CHAPITRE IER -
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Les dotations budgétaires de la politique de la concurrence et de la consommation sont modestes et peu " lisibles ".
I. DES CRÉDITS PEU " LISIBLES "
Conséquence budgétaire de l'inexistence - souvent
regrettée par les associations de consommateurs - d'un portefeuille
ministériel qui leur soit exclusivement consacré, la consommation
et la concurrence ne font pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre.
Insérés parmi les crédits consacrés au budget
" économie, finances et industrie ", dont ils ne
représentent que 1,2 %, les crédits de la consommation et de
la concurrence sont regroupés au sein de
l'agrégat n° 8 relatif à la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les
subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation
(INC) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces
crédits demeurent ainsi peu lisibles.
II. UN BUDGET MODESTE, EN AUGMENTATION
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2000 s'élève à 1.158,1 millions de francs contre 1.139,1 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 2%.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en millions de francs)
|
|
LFI 1999 |
PLF 2000 |
EVOLUTION |
|
Dépenses ordinaires
(DO), dont :
|
1.126,1
|
1.137.1
|
+1%
|
|
Dépenses en capital
|
13 |
21 |
+62% |
|
Total (DO + CP) |
1.139,1 |
1.158,1 |
+2% |
|
Autorisations de programmes |
24 |
15 |
-38% |
Les
dépenses ordinaires
s'élèvent à 1.137,1
millions de francs contre 1.126,1 millions de francs en 1999, soit une
progression de 1 %. Elles représentent la quasi totalité du
budget affecté à la consommation et à la concurrence.
Les moyens et services
sont en augmentation de 1 % par rapport à
1999 et atteignent 1.087,2 millions de francs, soit 95 % des
dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (870,6 millions de
francs) et de fonctionnement (216,5 millions de francs) de la Direction
Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés
et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi
que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation
(INC) et de la nouvelle Agence française de sécurité
sanitaire des aliments (AFSSA).
L'INC bénéficie pour 2000 d'une subvention de fonctionnement de
25 millions de francs, comme en 1999. L'AFSSA bénéficie, quant
à elle, d'une augmentation de sa subvention de fonctionnement qui
s'élève pour 2000 à 16,6 millions de francs contre
11,7 millions de francs.
Les crédits d'intervention,
qui sont pour l'essentiel
affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent
pour 2000 à 50 millions de francs comme en 1999.
Les dépenses en capital.
Les crédits de paiement
s'élèvent à 21 millions de francs contre 13 millions
de francs en 1999. Les autorisations de programme passent de 24 millions
à 10 millions de francs.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la progression des
crédits affectés à la concurrence et à la
consommation, qui illustre le souci des pouvoirs publics de préserver
les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient fortement pâti,
ces dernières années, d'un désengagement marqué de
l'Etat.