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CHAPITRE IER -

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".

I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "

Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent regrettée par les associations de consommateurs - d'un portefeuille ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la consommation et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre.

Insérés parmi les crédits consacrés au budget " économie, finances et industrie ", dont ils ne représentent que 1,2 %, les crédits de la consommation et de la concurrence sont regroupés au sein de l'agrégat n° 8 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cet agrégat regroupe :

- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation (INC) et aux organismes de défense des consommateurs.

Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces crédits demeurent ainsi peu lisibles.

II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION

Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2000 s'élève à 1.158,1 millions de francs contre 1.139,1 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 2%.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

(en millions de francs)


 

LFI 1999

PLF 2000

EVOLUTION

Dépenses ordinaires (DO), dont :

- Moyens et services

- Interventions publiques

1.126,1

1.076,1

50

1.137.1

1.087,2

50

+1%

+1%

0 %

Dépenses en capital

Crédits de paiement (CP)

13

21

+62%

Total (DO + CP)

1.139,1

1.158,1

+2%

Autorisations de programmes

24

15

-38%

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 1.137,1 millions de francs contre 1.126,1 millions de francs en 1999, soit une progression de 1 %. Elles représentent la quasi totalité du budget affecté à la consommation et à la concurrence.

Les moyens et services sont en augmentation de 1 % par rapport à 1999 et atteignent 1.087,2 millions de francs, soit 95 % des dépenses ordinaires.

Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (870,6 millions de francs) et de fonctionnement (216,5 millions de francs) de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

L'INC bénéficie pour 2000 d'une subvention de fonctionnement de 25 millions de francs, comme en 1999. L'AFSSA bénéficie, quant à elle, d'une augmentation de sa subvention de fonctionnement qui s'élève pour 2000 à 16,6 millions de francs contre 11,7 millions de francs.

Les crédits d'intervention, qui sont pour l'essentiel affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent pour 2000 à 50 millions de francs comme en 1999.

Les dépenses en capital. Les crédits de paiement s'élèvent à 21 millions de francs contre 13 millions de francs en 1999. Les autorisations de programme passent de 24 millions à 10 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des crédits affectés à la concurrence et à la consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti, ces dernières années, d'un désengagement marqué de l'Etat.

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