III. LE SECTEUR PÉTROLIER
Le
secteur pétrolier connaît actuellement d'importantes
transformations, et notamment des fusions telles que celles qui ont
concerné BP et Amoco, Total et Pétrofina, et plus
récemment encore, Elf et Totalfina. Dans ce contexte, les pouvoirs
publics ont un rôle d'autant plus important à jouer pour assurer
la régulation du marché.
Mise en oeuvre des directive sur les carburants
Deux directives respectivement relatives à la qualité des
carburants et aux émissions des véhicules à moteur ont
été publiées le 28 décembre 1998. Elles
constituent le premier volet du
programme AUTO-OIL
dont le second volet
-qui fixera les spécifications des carburants pour 2005- sera
défini d'ici à la fin de 1999.
La directive sur la qualité des carburants interdit la vente d'essence
plombée à compter du 1
er
janvier 2000, tout
en ouvrant aux Etats la faculté de demander une dérogation. Elle
prévoit également, à compter de la même date :
- un abaissement des teneurs maximales en benzène, soufre,
oléfines et aromatiques pour
l'eurosuper
;
- un abaissement de la teneur en soufre et en polyaromatiques pour le
gazole
.
Deux arrêtés du 25 mai 1999 -portant effet au
1
er
janvier 2000- ont transposé la directive tant
pour l'eurosuper que pour le gazole. Le supercarburant plombé ne sera,
quant à lui, plus commercialisé à compter du
1
er
janvier 2000. Afin de satisfaire les besoins des
véhicules mis en circulation avant 1987, un carburant remplaçant
le sans-plomb sera mis en vente à la même date.
La France a également déposé des demandes de
dérogations concernant les carburants vendus dans les DOM pour la teneur
en plomb et relatives à la teneur en soufre pour la Réunion.
Situation de l'industrie française du raffinage
Grâce à l'amélioration de la conjoncture économique
et à un prix du brut peu élevé, le volume global de
traitement des raffineries françaises a crû de 3,2 % en 1998,
atteignant 92,6 millions de tonnes (Mt). Le volume net de produits finis
des raffineries a également augmenté de près de 4 %
atteignant 86,1 Mt.
L'accroissement de la production concerne notamment le secteur de l'essence
(avec une hausse des exportations via les Etats-Unis). On notera cependant que
la production totale de distillats moyens ne permet pas de satisfaire la
demande interne.
L'entrée en vigueur de la directive précitée sur la
composition des carburants a rendu des investissements nécessaires. Pour
l'ensemble des 14 raffineries françaises, 600 millions et
325 millions de francs ont été respectivement investis pour
respecter les normes relatives au benzène et au soufre.
Votre Commission des Affaires économiques souhaite connaître
les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre d'assurer la
mutation du secteur du raffinage français.
En effet, comme l'avait souligné le rapport de la Commission
d'enquête du Sénat sur la politique énergétique de
la France, la structure du système de raffinage français et le
déséquilibre de la consommation en faveur du gazole susciteront
des difficultés après 2005 lors du passage à la seconde
phase d'AUTO-OIL. Ce problème dépasse d'ailleurs le cadre
national. Il existe une surcapacité structurelle de raffinage en Europe
où la consommation de produits pétroliers atteint
580 millions de tonnes (Mt) par an alors que la capacité de
distillation est supérieure à 655 Mt par an.
En d'autres termes, 10 à 15 raffineries sont menacées de
fermeture, à terme. Comme le relevait récemment le
Bulletin de
l'industrie pétrolière
: [...] "
pour certaines
raffineries, l'alternative pourrait être de ne pas procéder
à [des] investissements et d'attendre l'entrée en vigueur des
spécifications [2005] pour transformer leur site en dépôt
et limiter ainsi le coût de fermeture
"
7(
*
)
.
L'importance des investissements (de 5 à 20 milliards de francs
pour une raffinerie) et la quasi-impossibilité de les réorienter
vers de nouveaux types de production ne manqueront pas de favoriser les
rapprochements et les fusions. Or, le secteur de l'aval pétrolier
(raffinage, distribution, recherche et développement) a, d'ores et
déjà perdu près de 2.400 emplois, passant entre 1993
et 1998 de 19.843 à 17.453 salariés.
Votre Commission des Affaires économiques estime, par
conséquent, qu'il est dès à présent souhaitable
d'envisager, parallèlement à l'édiction de nouvelles
normes applicables aux carburants dans le cadre du programme AUTO-OIL, les
modalités de l'évolution du secteur du raffinage
.
La distribution de carburants
Les grandes surfaces assurent désormais plus de la moitié de la
distribution de l'ensemble des carburants en France. C'est pourquoi la loi de
finances pour 1997 a instauré une majoration de la taxe d'aide au
commerce et à l'artisanat, destinée à abonder les
ressources que le comité professionnel de la distribution des carburants
(CPDC) est chargé de répartir en faveur des petits distributeurs
de carburants situés sur tout le territoire et notamment en zone rurale.
Le 20 janvier 1999, le CPDC a adopté les modalités
d'application d'un nouveau dispositif d'aide plus transparent,
élaboré sur la base des recommandations formulées par
l'Inspection des finances en 1998.
Le nouveau système tend à :
- améliorer la protection de l'environnement en octroyant une
subvention d'investissement, dans la limite de 250.000 francs par
station-service ;
- garantir la pérennité des stations-services en les aidant
à se diversifier, grâce à une subvention maximale de
200.000 francs ;
- verser une aide (d'un montant maximum de 120.000 francs) à
la fermeture de certains sites pour en limiter les conséquences sociales.
Ces aides sont partiellement cumulables. L'aide à l'environnement peut
être attribuée avec l'une ou l'autre des deux autres aides.
En 1998, 1.372 dossiers d'aide ont été examinés, 985
étant retenus pour un montant total d'aides distribuées de
64 millions de francs.