III. BILAN ET PERSPECTIVES DES CONTRATS DE VILLE
A. LES CONTRATS DE VILLE 1994-1999
Conclus
en 1994, dans le cadre des contrats de plan Etat-région couvrant la
période 1994-1998, 214 contrats de ville ont été
signés :
- en France métropolitaine (199 d'entre eux concernant
750 communes) ;
- dans les DOM-TOM (où l'on a conclu 15 d'entre eux auxquels
s'ajoutent 26 sites touchés par des reconversions industrielles qui ont
bénéficié d'un programme d'aménagement
concerté du territoire).
Selon le Gouvernement, ces contrats qui ont permis d'obtenir des
avancées importantes dans la vie quotidienne des habitants, se sont
heurtés à plusieurs obstacles :
- faute de réelle intercommunalité, certaines communes ont
été confrontées, seules, à leurs propres
difficultés ;
- plusieurs conseils généraux ne se sont pas
mobilisés, pour les politiques relevant de leur compétence, aux
communes signataires ;
- les services de l'Etat ont parfois poursuivi leur action de façon trop
cloisonnée à cause de difficultés de coordination
interne ;
- la réhabilitation des équipements et des espaces publics
n'a parfois pas apporté tous les effets attendus par manque de
coordination avec d'autres politiques.
C'est pourquoi le Premier Ministre a décidé qu'à l'issue
de la prorogation des contrats de ville existants, de nouveaux contrats
seraient signés.
B. LA PRÉPARATION DES CONTRATS DE VILLE 2000-2006
Avant de
signer les contrats de ville, fin 1999 ou début 2000, les services de
l'Etat et les collectivités locales sont invités à
établir un " diagnostic partagé " des forces et des
faiblesses des sites concernés.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
l'Etat ne soumet pas la conclusion des contrats à l'existence de
structures intercommunales juridiquement sanctionnées, mais il entend
cependant que les contrats de ville reposent sur une
" intercommunalité de projet ".
Votre Commission des Affaires économiques souhaite que l'Etat accorde
un soutien particulièrement fort aux villes situées dans des
régions qui ne bénéficieront plus des financements
européens.
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la ville inscrits dans le projet de loi de finances 2000.