein du comité national de suivi depuis un an pour mettre au point
l'architecture du projet de loi Natura 2000. Ce projet est actuellement au
stade des consultations interministérielles.
Il convient de rappeler que la France a été traduite devant la
Cour de Justice de Communautés pour non transposition des dispositions
de l'article 6 de la directive " Habitats naturels". Si le
projet de loi a pour objet de réaliser cette transposition, il a aussi
pour but de donner un cadre législatif au dispositif contractuel que le
Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la gestion des sites Natura 2000.
Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer les retards
accumulés pour la transposition de la directive et rappeler qu'en juin
1998, le Sénat avait adopté les conclusions de M.
Jean-François Le Grand au nom de la Commission des Affaires
économiques sur la proposition de loi relative à la mise en
oeuvre du réseau écologique européen,
dénommé Natura 2000
. Par ce texte, qui reprenait nombre
de propositions du groupe de travail constitué au sein de la Commission
des Affaires économiques en 1997, était créé un
conseil départemental du patrimoine naturel, qui institutionnalisait le
comité départemental de constitution et de suivi du réseau
Natura 2000 en précisant sa composition, notamment en ce qui
concerne la représentation des collectivités territoriales.
On aurait pu imaginer que ce texte, élaboré en concertation avec
les secteurs économiques et professionnels, enrichi par les propositions
du Gouvernement en ce qui concerne la transposition de l'article 6 de la
directive, suive un cursus législatif de droit commun pour être
adopté par le Parlement.
Depuis juin 1998, plusieurs
étapes auraient pu être franchies alors que le texte du
Gouvernement n'en est aujourd'hui qu'au stade de l'avant-projet
!
Sur le fond, votre rapporteur pour avis regrette les lacunes de
l'avant-projet de loi sur des thèmes aussi essentiels que :
- l'institutionnalisation des structures de concertation
représentatives de tous les acteurs, à tous les niveaux ;
- l'instauration d'un financement spécifique pour la mise en place
et la gestion du réseau Natura 2000 ;
- la reconnaissance d'une valeur juridique contractuelle pour les
documents d'objectifs ;
- la définition d'une procédure précise de
désignation et de révision des sites.
S'agissant des ressources budgétaires affectées à la
mise en oeuvre du réseau Natura 2000, il convient d'en souligner la
très forte progression.
Ainsi, les dépenses ordinaires et
crédits de paiement s'élèvent à
106,86 millions de francs pour 2000, soit une augmentation de 50% et le
montant des autorisations de programme est fixé à
48,8 millions de francs en hausse de 60% par rapport à 1999.
L'an dernier, votre rapporteur pour avis avait déjà
déploré de ne pas avoir disposé de suffisamment
d'éléments sur la répartition de ces crédits. Ce
défaut d'information est encore manifeste, puisqu'aucun bilan n'est
transmis sur l'utilisation des crédits pour l'année 1999 et
qu'aucun compte prévisionnel n'est établi pour 2000 alors que les
crédits affectés augmentent dans des proportions aussi
importantes.
A titre de comparaison, les crédits affectés aux Parcs naturels
régionaux s'élèvent pour 2000 à 62,43 millions
de francs (DO + CP), et votre rapporteur pour avis dispose d'un bilan
détaillé -y compris comptable- pour chacun d'entre eux. Il en est
de même pour le Conservatoire du littoral.
b) Les moyens alloués au Parcs naturels régionaux (PNR) sont en légère aumentation
Avec le
parc du Gâtinais-Français, classé le 4 mai 1999, la
fédération des PNR compte désormais 37 parcs et le
territoire des Causses du Quercy devrait être classé avant la fin
de l'année 1999.
Parmi les projets à l'étude, trois pourraient être
créés prochainement en Guyane, Monts d'Ardèche et Trois
Forêts.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, les dotations
s'établissent à 62,4 millions de francs (DO+CP) contre
49,6 millions de francs en 1999. Pour tenir compte des projets de
création de parcs, le montant des autorisations de programmes est
arrêté à 21 ,4 millions de francs dontre
15,54 millions de francs en 1999.
c) Le renforcement du programme de conservation des espèces animales sauvages et de protection de la faune
Le
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
en collaboration avec de nombreux partenaires, doit mettre en oeuvre des plans
d'actions pour les espèces ou groupes d'espèces en danger
conformément à la stratégie affichée dans le cadre
de la convention de Rio signée par la France en juin 1992 et
ratifiée en juillet 1994.
En 2000, il est prévu de développer de façon significative
les actions engagées pour la préservation de la diversité
biologique et pour la conservation du patrimoine naturel dans le cadre,
notamment du fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).
La politique de conservation de la faune et de la flore bénéficie
également des mesures de protection et de gestion des habitats, qu'elle
relève du domaine réglementaire (parcs nationaux, réserves
naturelles, arrêtés de biotope, réserves de chasse et de
faune sauvage), de politiques d'acquisitions foncières ou du domaine
contractuel, notamment les périmètres d'actions
agri-environnementales et les zones du réseau Natura 2000. Les
efforts seront poursuivis pour que la mise en oeuvre de ce réseau
permette la conservation des espèces animales et végétales
les plus remarquables et les plus sensibles et pour que la politique agricole
commune, ainsi qu'au plan national les futurs contrats territoriaux
d'exploitation permettent d'intégrer cette préoccupation.
En matière de faune sauvage, l'augmentation de certaines populations
animales (cas des grands cormorans), ainsi que la présence ou le retour
d'espèces de grands carnivores : ours, lynx, loup, conduit à
mettre en oeuvre des mesures de gestion de ces populations tenant compte des
activités humaines, notamment du pastoralisme.
En matière de flore sauvage, le développement du réseau
des conservatoires botaniques nationaux sera poursuivi pour couvrir, à
terme, l'ensemble du territoire national. Le réseau des conservatoires
botaniques nationaux est un outil original développé par notre
pays. Forte de cette expérience, la France participe activement au
réseau européen " Planta Europa " qu'elle a
contribué à mettre en place et qui réunit les acteurs de
la conservation de la biodiversité végétale au plan
européen. Dans le projet de loi de finances pour 2000, le programme
" action biodiversité " est doté de 34,03millions de
francs (DO + CP) et les autorisations de programme progressent de 10% pour
être fixées à 12,49 millions de francs.
Parmi les mesures nouvelles, on notera :
- la poursuite de la politique d'accompagnement du retour du loup dans les
Alpes françaises, notamment dans les Alpes du Nord (1,3 milliard de
francs) ;
- le projet de création de nouveaux conservatoires botaniques
nationaux (Antilles et Poitou-Charentes), ainsi que l'implantation d'antennes
dans les conservatoires existants (2 millions de francs) ;
- des plans d'action pour des espèces menacées telles que le
vison d'Europe, les chauves-souris, les mammifères marins, la
vipère d'Orsini, les tortues marine, la loutre, le grand hamster ;
- le plan d'action interministériel de lutte contre l'expansion de
l'algue
Caulerpa taxifolia
en mer Méditerranée
(1,5 million de francs) ;
- la constitution par les préfets de commissions consultatives dans
le cadre de la procédure relative aux établissements
détenant des animaux de la faune sauvage (0,6 million de francs).
Qu'il soit naturel, ou non, le retour du loup a été
observé dès 1992 dans le parc national du Mercantour, en
provenance d'Italie et il poursuit depuis son expansion vers le Nord des Alpes.
En application de la convention de Berne et de la directive " Habitats
naturels ", le loup est une espèce protégée en France
depuis 1994, ce qui justifie la mise en place d'une politique de conservation.
Dès 1993, un plan d'action a été mis en place par le
ministère chargé de l'environnement avec l'appui du parc national
du Mercantour. Il a permis d'observer le comportement des loups, de mettre en
place un dispositif d'indemnisation des attaques sur les troupeaux et de
développer des pratiques pastorales permettant de réduire la
prédation (chiens de protection, enclos mobiles, cabanes d'alpage, aides
berges...).
Ces premières mesures ont été reprises et
amplifiées dans le cadre d'un programme LIFE cofinancé par le
ministère chargé de l'environnement et la Communauté
européenne de 1997 à 1999 pour un montant de 8 millions de
francs hors taxes. Les objectifs de ce programme étaient d'accompagner
le retour du loup dans les Alpes du Sud en améliorant la connaissance
sur l'espèce, sa répartition, son évolution, son impact
sur la faune sauvage et domestique, et de mettre en place des mesures
d'accompagnement en faveur du pastoralisme : compensation des dommages,
mise en place de chiens de protection, de parcs de contention la nuit, mise
à disposition de bergers auxiliaires pour améliorer la garde
nocturne des troupeaux.
Le tableau suivant permet de faire le bilan au 30 septembre 1999 des
dégâts imputables aux loups pour une population estimée de
25 à 30 unités :
Département |
Nombre d'attaques |
Nombre d'ovins tués ou blessés |
Montant des indemnisations |
Alpes maritimes (1993-1999) |
887 |
3 344 |
3 982 494 F |
Alpes de Haute-Provence (1996-1999) |
25 |
87 |
51 578 F |
Hautes-Alpes (1997-1998) |
58 |
318 |
310 000 F |
Savoie (1998) |
26 |
166 |
117 516 F |
Isère (1998) |
35 |
160 |
183 985 F |
TOTAL |
1 031 |
4 075 |
4 645 573 F |
Source : rapport d'information Assemblée
nationale
n° 1875.
Le niveau de prédation à l'échelle régionale reste
limité, comparé aux effectifs ovins totaux qui atteignent
10 millions de têtes, mais sur certaines exploitations, des mesures
de prévention sont indispensables pour maintenir la prédation
à un niveau supportable, même si en 1998 -et pour la
première fois- le nombre d'animaux indemnisés a baissé.
En 1998, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
ont engagé la concertation au sein d'un comité national pour
élaborer une stratégie nationale de conservation du loup
liée à un pastoralisme durable ; Compte tenu du
désaccord exprimé par les représentants du monde agricole
sur le projet, M. Pierre Bracque, inspecteur général de
l'agriculture a été chargé d'une mission sur la
cohabitation entre élevage et loup. Ce rapport a été
présenté au comité national en mars 1999 et la
réflexion se poursuit sur trois thèmes : la biologie du
loup, le zonage ainsi que la prévention des dégâts et
l'indemnisation.
Un nouveau programme commençant en 1999 vient d'être
accepté par la Commission et financé sur l'instrument LIFE. Il
est destiné à prolonger les actions entreprises dans les Alpes du
Sud et les développer dans les Alpes du Nord.
Sans attendre le démarrage du programme LIFE, notamment dans les Alpes
du Nord, les préfets gèrent des crédits destinés
à financer des mesures de prévention immédiates (aides
bergers, chiens de protection, clôtures et diagnostics pastoraux) dans
les trois départements du Nord des Alpes actuellement concernés
par la présence du loup (Drôme, Isère, Savoie) qui
proviennent du ministère en charge de l'environnement pour
3 millions de francs et du ministère de l'agriculture pour
2,5 millions de francs.
Les aides financières accordées par le ministère
chargé de l'environnement au titre de l'indemnisation des victimes de
dégâts dus aux grands prédateurs s'élèvent
à 2,5 millions de francs environ.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que toute politique de
conservation du loup doit se définir en étroite concertation avec
l'ensemble des acteurs locaux, tant du monde agricole que touristique, afin de
respecter le primat des activités économiques dans les
territoires concernés.
2. Le développement du réseau d'espaces naturels protégés
L'action du ministère tend, à travers une protection réglementaire ou l'acquisition des milieux naturels exceptionnels, à constituer un réseau cohérent de sites protégés placés sous la responsabilité de l'Etat et gérés en partie par des établissements publics tels que les parcs nationaux, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore les réserves naturelles.
a) Le renforcement des crédits affectés aux parcs nationaux
Les
moyens consacrés aux parcs existants sont augmentés afin de
mettre en place les nouveaux programmes d'aménagement adoptés sur
cinq ans par les établissements publics. Sur les sept parcs nationaux,
cinq programmes ont reçu l'avis favorable du Conseil national de
protection de la nature et sont en cours d'approbation par le ministre du
budget.
Les crédits budgétaires affectés aux parcs nationaux
existants augmentent de 6 % par rapport à 1999 pour être
fixés à 186,38 millions de francs (DO + CP).
S'agissant des projets de création de nouveaux parcs, trois projets
sont actuellement en cours d'élaboration dont deux privilégient
les milieux marins. Cette faculté résulte de la mise en oeuvre de
l'article 35 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui permet
à un parc national de s'étendre sur les eaux territoriales et
intérieures et non plus seulement sur le domaine public maritime.
Le projet le plus avancé est celui du Parc national marin de Corse, qui
concernerait une superficie marine de 100.000 hectares et littorale de
40.000 hectares entre Piana et Calvi. Depuis l'avant-projet
présenté en 1996, les différentes étapes de la
procédure de création se sont déroulées et le
projet de décret de création du parc devrait être soumis
à enquête publique au cours du dernier trimestre 1999. Dans
le projet de loi de finances pour 2000, treize emplois sont créés
pour le futur parc, sur un total de 19 pour l'ensemble des parcs.
En 1999, vingt-trois emplois avaient déjà été
créés. Les crédits affectés aux parcs nationaux
à l'étude pour 2000 s'élèvent à
8,67 millions de francs en crédits de paiement et
16,90 millions de francs en autorisations de programme.
b) La simple reconduction des crédits affectés au Conservatoire du littoral
La
politique d'acquisition et de gestion d'espaces naturels remarquables du
Conservatoire doit tenir compte de plusieurs contraintes qui illustrent en
quelque sorte " l'arrivée à maturité " de cet
établissement.
En ce qui concerne la stratégie d'acquisition, l'objectif fixé
par le Gouvernement sur la base d'un inventaire exhaustif réalisé
en 1995 porte sur la maîtrise foncière de 200.000 ha en bord
de mer, afin d'assurer la protection définitive d'un tiers du littoral
français.
Or, les acquisitions " faciles " ont été faites durant
les quinze premières années d'existence du Conservatoire ;
désormais les opérations sont plus complexes et coûteuses.
Au 1
er
août 1999, le patrimoine du Conservatoire
était composé de 427 sites, représentant
58.768 hectares et 795 kilomètres de rivages.
La consommation des crédits pour 1999 affectés aux acquisitions
s'élevait à 49,2 % de la dotation prévue, portant sur
821 hectares. Les acquisitions engagées et en cours de signature
représentaient une superficie équivalente.
Parmi ces acquisitions, il faut noter l'intérêt porté aux
zones humides (estuaire de la Sendre
(Charentes-Maritimes) : 40 hectares, estuaire de la
Loire : 87 hectares ; étang du Bagnas
(Hérault) : 60 hectares) ;
- le second objectif du Conservatoire -parvenu à maturité-
est de mettre en place des conditions optimum de gestion de son patrimoine, en
veillant à associer étroitement les collectivités locales
et les départements. Le suivi de cette gestion prend,
mécaniquement, de plus en plus d'importance ce qui se traduit notamment
par un renforcement des effectifs. Entre 1997 et 1999, huit emplois
supplémentaires ont porté l'effectif total de
l'établissement à 41 agents permanents. L'augmentation des
crédits affectés au fonctionnement prévue dans le projet
de loi de finances pour 2000 doit permettre notamment la création de
cinq emplois supplémentaires. Au total, il serait envisagé de
créer une quinzaine de postes supplémentaires dans les quatre
prochaines années.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, il faut noter un
transfert de
crédits du compte d'investissements
vers le compte de
fonctionnement
et une diminution sensible du montant des autorisations de
programme.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT
AU
CONSERVATOIRE DU
LITTORAL
(en francs)
|
1998 |
1999 |
2000
|
Fonctionnement |
16 649 954 |
17 585 048 |
32 252 144 |
Investissements crédits de paiement |
126 750
000
|
132 750 000 (2) |
117 050 000 |
Autorisations de programme |
125 000 000 |
138 000 000 (2 ) |
112 600 000 |
TOTAL (DO + CP) |
143 865 961 |
150 335 048 |
149 302 144 |
(1)
programmes spécifiques Etat
(2) dont 3 millions de francs au titre de la réserve parlementaire
Selon les renseignements transmis à votre rapporteur pour avis par
l'administration, ce transfert de crédits correspond à une remise
en ordre comptable : à compter de 2000, une série de
dépenses relatives aux impôts fonciers payés sur les
terrains acquis sera imputée sur le compte de fonctionnement du
Conservatoire et non plus sur son compte d'investissement. Cette
dérogation avait été accordée depuis 1984, compte
tenu de la spécificité des acquisitions réalisées
par le Conservatoire. Cette mise en conformité avec la
réglementation comptable a entraîné mécaniquement
une diminution des autorisations de programme.
Tout en comprenant les raisons de cette remise en ordre, votre rapporteur
pour avis s'inquiète des effets pervers liés à la
très forte diminution des autorisations de programme
. La faiblesse
de leur niveau eu égard à celui des crédits de paiement
accordés remet en cause -à terme- l'effort de programmation
mené par le Conservatoire tant sur les acquisitions de terrains que sur
leur aménagement à travers notamment la conclusion de
marchés pluriannuels.
Plus généralement, il faut déplorer que le budget du
Conservatoire ne fasse par partie des priorités du ministère
alors même que l'objectif final, qui lui a été fixé,
est ambitieux. Tout laisse à craindre, compte tenu des orientations
budgétaires proposées, que celui-ci soit pour le moment hors
d'atteinte.