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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Pêche ( avis - première lecture )

 

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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.



AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Alain GÉRARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 3) (1999-2000).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Modestes par leur montant, les crédits consacrés dans le projet de loi de finances 2000 à la pêche maritime et aux cultures marines, n'en ont pas moins une incidence importante sur ce secteur et son environnement.

L'évolution du secteur de la pêche maritime et des cultures marines apparaît contrasté. Au niveau national, si les premiers résultats pour 1998 sont globalement positifs, on constate de fortes disparités selon les façades maritimes ou les métiers. La production française de produits de la mer est ainsi restée stable, en volume, mais elle a augmenté d'environ 5 % en valeur, selon les premières données provisoires.

Cette progression s'accompagne d'une lente, mais constante diminution du nombre de navires et de marins et d'un accroissement du montant du déficit commercial enregistré en 1998 pour les produits de la mer, estimé à plus de 14 milliards de francs.

Sur le plan communautaire, les négociations entamées en 1998 ont révélé de nombreuses divergences entre la Commission européenne et les Etats membres.

L'année 1999 a permis, néanmoins, d'éviter la remise en cause du financement des actions structurelles dans le secteur de la pêche, grâce au maintien de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). En outre, deux négociations importantes se sont poursuivies : l'une est relative à la proposition de règlement du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; l'autre concerne la proposition de règlement du Conseil relative à l'organisation commune des produits de la pêche : ces deux textes ont d'ailleurs fait l'objet d'une résolution du Sénat au printemps dernier1(*).

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le contenu de la future réforme de la Politique commune de la pêche prévue en 2002. En effet, avec la modification des volets " marché " et " structures ", il ne restera plus guère que l'aspect " ressources " à réformer.

De plus, le débat sur les orientations futures de la politique commune de la pêche (PCP) montre les divergences de vues entre la proposition de libéraliser totalement les eaux (Espagne, Pays-Bas), l'approche " régionaliste " (Royaume Uni, Suède) qui préconise la " renationalisation " des eaux, et la volonté d'un relatif statu quo sur les fondements et principes de la PCP (France). Enfin, les propositions de la Commission européenne sur le programme d'orientation pluriannuel 5 (POP 5), applicable après 2001, sont actuellement rejetées par la grande majorité des Etats membres.

Enfin, l'ouverture à Seattle en novembre prochain des discussions internationales au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) nécessite la plus grande vigilance, les secteurs de la pêche et de l'agriculture étant souvent utilisés comme " monnaie d'échange " lors des négociations multilatérales.

C'est dans cet environnement incertain que s'inscrit l'action des pouvoirs publics français. Outre la participation aux négociations communautaires sur la réforme des fonds structurels et des actions structurelles dans le domaine de la pêche et celle de l'organisation commune de la pêche, l'année 1999 a vu la parution d'une demi-douzaine de textes d'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Par ailleurs, la loi n° 98-984 du 3 novembre 1998, visant à la création d'un office des produits de la mer (OFIMER) et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, a été adoptée. Précisons enfin, que l'installation le 20 janvier dernier de l'OFIMER et, le 16 février, du nouveau Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire marque une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la loi d'orientation initiée par le Président de la République, élaborée par M. Philippe Vasseur, ancien Ministre de l'agriculture, et adoptée en novembre 1997 sous l'impulsion de M. Louis Le Pensec.

Sur le budget proprement dit, les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont en légère augmentation (+ 2,3%) puisqu'elles passent de 186,29 millions de francs (28,4 millions ) à 190,58 millions de francs(29,05 millions ).

Les dotations ordinaires pour 2000 s'élèvent à 150,48 millions de francs (22,49 millions ), dont 95,59 millions de francs (14,57 millions ) à l'OFIMER et 54,88 millions de francs (8,37 millions ) à la restructuration des entreprises de pêche et de cultures marines, soit une augmentation de + 1,60 % des dépenses ordinaires.

Les dépenses en capital se montent à 84,9 millions de francs (12,94 millions ), soit une augmentation de 7,6 %.

Votre rapporteur pour avis souhaite que votre Commission des Affaires économiques reste vigilante sur la définition des objectifs dans les contrats de plan 2000-2006 en matière de pêche maritime et de cultures marines. Il s'interroge sur l'évolution des réformes communautaires et regrette le retard dans la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime. Enfin, votre rapporteur s'inquiète des risques que comporte une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur.

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