Projet de loi de finances pour 2000 : Industrie

CHAPITRE II -

UN BUDGET DÉSORMAIS TOTALEMENT FONDU AU SEIN DU BUDGET UNIQUE DU GRAND BERCY

Comme le laissait à penser la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la constitution du " Grand Bercy ", les crédits consacrés à l'industrie sont, cette année, définitivement absorbés par le fascicule budgétaire unique du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.

Toutefois, au sein de ce budget unique, demeurent quatre agrégats relatifs à l'industrie qui permettent d'analyser l'évolution de certains crédits par rapport aux années précédentes.

I. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A structure 1999 constante, les crédits de l'industrie pour 2000 s'accroissent de 395 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour s'établir à 15.677 millions de francs, soit une hausse de 2,6 %. La presque totalité de celle-ci est imputable à la très forte augmentation des crédits destinés à la construction navale (+ 487 millions de francs en crédits de paiement (CP)).

Toutefois, les agrégats qui composent le budget de l'industrie pour 2000 intègrent, par rapport à ceux qui composaient le budget pour 1999, un certain nombre de crédits nouveaux, soit budgétisés pour la première fois, soit issus de la section budgétaire " Services communs et finances " :

- 247 millions de francs sont inscrits sur le nouveau chapitre 44-05 et correspondent à la budgétisation de crédits destinés aux 18 Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés, jusqu'alors financés par taxes parafiscales ;

- 497,5 millions de francs sont inscrits (en autorisations de programme (AP) et CP) au chapitre 54-93 " études dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières " et correspondent à la budgétisation de crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN), dont les études étaient jusqu'à présent financées par voie de fonds de concours (477 millions de francs en 1998) ;

- une provision de 100 millions de francs est inscrite au chapitre 45-10 " subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières " afin de faire face aux conséquences de la transformation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en établissement public autonome du CEA ;

- 40 millions de francs en CP (et 35 millions de francs en AP) sont inscrits au chapitre 57-91 nouveau " travaux de sécurité dans les mines " alors que les crédits destinés aux travaux de sécurité dans les mines étaient jusqu'à présent rattachés au bleu " Services communs et finances " ;

- 40 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-90 " formation et modernisation " pour financer les bourses des élèves et des chercheurs des écoles des mines alors que ces crédits étaient l'année dernière rattachés au bleu " Services communs et finances " (chapitre 34-98).

On parvient ainsi à un total de 16.601 millions de francs, soit une hausse de 8,18 % par rapport au budget pour 1999 corrigé. Comme l'année dernière, les crédits que l'Etat consacrera à l'industrie en 2000 représenteront moins de 1 % des crédits du budget général : 0,98 % contre 0,94 % en 1999.

Le tableau ci-après récapitule les crédits consacrés à l'industrie :



Ces chiffres appellent quatre commentaires :

- votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à souligner que ces crédits sont très largement contraints par des dotations à divers établissements publics, ou encore à des établissements d'enseignement ou de recherche, qui absorbent les deux tiers de ce budget ministériel.

Les seules subventions au Commissariat à l'énergie atomique, à Charbonnages de France et au transport postal de la presse mobilisent la moitié des crédits de ce ministère.

Les deux chapitres les plus " offensifs " de ce budget, le chapitre 66-01 " Développement de la recherche industrielle " et 64-92 " Actions en faveur des PMI " ne mobilisent au total que 2,4 milliards de francs de crédits de paiement, soit à peine 14 % du total du budget de l'industrie. Si on ajoute la dotation de l'ANVAR, on atteint 3,5 millions de francs (en dépenses ordinaires (DO) + CP).

- ensuite, comme le fait remarquer le rapporteur spécial de la Commission des finances, notre collègue Jean Clouet ^{9( * )} , ce budget dénote une volonté d'améliorer la sincérité budgétaire par la budgétisation d'un certain nombre de dotations auparavant rattachées par voie de fonds de concours. On ne peut que se féliciter de ce souci d'orthodoxie budgétaire ;

- toutefois, la lisibilité globale du budget reste brouillée par les incessantes variations de périmètre budgétaire qui nuisent indiscutablement à l'analyse. Le budget est en effet affecté par des modifications de nomenclature budgétaire, certains crédits changeant de chapitre d'une année sur l'autre ;

- enfin, comme il l'a dit dans son propos introductif, votre rapporteur pour avis déplore l'abandon du fascicule budgétaire " industrie " qui lui paraît peu compatible avec la place essentielle de ce secteur dans notre économie.

B. EVOLUTION PAR AGRÉGATS

Les agrégats du budget de l'industrie pour 2000 ont été très substantiellement modifiés par rapport à 1999, puisque leur nombre est désormais réduit à 4 (contre 5 l'an dernier et 6 il y a deux ans). En particulier, l'agrégat " Postes et Télécommunications ", qui représentait 17 % des crédits totaux de l'industrie, est intégré dans l'" agrégat-balai " intitulé " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " !

l'agrégat énergie et matières premières, avec 4,454 milliards de francs de crédits (+10,5 %), représente 27 % des crédits du ministère de l'industrie. Il fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport budgétaire pour avis sur l'énergie de M. Jean Besson au nom de votre commission ;

l'agrégat recherche industrielle et innovation avec 2,848 milliards de francs (-0,75 %) représente 17 % du total des crédits. Il comporte, outre les moyens destinés à l'ANVAR, les crédits de recherche industrielle gérés par le ministère de l'industrie (appel à proposition " technologies clés ", procédure ATOUT, crédits relatifs aux nouvelles technologies...) ;

l'agrégat actions sur l'environnement des entreprises et la modernisation des PMI , avec 4,479 milliards de francs, augmente de 10,5 % et représente 29 % du total des crédits. Il s'agit d'un agrégat " fourre-tout " puisque la majorité des crédits sont en fait destinés au secteur de La Poste et des télécommunications et que 20 % sont destinés aux organismes de formation supérieure ;

l'agrégat accompagnement des mutations industrielles à 4,823 milliards de francs, augmente de 9,7 % pour représenter 29 % du total des crédits, c'est-à-dire le premier poste de dépenses du budget de l'industrie. Il s'agit de chapitres budgétaires " défensifs " : dépenses à caractère social découlant du statut du mineur (400 millions de francs) ; restructurations (Comité interministériel de restructuration industrielle et fonds d'industrialisation de la Lorraine) ; aide à la construction navale ; subvention à Charbonnages de France ; fonds d'industrialisation des bassins miniers...

II. LES PRIORITÉS DU BUDGET POUR 2000

Le Gouvernement affiche quatre priorités pour le budget 2000 de l'industrie, qui reprennent en fait purement et simplement le contenu des agrégats budgétaires et desquelles peinent à se dessiner des orientations véritablement stratégiques pour notre industrie.

L'innovation et la recherche

Le Gouvernement met en avant l'augmentation des crédits destinés à accompagner la promotion de développements technologiques ambitieux (1,836 milliards de francs d'autorisations de programme sont inscrits sur le chapitre 66-01, développement de la recherche industrielle, soit une augmentation de 1,1 %). Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier les projets coopératifs associant entreprises -grandes et PMI- et organismes de recherche.

Pour le développement des technologies de l'information et de la communication , les actions menées notamment au travers de l'appel à proposition " société de l'information ", du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) et des programmes européens (MEDEA, ITEA) ^{10( * )} seront poursuivies. Les programmes nationaux mettront notamment l'accent sur l'expérimentation de nouvelles technologies de réseaux et de services, préparant l'Internet de la nouvelle génération.

En ce qui concerne les technologies clés autres que celles relevant de la société de l'information, l'année 2000 verra se poursuivre les nouveaux appels à proposition lancées en 1999 : production intelligente, après-séquençage génomique... L'appel à proposition " technologies clés " doit favoriser la mise en place des nouveaux réseaux de développement technologique, en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Les dotations de l'ANVAR sont stabilisées au niveau de 1999 (800 millions de francs d'autorisations de programme), et octroient une capacité d'intervention à cet organisme, en faveur de l'innovation dans les PME, de 1.400 millions de francs. L'accent continuera à être porté sur l'embauche de chercheurs et l'innovation dans les services à l'industrie.

La modernisation des entreprises

Sous ce vocable s'inscrivent en réalité des actions très diverses.

Le renforcement du soutien direct aux Petites et Moyennes Industries

Le soutien aux projets de développement des PMI progresse de 1 % en AP et de plus de 7 % en CP (soit respectivement 740 millions de francs en AP dont 210 millions de francs pour la diffusion des techniques et 703 millions de francs en CP). Pour une part essentielle, ces crédits seront inscrits dans les nouveaux contrats de plan Etat-régions 2000-2006 , qui mettront l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d'information et de communication.

Les procédures régionales d'examen et d'octroi des aides seront simplifiées : l'année 2000 verra en effet se généraliser la mise en place des " contrats de développement ", appelés à intégrer l'ensemble des aides directes accordées par le secrétariat d'Etat à l'industrie à une même entreprise.

L'accentuation des actions en faveur de la qualité et notamment de la métrologie

Les dotations inscrites aux chapitres " normes qualité " progressent pour la deuxième année consécutive de façon sensible : +7 % en AP et + 3,7 % en DO + CP. Cette progression permet d'amplifier le soutien de l'Etat aux activités de métrologies conduites par le groupement d'intérêt public " bureau national de la métrologie " (BNM) qui connaît une nouvelle progression de ses moyens (+ 14 % en AP, + 18,5 % en DO + CP), pour acquérir des équipements lourds et intensifier tant les actions de coopération avec les entreprises que sa présence à l'international.

L'adaptation de la formation aux nouveaux besoins des entreprises

Les dispositifs de formation dont le secrétariat d'Etat assure la tutelle (écoles du réseau consulaire - écoles des mines - groupe des écoles de télécommunications - école supérieure de création industrielle ...) ont pour mission essentielle de permettre aux entreprises de s'attacher les services de cadres à même de relever les défis technologiques et managériaux. Le secrétariat d'Etat à l'industrie s'est donc fixé pour objectifs d'adapter le contenu de la formation à l'évolution des attentes des entreprises, de développer les coopérations entre les écoles et le tissu industriel (développement des incubateurs d'entreprises), et de susciter chez les étudiants le goût d'entreprendre et d'innover. La mise en oeuvre de ces actions s'est notamment traduite par l'élaboration d'une charte de la qualité à laquelle est appelé à adhérer l'ensemble des écoles.

Le projet de budget 2000 reflète une sensible progression des crédits dévolus aux écoles : les écoles des mines bénéficient de 12 créations d'emplois et d'une progression de leurs crédits d'investissement de 8,5 % ; au-delà des moyens accordés pour mettre en oeuvre le nouveau cadre de gestion de ses personnels, le groupe des écoles des télécommunications se voit accorder les moyens d'intégrer des équipes de recherche d'intérêt général du CNET (26 chercheurs) conduisant ainsi à renforcer en son sein la synergie entre l'enseignement et la recherche ; SUPELEC et l'ENSCI voient leur subvention de fonctionnement progresser de l'ordre de 4 %, leur permettant ainsi de renouveler leurs équipements pédagogiques.

La régulation des marchés

L'Autorité de régulation des télécommunications bénéficie de créations d'emploi (2) et d'une nouvelle progression de ses crédits de 2,8 %. Assurant à compter de janvier 2000 la reprise des activités de réglementation radio-maritimes pour le compte de l'autorité de régulation des télécommunications et du ministère de la mer, l'Agence nationale des fréquences voit, du fait de cette extension de son périmètre d'action, sa subvention de fonctionnement progresser de 14 %. 41 emplois seront créés à l'échelon régional pour assurer cette nouvelle mission.

Soutenir les missions de service public de La Poste

Enfin, conformément au contrat d'objectifs et de progrès conclu avec La Poste en juin 1998, l'aide au transport et à la distribution de la presse progresse de 50 millions de francs pour être portée à 1,9 milliard de francs, soit le niveau de la loi de finances initiale pour 1997 .

L'accompagnement des mutations industrielles

L'accompagnement des mutations industrielles conduit à mobiliser, sur des dossiers lourds et recouvrant des enjeux territoriaux, économiques et sociaux importants, des moyens en vue de faire émerger des projets porteurs d'avenir dans des zones ou des secteurs en difficulté.

Les moyens qui pourront être mobilisés à ce titre en 2000 sont les mêmes qu'en 1999 (soit 305 millions de francs d'autorisations de programmes). Au sein de cette enveloppe globale, le fonds d'industrialisation de la Lorraine est doté de 80 millions de francs. Bénéficiant d'une subvention stabilisée à 120 millions de francs, le fonds d'industrialisation des bassins miniers disposera des moyens d'intervention nécessaires pour accompagner la poursuite du pacte charbonnier qui se traduira en 2000 par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy.

En outre, 10 millions de francs sont inscrits en PLF 2000 pour financer les actions visant à améliorer la connaissance des risques d'affaissement minier et la prévention de ces derniers.

En progression respectivement de plus de 51 % pour les AP et de près de 61 % pour les CP, les dotations inscrites au PLF pour l'équipement naval traduisent essentiellement l'engagement pris par le Gouvernement, en novembre 1998, d'accompagner le plan " CAP 21 " mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique.

Les moyens de la politique énergétique

Afin de relancer la politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, l'ADEME bénéficie d'une subvention stabilisée, au niveau de 242 millions de francs d'autorisations de programme qui suit la très forte hausse intervenue en LFI 1999.

Le CEA, que le Gouvernement souhaite recentrer sur ses missions de base, bénéficie d'une progression globale de ses moyens -à périmètre constant- de 1 %, à laquelle s'ajoute une dotation résultant de la volonté du Gouvernement de donner une plus grande autonomie à l'Institut de Protection de la Sûreté Nucléaire, dans le cadre du nouveau dispositif institutionnel chargé du contrôle de la sûreté nucléaire.

Votre rapporteur pour avis concentrera son analyse sur l'innovation et les restructurations industrielles.

III. LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE DE L'INNOVATION

Le tableau ci-après recense les lignes budgétaires de l'agrégat budgétaire précité " recherche industrielle et innovation ", qui regroupe, comme cela a été dit, 17,2  % des crédits.



Cet agrégat est le seul dont le périmètre ne varie pas cette année -ce qui en facilite l'analyse -, mais c'est également le seul dont le montant total de crédits diminue , bien que faiblement.

A. L'ACTION DE L'ANVAR

L'Agence nationale pour la valorisation de la recherche fête ses vingt ans. Etablissement public industriel et commercial, L'ANVAR a pour mission de soutenir le développement industriel par l'aide à l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises et joue un rôle particulier dans le mécanisme des FCPI ^{11( * )} (voir troisième chapitre du présent rapport).

1. L'utilisation des crédits en 1998 et 1999

Pour 1998 , la dotation budgétaire de l'Etat s'élevait à 835 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Compte tenu des reports budgétaires et des remboursements des aides antérieurement accordées, les crédits réellement disponibles ont représenté en 1998 1.380 millions de francs. L'agence est intervenue pour un montant de 1.379,5 millions de francs, soit une progression de 2,23 % en montant et de 6,4 % en nombre de dossiers traités par rapport à 1997. Le taux de consommation des autorisations de programme ouverts dans le budget de l'agence atteint 99,95 %.

Le bilan d'activité montre le dynamisme de l'ANVAR : les trois quarts des premières aides accordées en 1998 concernent 2.048 PME-PMI, ce qui révèle une majoration de 7,8 % du nombre d'entreprises soutenues par rapport à l'année précédente. Les entreprises concernées ont ainsi obtenu un soutien total de 1.197,31 millions de francs, correspondant à 86,8 % de l'engagement financier global de l'Agence en 1998.

Sur ce nombre, la moitié (49,6 %) recouraient à ses services pour la première fois . Ce résultat, dont votre rapporteur pour avis se félicite, témoigne de l'activité de terrain des chargés d'affaires, qui a permis plus de 12.500 contacts avec les entreprises , tant pour les informer sur l'action de l'Agence que pour accompagner les projets.

L'aide à l'innovation, qui est attribuée aux PME-PMI pour la mise au point de produits et procédés nouveaux, s'articule principalement autour du développement et de la faisabilité de projets, ainsi que des recrutements de chercheurs.

En 1998 ont ainsi été soutenus :

- 1.332 mises au point de produits ou procédés nouveaux (depuis la faisabilité jusqu'à la préparation du lancement industriel), pour un montant de 1 037,45 millions de francs, dont le quart des interventions (336) en faveur d'entreprises jeunes ou en création, pour 233,9 millions de francs ;

- 1.055 recrutements de chercheurs-ingénieurs ont mobilisé 159,86 millions de francs ; 287 embauches ont été ainsi réalisées au sein de jeunes entreprises, pour un montant d'aide de 46,3 millions de francs ;

- 52 études de faisabilité en vue de préparer un transfert de technologie , pour un total d'aide engagé de 30,49 millions de francs, à l'intention des émetteurs de technologies (laboratoires, universités, centres techniques, écoles ingénieurs...) ;

- 30 contrats (pour 48,05 millions de francs) ont été réalisés dans le cadre du réseau inter-régional de diffusion technologie, regroupant 21 Réseaux Régionaux (RDT) : ils correspondent au financement de 1.532 " prestations technologiques réseau " réalisées par les partenaires membres du réseau et abondées par quelques conseils régionaux. Ces prestations s'adressent aux petites entreprises peu familiarisées avec l'innovation et le partenariat technologique ;

- 49 abondements (pour un total de 86,91 millions de francs) ont été accordés à des sociétés de recherche travaillant sous contrat principalement pour les PME ;

- 666 subventions pour un montant de 12,92 millions de francs, ont été accordées aux établissements d'enseignement pour les projets menés par des étudiants , en particulier en partenariat avec des PME-PMI ;

- 60 subventions d'un montant total de 3,80 millions de francs ont été versées à des inventeurs indépendants pour la protection d'innovations à fort potentiel industriel et commercial.

Pour 1999 , le budget d'intervention de l'ANVAR s'élève à 1.400 millions de francs (remboursement des aides antérieures à hauteurs de 487 millions de francs inclus), soit une hausse de 1,4 % par rapport aux engagements de 1998.

Les engagements accordés au 1 ^er semestre 1999 s'élèvent à 748,66 millions de francs, répartis sur 1.739 dossiers.

2. Les perspectives pour le second semestre 1999 et l'an 2000

L'Agence souhaite maintenir au même niveau qu'au cours du dernier exercice, ses aides aux entreprises innovantes, qui constituent la majeure partie de ses interventions financières. Mais quatre nouvelles orientations lui ont été fixées par le Gouvernement.

a) La création de nouvelles entreprises innovantes de technologie et de services

L'ANVAR participe à l'effort national en faveur de la création d'entreprises innovantes, toutes ses délégations régionales s'étant mobilisées pour la réussite du concours de création d'entreprises technologiques innovantes, lancé le 8 mars 1999 par le ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie.

L'ANVAR a d'ailleurs une grande expertise du soutien des jeunes entreprises. En effet, le taux de vitalité des entreprises soutenues par l'Agence est, selon ses propres évaluations, de 40 % supérieur à la moyenne nationale : 7 entreprises créées avec une aide de l'ANVAR sont toujours en activité après 10 ans, contre moins de 5 en moyenne.

La priorité aux très jeunes entreprises devra donc s'accentuer, l'objectif étant que plus d'un quart du budget d'intervention de l'ANVAR en 1999 soit consacré aux entreprises de moins de trois ans . L'Agence va ainsi accroître son impact déjà fort sur cette cible et poursuivre son action prioritaire sur l'embauche de personnels scientifiques qui s'est révélée comme un facteur déterminant de réussite dans les jeunes entreprises.

Votre rapporteur pour avis soutient totalement cette orientation, qui correspond aux souhaits de votre commission en matière de soutien de la " jeune entreprise " conçue comme " âgée de moins un à plus trois ans ".

L'ANVAR apporte également son soutien à des études préalables (études de marché, de faisabilité, aide à la définition du plan de financement...) avant même la création de sociétés . Il s'agit là de la phase " d'incubation " des projets particulièrement stratégiques. La subvention, plafonnée à 200.000 francs, couvre 70 % des dépenses engagées. En 1998, 76 aides à la création d'entreprises (personnes physiques et personnes morales) ont été attribuées pour un montant de 13,78 millions de francs.

b) Le renforcement des fonds propres des entreprises

L'ANVAR entend accentuer son action dans le domaine financier en poursuivant sa politique de conclusion de conventions de coopération (apport réciproque de dossiers, participation à l'évaluation...) avec des intervenants financiers significatifs. Elle propose aux investisseurs des opportunités de participations à des entreprises de croissance désirant ouvrir leur capital.

Dans le même esprit, l'Agence poursuivra également la promotion des entreprises innovantes auprès des FCPI.

c) L'accès aux sources d'innovation dans le monde de la recherche

En 1999, l'Agence s'est engagée dans les nouveaux réseaux de recherche technologique, dont l'objectif est de permettre une plus grande fluidité des échanges entre la recherche notamment publique et les entreprises. Dans cette logique, l'ANVAR entend dynamiser encore sa propre politique en matière de transfert. Elle proposera de nouveaux services, tant aux PME voulant contracter avec des laboratoires qu'aux cellules de valorisation, incubateurs et fonds d'amorçage actuellement en constitution auprès des organismes de recherche.

A fin juin 1999, 23 aides ont été accordées aux émetteurs de technologie, pour un montant de 12,55 millions de francs, et 7 aides attribuées aux sociétés de recherche travaillant sous contrat avec des PME, pour un montant de 13,43 millions de francs.

L'objectif prioritaire " 1000 recrutements " d'ingénieurs et docteurs par an dans les PME, lancé en 1998 (il a été dépassé avec 1.055 recrutements) est maintenu. A fin juin 1999, 426 aides au recrutement ont été accordées pour un montant de 67,88 millions de francs.

d) L'importance de l'Europe

L'ANVAR est, conjointement avec l'ANRT ^{12( * )} , le point de contact national du programme communautaire " Innovation et PME " du Ve programme cadre de recherche et développement (PCRD). Elle participe par ailleurs aux " Centres Relais Innovation ", qui ont pour vocation de favoriser les transferts de technologie européens. Enfin, l'ANVAR peut faciliter l'accès des PME aux financements européens, qu'ils soient communautaire ou résultant de la procédure Eurêka.

Dans cette optique, l'Agence poursuit la mise au point d'une cotation technico-économique des entreprises et des projets innovants. Cet outil a été élaboré par l'ANVAR et cinq de ses homologues européens, avec le soutien de la Commission (DG XIII). Il définit une " échelle de risque " compréhensible par tout investisseur ou partenaire potentiel. Il est finalisé sur le plan méthodologique et sera testé en 1999, simplifié, puis mis à la disposition des entreprises et des investisseurs.

L'ANVAR participe également à la relance du programme Eurêka. La place des PME dans ce programme, déjà importante, doit être encore confortée selon la volonté unanime des 26 membres de l'initiative européenne.

Votre commission pour avis se félicite du dynamisme de l'ANVAR et soutient les orientations fixées pour son action .

3. Récapitulatif des indicateurs de performance et d'activité de l'ANVAR

Le tableau ci-dessous, qui figure dans le fascicule budgétaire, rubrique " recherche industrielle et innovation ", résume les principaux indicateurs d'activité et de performance de l'ANVAR.

Votre rapporteur pour avis regrette que l'activité du premier semestre de 1999 n'y figure pas.

	1996	1997	1998		1999	2000
	résultat	résultat	objectif	résultat	objectif	objectif
nombre d'embauches de chercheurs	570	640		1 055	1 100	1 100
taux de partenariat avec la recherche publique		32 %		40 %	40 %	45 %
taux de remboursement des aides	60,90 %	62,30 %		59,80 %	60 %	60 %
taux de succès	55 %	58,20 %		65,40 %
indicateurs d'activité
montant des aides accordées par nature d'aide
Faisabilité	177	189		161
Développement	945	959		955
Recrutement	85	97		160
Recherche sur contrats	83	86		87
Autres	19	19		17
Total	1 309	1 350		1 380	1 400	1 400
nombre de dossiers déposés	2 443	2 660		2 909	3 000	3 000
nombre d'entreprises aidées	1 800	1 900		2 048	2 100	2 100
aides accordées par taille (développement)
0 à 1	7,3 %	8,8 %		6,5 %
2 à 50	62,1 %	62,6 %		66,7 %
51 à 500	27,6 %	25,4 %		24,2 %
501 à 2000	2,8 %	2,8 %		2,6 %
Plus de 2000	0,2 %	0,4 %		0,0 %
aides accordées par secteurs (développement)
Agriculture et IAA	6,5 %	5,8 %		7,4 %
Industrie	60,5 %	60,8 %		59,6 %
Energie BTP	2,6 %	1,9 %		1,7 %
Tertiaire	30,4 %	31,1 %		30,9 %
Autres		0,4 %		0,4 %

B. LE RENOUVEAU DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE " EURÊKA "

Des lacunes persistantes malgré d'indéniables succès

L'initiative " Eurêka " a été mise en place il y a une quinzaine d'années pour favoriser la coopération entre industriels européens en matière de recherche appliquée. L'initiative compte à son actif de nombreux succès, comme le renouveau de la micro-électronique européenne ^{13( * )} , des contributions majeures dans le secteur de l'environnement, des matériaux nouveaux, de la productique ou de l'agro-alimentaire.

Pourtant, ce n'est que tardivement qu'Eurêka a su s'ouvrir aux PME : les initiatives étaient bien souvent le fait de grands groupes industriels et ce n'est que progressivement que de plus petites entreprises ont pu participer à des projets, voire devenir chefs de file. Ainsi, depuis 1985, près de 400 PME françaises ont été associées à des projets de coopération européens, dont la moitié en tant que chef de file.

Des difficultés sont en outre nées de la disparité entre les contributions des différents membres d'Eurêka : certains pays (France ; Pays-Bas ; pays scandinaves ; Italie ; Espagne ; Autriche...) générant des projets et apportant des financements publics significatifs, tandis que d'autres Etats (notamment les nouveaux membres d'Europe centrale et orientale) n'apportaient qu'une contribution modeste et ne participaient aux projets qu'au niveau des instituts de recherche, sans générer de coopération entre industriels. En outre, l'Allemagne et le Royaume-Uni se sont désengagés de l'initiative, ne faisant qu'alourdir la charge pesant sur les autres contributeurs ces dernières années, seuls 6 pays membres de l'initiative étant ainsi à l'origine de la grande majorité des projets et des montants inscrits.

La relance de l'initiative Eurêka

Dans ce contexte, une large consultation a été lancée pour analyser le fonctionnement de l'initiative. Un groupe d'experts indépendants a remis des conclusions qui montrent que les industriels apprécient la souplesse de cette procédure, mais qu'elle a besoin d'être adaptée.

La présidence allemande d'Eurêka (juillet 1999 à juin 2000) a donc été chargée par les 26 Etats membres, lors de la Conférence ministérielle d'Istanbul, de proposer une relance de l'initiative européenne.

Votre commission ne manquera pas de suivre cette question avec la plus grande attention.

Le dynamisme de la contribution française

La participation française à Eurêka s'inscrit déjà dans la perspective de la relance de cette initiative, puisque notre pays a soutenu de façon particulièrement active ce programme a cours de l'année écoulée.

- 43 nouveaux projets ont été labellisés en France, menés en partenariat par 76 entreprises et instituts de recherche français ;

- les entreprises françaises sont à l'origine des deux tiers des projets à participation française ;

- les PME françaises sont particulièrement actives : parmi les 27 projets proposés par des entreprises, 19 ont été conduits par des PME, avec une aide soit de l'ANVAR (13 projets) ou du ministère de la recherche (6 projets) ;

- le secteur des nouvelles technologies de l'information est le plus représenté parmi les projets à participation française. La France est à l'origine de la moitié des projets labellisés Eurêka dans le secteur des technologies de l'information ;

- les laboratoires publics français sont de plus en plus présents dans les projets, en tant que partenaires ou sous-traitants.

Le ministère de l'industrie contribue au financement de l'initiative, ainsi que d'autres ministères, comme le montre le tableau suivant :

AIDES PUBLIQUES FRANÇAISES À EURÊKA

(en millions de francs)

PROVENANCE DES CRÉDITS	1998	PROGRAMME 1999	PRÉVISIONS 2000
Ministère de la recherche	27	60	70
ANVAR	57	70	70
Ministère de l'Industrie (projets classiques)	70	95	95
Autres	2	10	10
Ministère de l'Industrie (projets stratégiques)	500	570	570
TOTAL	656	805	815

Parmi les projets stratégiques pluriannuels, on signalera le projet MEDEA (micro-électronique) auquel la France doit apporter 310 millions de francs en 1999, le projet COMMEND (numérique multimédia) pour lequel la participation française pour 1999 s'élève à 39 millions de francs, PIDEA (technologies d'interconnexion et d'encapsulation à hautes performances), pour 50 millions de francs en ce qui concerne le participation française, EURIMUS (micro-système) pour lequel la France participe à hauteur de 50 millions de francs en 1999.

Le grand programme stratégique ITEA , labellisé en juin 1999, concerne le développement de logiciels pour les produits industriels et les services à forte composante logicielle. Il est particulièrement important pour l'Europe.

Les dotations du ministère de l'industrie pour les programmes stratégiques se répartissent de la façon suivante :

S'agissant du programme Eurêka, votre commission pour avis, soucieuse de voir l'initiative profiter aux PMI, est à l'origine d'une saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation des " programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation, perspectives pour les petites et moyenne entreprises françaises " ^{14( * )} . C'est avec intérêt que votre rapporteur pour avis attend les conclusions de l'étude de l'Office.

C. LE SOUTIEN AUX GRANDS PROGRAMMES NATIONAUX DE DIFFUSION DE L'INNOVATION

1. La participation du ministère de l'industrie aux grands programmes de recherche interministériels

Les grands programmes de recherche interministériels correspondent à des domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie française. Issus de propositions d'industriels et fédérant ces derniers avec les laboratoires de recherche publique , ils se situent dans des domaines stratégiques à fortes retombées économiques potentielles. Ces projets pluriannuels ambitieux sont d'un coût unitaire très élevé, supérieur à 100 millions de francs.

C'est tout d'abord au travers de la procédure des grands projets innovants (GPI), désormais close, que le ministère de l'Industrie est intervenu pour soutenir ces programmes interministériels, dont on trouvera une analyse détaillée dans le rapport budgétaire pour avis rédigé au nom de votre commission par M. Jean-Marie Rausch sur les crédits de la recherche.

Parmi ceux-ci, on peut citer :

- BIOAVENIR, dans le domaine de la Santé et de l'Agrochimie (participation du ministère de l'industrie de 200 millions de francs, dont 35 millions de francs en 1993, 42 millions de francs en 1995, et 52 millions de francs en 96). Le programme BIOAVENIR est maintenant clos ;

- PREDIT 2 , Programme de recherche et développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (participation de 650 millions de francs sur 5 ans, dont 137 millions de francs en 1998, 100 millions de francs ^{15( * )} en 1999). Ce programme a été renouvelé pour 5 ans (1996-2000) ;

- REACTIF , dans le domaine de la chimie de formulation (participation de 200 millions de francs sur 5 ans). Lancé courant 1996, ce programme a été clos courant 1998.

Le programme PREDIT 2, par exemple, a pour but d'organiser sur la période 1996-2000 le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics, des industriels, et des exploitants de transport.

Il met particulièrement l'accent sur les préoccupations d'environnement, de société, d'énergie, de sécurité et d'aménagement du territoire. Il fait une place importante à l'étude et à l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports, et au développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres.

Le programme est structuré autour de quatre grands domaines de recherche :

- les recherches à caractère stratégique, concernant les nouveaux champs de la mobilité, des produits, des services et de l'organisation des transports ;

- l'approfondissement des connaissances scientifiques et technologiques utiles aux transports terrestres autour des trois grands thèmes : environnement et énergie, sécurité et ergonomie, conception et production ;

- le développement de nouveaux objets technologiques, composants, véhicules et matériels en tant que constituants de systèmes de transports ;

- les systèmes de transport de l'avenir et les nouveaux services proposés aux usagers.

Le financement public de ce programme, d'un montant total de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, est réparti de la façon suivante :

- ministère chargé de la recherche : 450 millions de francs soit 90 millions de francs par an ;

- ministère de l'industrie : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an (dont 137 en 98 et 120 en 1999) ;

- ministère des transports : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an ;

- 4 ^e PCRD ^{16( * )} (1994-1999) : 525 millions de francs (il s'agit des crédits communautaires) ;

- divers, dont agences (ADEME, ANVAR...) : 350 millions de francs, soit 70 millions de francs par an.

Le solde est couvert par les financements des industriels.

2. L'appel à proposition " technologies-clés "

a) Le bilan de la procédure

L'appel à proposition " technologies-clés " a pris la suite, à compter de 1997, de la procédure des grands projets innovants. A la suite d'une étude sur les 100 technologies-clés pour l'industrie française de l'an 2000, 50 technologies ont été sélectionnées compte tenu de leur complémentarité avec les grands programmes européens et nationaux évoqués ci-dessus.

Cet appel à proposition vise à promouvoir des projets de recherche industriels, sur la base de coopérations, nationales ou européennes, au sein de l'industrie, entre industrie et recherche ou industrie et services.

L'appel à proposition s'adresse aux entreprises industrielles, aux centres techniques, aux organismes de recherche, aux sociétés de conseils ou de service à l'industrie ou à tout autre partenaire impliqué dans le développement ou la diffusion des technologies retenues.

L'ANVAR est associée pour le soutien aux dossiers présentés par les PMI (sociétés de 2.000 personnes au maximum et non contrôlées par un groupe à plus de 49 %).

Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au Secrétariat d'Etat à l'industrie, pour un montant d'aides décidées de 849 millions de francs (dont 213 en 97 et 223 en 98 pour le Secrétariat d'Etat à l'ndustrie).

Le tableau suivant détaille le bilan global de l'appel à propositions, établi au 31 juillet 1999 :

Nombre de projets aidés	353
Nombre de projets aidés par le MEFI ^17( * )	83
Nombre de projets aidés par l'ANVAR	270
Montant total des aides accordées (millions de francs)	849
Montant moyen d'aide du MEFI par projet (millions de francs)	6,1
Montant moyen d'aide de l'ANVAR par projet (en millions de francs)	1,25

Les aides se répartissent entre les 7 thèmes retenus par l'appel à proposition :

- la santé et les technologies du vivant (20 projets) ;

- l'environnement (21 projets) ;

- les technologies de l'information (145 projets) ;

- les matériaux (64 projets) ;

- l'énergie (16 projets) ;

- les technologies organisationnelles et d'accompagnement (21 projets) ;

- la production, l'instrumentation et les mesures (75 projets).

La très grande majorité des aides (83 %) sont attribuées sous forme d'avances remboursables en cas de succès du programme soutenu. Près de 20 % du total bénéficie à des PMI, dans le cadre de projets réalisés en coopération avec d'autres entreprises, des centres techniques et des laboratoires publics. La durée moyenne des programmes aidés est de 2 à 3 ans.

b) Les perspectives pour l'avenir

L'appel à proposition a été reconduit pour 1999 et 2000, avec un objectif d'affectation de 1 milliard de francs de crédits sur 2 ans.

L'actualisation de l'étude de 1995 sur les technologies-clés a été engagée : les résultats devraient en être publiés d'ici au printemps.

Les objectifs de l'appel à proposition pour 1999 et 2000 ont été précisés :

une concentration des aides sur les groupes et entreprises médianes (de 500 à 5.000 salariés) est engagée dans le cadre de l'appel à proposition " performance " ;

le nouvel appel à proposition " après séquençage génomique " vise en particulier 3 filières industrielles :

- le médicament et le diagnostic (médecine prédictive, préventive et thérapeutique) ;

- l'agro-industrie à vocation agricole et alimentaire ;

- l'agro-industrie à vocation non alimentaire , en vue notamment de la protection de la santé et de l'environnement.

IV. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL ET DE RESTRUCTURATION

A. LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les contrats de plan Etat-régions contiennent des actions de développement industriel régional, financées en partie par l'Etat. C'est la procédure ATOUT, de diffusion des techniques, qui est notamment utilisée dans ce cadre.

1. Bilan du volet " industrie " de la génération en cours de contrats de plan Etat-Régions

La troisième génération de contrats de plan (1994-1999) a défini les priorités suivantes en matière de développement industriel régional : diffusion des techniques ; investissement immatériel ; investissement matériel ; actions collectives liées aux atouts spécifiques des régions concernées.

Dans ce cadre, la procédure ATOUT a été utilisée pour permettre aux PMI de maîtriser et d'intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif . Elle se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des entreprises n'ayant pas ou peu de pratique de l'innovation et dont le potentiel interne à cet égard est très faible. Elle comporte quatre volets :

- PUCE , qui permet d'inciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;

- LOGIC , qui a pour finalité l'amélioration de l'organisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;

- PUMA , qui a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux matériaux dans les PMI, tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées ;

- DROP , qui permet aux PMI de choisir de nouvelles technologies de production, innovantes mais aussi adaptées aux spécificités de l'entreprise.

Les Fonds Régionaux d'Aide au Conseil (FRAC), mis en place fin 1984, et constamment reconduits dans le cadre des exercices contractuels, ont quant à eux, pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil , par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

L'embauche d'un cadre pour la création d'une nouvelle fonction a été expérimentée à partir de 1986, puis généralisée pour la seconde génération de contrats de plans. Conçue comme une extension du FRAC et assimilée à un " conseil technique internalisé ", cette procédure vise à inciter les PMI à renforcer, à l'occasion d'une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l'embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d'un contrat à durée indéterminée.

Le recrutement doit être motivé par la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide.

Dans le même esprit que celui du FRAC, la procédure du conseil technique dispensé par un laboratoire vise à développer chez les PMI, le réflexe du recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyse, études, mise au point de prototypes, petites recherches...), et d'inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux.

Enfin, la procédure du Fonds de développement des PMI (FDPMI) est orientée prioritairement vers les zones défavorisées. Elle a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.

Rappelons que le total des crédits de l'Etat contractualisés entre l'Etat et les régions pour la période 1994-1999 au titre de l'industrie s'établit comme suit :

(en millions de francs)

THÈMES	DOTATIONS 1994-1999	DOSSIERS ENGAGÉS OU DÉCIDÉS AU 1 ^ER SEMESTRE 1999
ATOUT	1 164	1 014
Investissement immatériel ^(1)	889	588
FDPMI ^(2)	2 024	1 779
Actions collectives ^(3)	330	364
TOTAL	4 407	3 745
^(1) FRAC, ARC, FRATT ^(2) Fonds de développement des PMI ^(3) Leur nature varie suivant les régions

2. Perspectives pour la prochaine génération de contrats de plan

a) Les priorités

Les priorités retenues au titre de l'industrie pour la génération 2000-2006 de contrats de plan Etat-Région sont les suivantes :

Contribuer à une assimilation plus approfondie , dans les PMI, des technologies les plus prometteuses (technologies-clés) en :

- poursuivant les efforts en matière de transfert de technologie ;

- faisant diffuser les technologies-clés dans toutes les entreprises ;

- encourageant la création et la reprise d'entreprises, notamment innovantes .

Faciliter la modernisation des entreprises avec l'objectif de concilier leurs performances économiques et humaines, à travers des équipements matériels plus modernes et des investissements immatériels plus performants en :

- incitant les PMI à recourir à des compétences extérieures ;

- encourageant le développement et la maîtrise du commerce électronique ;

- favorisant le recrutement de personnels hautement qualifiés ;

- développant la formation à tous les niveaux de l'entreprise.

b) Les dotations

Sur la période 2000-2006

Les contrats de plan comprendront deux volets : l'un régional, avec un soutien individualisé aux entreprises et l'autre territorial, pour des projets ayant vocation à s'inscrire dans un projet de territoire pour ce qui concerne les pays et les agglomérations, qui pourra porter en particulier sur l'encouragement des systèmes locaux de production (SPL), c'est-à-dire de systèmes productifs territorialement spécialisés.

Suite au CIADT ^{18( * )} du 23 juillet en Arles, une première enveloppe, concernant le volet régional, de 4.544 millions de francs a été arbitrée en faveur de l'industrie, sur une enveloppe globale de 95 milliards de francs attribuée au volet régional au titre de l'ensemble des ministères.

Une deuxième répartition, concernant le volet territorial, sera ultérieurement arbitrée dans le cadre d'une enveloppe complémentaire de l'Etat, d'un total " d'au moins " 10 milliards de francs et dont le montant global doit être fixé prochainement.

Pour 2000

La loi de finances pour 2000 prévoit, quant à elle, pour les actions de développement industriel régional en faveur des PMI :

- 480 millions de francs pour le chapitre 64-92 article 10 (aides matérielles et immatérielles aux entreprises) ;

- 210 millions de francs pour le chapitre 64-92 article 20 (diffusion des nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI).

En outre, la procédure ATOUT devait être simplifiée en 2000, le programme -qui comprenait jusqu'alors les quatre volets cités ci-dessus- devant être rassemblé en une procédure unique . Une circulaire est en cours d'élaboration à ce sujet. De façon concomitante, un " contrat de développement " regroupant en une seule convention la totalité des outils d'intervention directe du Secrétariat d'Etat à l'Industrie devrait être proposé dans un souci de simplification.

Votre rapporteur pour avis ne peut que s'en féliciter.

B. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE

Le chapitre 64-96, consacré aux restructurations, bénéficiera en 2000 d'un total de 305 millions de francs d'autorisations de programmes et de 256 millions de francs de crédits de paiement.

Les actions de reconversion " hors comité interministériel de restructuration industrielle "

Les moyens budgétaires du chapitre 64-96, chapitre 10 sont consacrés au financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics.

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une dotation de 75 millions de francs en autorisations de programme et de 68 millions de francs de crédits de paiement à ce titre.

En 1999, les opérations décidées ou engagées au 30 juin comprennent, pour un total de 58,5 millions de francs :

- 8,8 millions de francs destinés au contrat de développement Nouvelle-Calédonie et à la restructuration du secteur minier en Nouvelle-Calédonie ;

- 49,7 millions de francs affectés à 8 dossiers de restructurations d'entreprises.

Les actions de restructuration suivies par le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI)

Le projet de loi de finances pour 2000 consacre 30 millions de francs à la poursuite du financement d'actions de restructuration engagés dans le cadre du CIRI (chapitre 64-96 article 20).

Rappelons qu'au premier semestre 1999, quatre entreprises en difficulté ont fait l'objet d'une saisine du comité, dont le rôle est moins d'apporter des moyens financiers que de mettre en oeuvre des solutions sérieuses de restructuration , sur la base de projets industriels crédibles et de montages financiers solides afin de garantir le maintien durable d'emplois.

L'activité du CIRI s'est établie comme suit ces trois dernières années :

DOSSIERS TRAITÉS PAR LE CIRI

	1996	1997	1998
Nouveaux dossiers	13	7	5
Dossiers en cours	92	80	64

Source : MEFI.

A ces deux articles budgétaires s'ajoutent les crédits relatifs à la reconversion des zones minières et ceux du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL).

Ces deux postes bénéficient respectivement de :

- 120 millions de francs d'autorisations de programme et 100 millions de francs de crédits de paiement pour ce qui est de la reconversion de zones minières ;

- 80 millions d'autorisations de programme et 58 millions de francs de crédits de paiement pour le FIL.

V. LES CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT DE LA NORMALISATION

Le système français de normalisation est organisé autour de trois pôles :

- le délégué interministériel aux normes : il représente les pouvoirs publics et assure le secrétariat d'un " groupe interministériel des normes ". Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFNOR. La création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément ;

- l'AFNOR , une association régie par la loi du 1 ^er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels ;

- les bureaux de normalisation , liés le plus souvent aux organismes professionnels qui établissent des projets de normes.

L'AFNOR emploie environ 600 personnes : les bureaux de normalisation environ 350 dont une centaine à l'Union technique de l'électricité (UTE).

Les normes tirent leur force du caractère collectif de leur élaboration. Plus de 30.000 experts réunis en plus de 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...) participent, en effet, à cette élaboration.

Bien que cet enjeu soit souvent pal perçu du consommateur français, les normes sont stratégiques pour l'industrie française , particulièrement dans la perspective de la libéralisation des échanges internationaux. Elles peuvent, en effet, être un outil positif, voire offensif, pour les produits français à condition que l'influence du système normatif français soit consolidée pour la définition des normes communautaires et internationales.

Le choix est, en effet, le suivant :

- soit la France laisse à d'autres le soin d'arrêter les spécifications techniques -notamment européennes-, à charge pour notre industrie de modifier ses produits pour s'y conformer ;

- soit notre pays influence efficacement le système normatif en participant aux travaux des organismes, notamment européens, de manière à faire en sorte que les normes européennes reflètent effectivement les caractéristiques de nos produits.

Votre commission penche évidemment pour la seconde branche de l'alternative !

Une prise de conscience de l'importance de la normalisation est donc nécessaire.

Afin de soutenir l'appareil de normalisation français, le projet de loi de finances pour 2000 consacre au total 90 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement au chapitre 64-94 " Normes-qualité ", répartis comme suit :

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT CONSACRÉS À LA NORMALISATION

(en millions de francs)

	AP et CP
Action d'incitation et de développement de la métrologie	42,5
Laboratoire national d'essais	17,5
Actions de normalisation et de qualité	30

La subvention annuelle attribuée à l'AFNOR s'est élevée à 114,5 millions de francs en 1999.

Un contrat d'objectifs, signé entre l'Etat et l'AFNOR, a fixé les priorités suivantes pour la période 1997-2000 :

- la qualité et l'utilité des normes. Un système d'évaluation a été mis en place au niveau de l'AFNOR et des bureaux de normalisation ;

- le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international ;

- la formation des experts, à la fois sur les procédures des systèmes normatifs européen et international et les techniques de négociations mais aussi sur l'environnement réglementaire dans lequel les travaux de normalisation prennent place ;

- une meilleure association des consommateurs et des collectivités locales. On peut citer en particulier la sensibilisation par l'AFNOR de 50 maires, qui fait suite aux préoccupations exprimées à l'occasion du congrès de l'Association des Maires de France (AMF) de novembre 1997, ainsi que la création d'un groupe pour permettre aux associations de consommateurs de mieux travailler sur les projets de normes qui les concernent.

- la défense de l'usage de la langue française dans les instances européennes et internationales, face à la volonté des Etats-Unis de ne retenir que l'anglais comme langue officielle.

Ce contrat d'objectifs vient à échéance fin 1999 et sera renégocié début 2000 afin de confirmer les orientations de l'AFNOR.

Votre Haute assemblée est particulièrement attentive à l'association des élus locaux à l'élaboration des normes qui les concernent et qui contribuent bien souvent à alourdir les charges des collectivités locales.