II. LA STAGNATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE
Les
crédits du BCRD consacrés au seul ministère de la
recherche s'élèvent à
39,8 milliards de francs
en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une
régression en valeur absolue par rapport à l'an passé.
Toutefois, cette année encore, -et votre rapporteur pour avis le
regrette-, le périmètre budgétaire de ces dotations
connaît par rapport à 1999 des modifications qui rendent les
comparaisons difficiles
.
La subvention dévolue au CNES inclut en effet une dotation qui, bien
qu'elle soit initialement inscrite au budget de la défense, sera
transférée, en gestion, au budget de la recherche. Cette dotation
correspond aux programmes de recherche du CNES à double finalité,
civile et militaire.
Si l'on ne tient pas compte de ce transfert, à structure constante, le
budget du ministère de la recherche progresse de
1,1 %
en
dépenses ordinaires et crédits de paiement et de
3,6 %
en autorisations de programme.
Ce problème de lisibilité des crédits de la recherche
est récurrent, comme l'a récemment fait observer la Cour des
Comptes :
DE LA DIFFICULTÉ D'APPRÉHENDER LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE, D'APRÈS LA COUR DES COMPTES
Dans sa
récente étude sur l'exécution du budget de la recherche,
la Cour des Comptes a mis en lumière deux caractéristiques des
crédits de la recherche qui rendent leur examen difficile.
La constante modification de périmètre budgétaire
des crédits du ministère de la recherche empêche les
comparaisons pluriannuelles.
" En 1998, les modifications apportées au
périmètre du budget de la recherche ont été d'une
importance telle qu'elles rendent non significatives les comparaisons
interannuelles effectuées sans les retraitements comptables
préalables permettant de raisonner à périmètre
constant.
La Cour relève à nouveau que ces changements d'imputation rendent
le budget de la recherche difficilement lisible et considère qu'une
stabilisation de son périmètre budgétaire serait
très souhaitable pour que cette notion conserve un sens ".
Le BCRD ne contient pas l'ensemble des dépenses de l'Etat en faveur
de la recherche
La Cour des comptes souligne que le BCRD ne retrace ni les dotations
budgétaires correspondant aux dépenses fiscales, ni la
participation de la France au programme communautaire de recherche, ni les
crédits correspondant au mi-temps recherche des enseignants-chercheurs,
ni la partie militaire des crédits de recherche de la défense. La
cour estime donc que le BCRD ne représente que la moitié de
l'effort budgétaire de l'Etat pour la recherche.
Les crédits demandés pour le ministère chargé de la
recherche sont résumés dans le tableau ci-après :
SYNTHÈSE DES DOTATIONS DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE
(en millions de francs)
|
|
AP |
DO + CP |
||||
|
|
LFI 99 |
PLF 2000 |
Variation |
LFI 99 |
PLF 2000 |
Variation |
|
ORGANISMES DE RECHERCHE |
12 706,29 |
11 983,25 |
-5,7 % |
36 928,53 |
36 559,23 |
-1,0 % |
|
EPST |
4 122,18 |
4 244,38 |
3,0 |
22 463,28 |
22 770,71 |
1,4 % |
|
EPIC |
8 224,49 |
7 575,37 |
-7,9 % |
13 760,42 |
13 074,31 |
-5,0 % |
|
FONDATIONS ET GIP |
359,62 |
163,50 |
ns |
704,83 |
714,21 |
1,3 % |
|
CRÉDITS D'INTERVENTION |
1 327,00 |
1 482,00 |
11,7 % |
3 082,52 |
3 301,51 |
7,1 % |
|
CNER |
|
|
|
4,51 |
4,51 |
0,0 % |
|
Actions d'incitation, d'info. & de communication |
|
|
|
127,65 |
172,79 |
35,4 % |
|
Formation à et par la recherche |
|
|
|
1 750,00 |
1 745,00 |
-0,3 % |
|
Information & cult. scient. & technologique |
48,00 |
7,00 |
-85,4 % |
48,00 |
35,21 |
-26,6 % |
|
FRT + diffusion technos spatiales |
670,00 |
905,00 |
35,1 % |
724,94 |
670,00 |
-7,6 % |
|
FNS (hors CNS et CNG) |
370,00 |
570,00 |
54,1 % |
188,42 |
435,00 |
130,9 % |
|
ANRS |
239,00 |
|
ns |
239,00 |
239,00 |
0,0 % |
|
TOTAL FASCICULE RECHERCHE |
14 033,29 |
13 465,25 |
-4,0 % |
40 011,05 |
39 860,74 |
-0,4 % |
|
Transferts internes au fascicule |
|
480,12 |
|
|
0,00 |
|
|
Transferts externes au fascicule |
|
600,00 |
|
|
600,47 |
|
|
TOTAL STRUCTURE CONSTANTE |
|
14 545,37 |
3,6 % |
|
40 461,21 |
1,1 % |
NB : la liste des sigles développés
figure en
annexe du présent rapport.
Le fascicule budgétaire " Recherche et technologie " ventile
en 3 agrégats distincts les crédits du ministère de
la recherche, ce qui permet de mieux analyser leur nature et de faire ressortir
le poids des dotations aux organismes de recherche :
-
Actions d'incitation et fonds d'interventions
Cet agrégat regroupe les actions d'évaluation et les
études ; la diffusion de la recherche notamment en direction des
PME et PMI ; la formation à et par la recherche ; l'incitation
à la recherche par les fonds d'intervention (FRT et FNS).
Ces
crédits sont en augmentation de 7,1 % (en DO + CP).
-
Etablissements publics à caractère scientifique et
technologique
Cet agrégat rassemble les dotations destinées aux
établissements de recherche sous tutelle du ministère qui ont le
statut d'EPST : INRETS, LCPC, CNRS, INRA, CEMAGREF, INRIA, IRD, INSERM et
INED. Ces dotations recouvrent les frais de personnel, les crédits
destinés au fonctionnement matériel des établissements
-appelé soutien de base- et les crédits d'investissement.
-
Autres organismes de recherche
Cet agrégat recouvre les dotations aux établissements n'ayant pas
le statut d'EPST
3(
*
)
, qu'il
s'agisse d'EPIC, de fondations ou de GIP. Il s'agit du BRGM, de l'ADEME, de
l'IFREMER, du CIRAD, des Instituts Pasteur et Curie, du CEA et du CNES. Ces
dotations couvrent une partie -variable- des ressources de ces
établissements.
Ces trois agrégats ont en réalité un poids très
inégal dans le budget de la recherche, qui reste en très grande
majorité consacré aux dotations aux organismes de recherche, quel
que soit leur statut, comme le montre le graphique suivant :
Ce graphique montre la part minoritaire des actions d'intervention dans les
crédits du ministère.