Projet de loi de finances pour 2000 : Travail, emploi et formation professionnelle

IV. LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST CONTRARIÉ PAR DES PROJETS DE RÉFORME EN ATTENTE

A. LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST ENRAYÉ

1. Les formations en alternance

Les crédits relatifs à la formation professionnelle dans le budget du ministère de l'emploi pour 1999 s'inscrivaient déjà dans le cadre de la continuité. La seule évolution sensible résidait alors dans un " recentrage " des aides publiques à l'alternance.

Un décret du 12 octobre 1999 avait restreint le champ des bénéficiaires de l'aide forfaitaire à l'embauche au contrat de qualification aux jeunes les moins qualifiés, alors que l'article 80 du projet de loi de finances pour 1999 opérait la même modification pour les contrats d'apprentissage.

Aujourd'hui et compte tenu de ces dispositions " malthusiennes ", on observe un léger tassement des crédits consacrés à la formation professionnelle.

Ces crédits s'élèvent à 30,6 milliards de francs dont 26 milliards de francs pour l'agrégat " participation de l'Etat à la formation professionnelle " soit une baisse de 1,6 %.

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution en %
FORMATION PROFESSIONNELLE	26.420,05	25.990,26	- 1,6 %
A - Formations en alternance	12.552,01	12.244,60	- 2,4 %
Primes apprentissage	4.664,61	4.113,83	- 11,8 %
Exonérations contrats d'apprentissage	4.587,80	4.721,17	2,9 %
Primes de qualification jeunes	343,00	233,00	- 32,1 %
Exonérations contrats de qualification adultes	2.607,92	2.660,00	2,0 %
Primes qualification adultes	100,00	120,00	20,0 %
Exonération qualification adultes	248,68	396,60	59,5 %
B - Actions de formation à la charge de l'Etat	5.995,10	5.825,67	- 2,8 %
a. Dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle
Politique contractuelle	335,13	335,00	0,0 %
CPER	405,41	397,00	- 2,1 %
Autres dispositifs	593,96	507,32	- 14,6 %
b. Dépenses de rémunérations de la formation professionnelle
Programme national de formation professionnelle	923,54	926,00	0,3 %
Jeunes Etat	13,25	13,25	0,0 %
Stagiaires AFPA	900,00	1.000,00	11,1 %
AFR	2.715,57	2.541,47	- 6,4 %
c. Dépenses d'investissement de la formation professionnelle	108,24	105,63	- 2,4 %
C - Dotation globale de décentralisation	7.872,94	7.919,99	0,6 %

(en millions de francs)

L'impression de stagnation domine lorsque l'on observe l'évolution de ces crédits depuis quelques années.

Selon les résultats provisoires du compte économique de la formation professionnelle qui retrace les interventions de tous les acteurs, la dépense totale pour la formation professionnelle s'élève à près de 140 milliards de francs, soit une progression de 0,6 % par rapport à 1996.

La stabilisation de l'effort entrepris s'opère à un niveau relativement bas puisque le niveau record de 1993 n'est pas égalé et que l'engagement de formation reste inférieur de 0,21 point à celui constaté en 1993, retombant à 1,72 % du produit intérieur brut.

Ces données appellent deux remarques sur l'évolution des crédits : ils sont certes suffisants pour assurer la reconduction des actions de formation engagées les années précédentes. Toutefois, ils sont loin d'atteindre le niveau qui permettrait de considérer que le développement de la formation professionnelle constitue une priorité du Gouvernement au même titre que les emplois-jeunes ou les 35 heures.

Cette critique serait incomplète si l'on oubliait de préciser qu'une nouvelle fois la discussion du budget de la formation professionnelle intervenait dans un contexte de " réforme annoncée " qui gèle pour ainsi dire les initiatives et explique que ce budget se cantonne dans des actions de reconduction.

Concernant le détail des crédits, on observe que le total des crédits consacrés à l'alternance s'élève à 12,2 milliards de francs soit une baisse de 2,4 % consécutive au " recentrage " des primes sur les bas niveaux de qualification opéré par la loi de finances pour 1999.

Les primes relatives aux contrats d'apprentissage baissent de près de 12 % et celles relatives aux contrats de qualification de 32 %. Le montant total de ces diminutions de crédits s'élève à 660 millions de francs.

L'idée de recentrage supposerait que ces crédits sont réalloués sur des dispositifs prioritaires. Or, cela n'est que partiellement le cas puisque si l'on observe une hausse de 20 % des primes relatives aux contrats de qualification et une hausse de 60 % du montant des exonérations de cotisations sociales de ces mêmes contrats, ces augmentations ne portent que sur 170 millions de francs. On peut dans ces conditions considérer que sous le vocable de recentrage s'opère en fait une économie budgétaire de près de 500 millions de francs au détriment des formations en alternance.

Ce sentiment est confirmé par l'analyse des flux d'entrée dans les contrats en alternance.

Entrées dans les dispositifs de formation 1999-2000

	Effectifs prévus LFI 1999	Effectifs constatés au 31/08/1999	Effectifs prévus PLF 2000
Stages de formation
SIFE collectifs	120.000	70.014	110.000
SIFE individuels	25.000	18.549	25.000
SAE	30.000	14.588	20.000
Sous-total	175.000	103.151	155.000
Contrats de travail aidés
CIE	180.000	103.788	155.000
CES métropole	425.000	269.635	360.000
CEC	60.000	34.177	60.000
Sous-total	665.000	407.600	575.000
Contrats en alternance
Contrats d'apprentissage	230.000	74.133	220.000
Contrats de qualification	130.000	58.442	125.000
Contrats de qualification adultes	10.000	1.416	15.000
Sous-total	370.000	133.991	360.000
Aides à la reconversion et à l'adaptation
Conventions de conversion	100.000	53.864	80.000
Allocations spéciales FNE	18.000	6.843	19.000
Préretraites progressives	18.000	11.779	12.600
Sous-total	136.000	72.486	111.600
Chômage partiel (en millions d'heures)	30.00	17.50	17.50

Source : Secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Le nombre des contrats d'apprentissage baisse de 4,3 % à 220.000 et celui des contrats de qualification de 3,8 % à 125.000. Compte tenu de l'augmentation du nombre de contrats de qualification adultes, on observe globalement une baisse de 2,7 % du nombre des contrats en alternance qui devrait être ramené à 360.000 en 2000.

On ne peut que regretter cette situation qui contraste avec l'état actuel du marché du travail. Selon le baromètre mensuel La Tribune-Crédit Lyonnais du mois de novembre ^{15( * )} , près des deux tiers (64 %) de l'échantillon de patrons de PME interrogés affirment rencontrer des difficultés pour embaucher les spécialistes qu'ils recherchent. Ceci est particulièrement préoccupant dans les secteurs des transports, du BTP, de la vente ou de l'industrie. Les entreprises de la métallurgie recherchent 4.700 personnes d'ici l'été et s'inquiètent de ne pouvoir trouver la main-d'oeuvre correspondante.

Votre commission a le sentiment que la formation professionnelle peut jouer un rôle fondamental dans la réforme nécessaire du fonctionnement du marché du travail et constituer la réponse adéquate à ce problème de pénurie de main d'oeuvre. Alors que le Gouvernement annonce la discussion prochaine de dispositions législatives courant 2000 et d'un véritable projet de loi en 2001, elle souhaite insister sur le fait qu'une des raisons principales qui expliquent le niveau élevé du taux de chômage français réside dans le déficit de formation, c'est-à-dire l'inemployabilité.

A cet égard, elle doute que ces salariés sans qualification puissent trouver un emploi grâce aux 35 heures.

Une politique d'allégement de cotisations sociales est sans aucun doute utile pour ces demandeurs d'emploi, mais chacun a bien conscience que la voie de la réinsertion passe par la qualification, ceci en particulier pour les plus jeunes de ces demandeurs d'emploi.

2. Les actions de formation à la charge de l'Etat

Les crédits consacrés aux actions de formation à la charge de l'Etat baissent de 2,8 % à 5,8 milliards de francs. Ils se répartissent entre le financement des dépenses de fonctionnement, de rémunération et d'investissement de la formation professionnelle.

Concernant les dépenses de fonctionnement, on observe une stagnation à 335 millions de francs des crédits de la politique contractuelle (contrats d'études prospectives et engagements de développement de la formation).

Les crédits consacrés aux contrats de plan Etats-régions baissent de 2 %, ils devraient s'établir à 100 millions de francs en 2000 au titre des dépenses d'investissement de la formation professionnelle.

Au titre des dépenses de rémunération de la formation professionnelle, les crédits affectés au programme national de formation professionnelle sont stabilisés à 926 millions. Ces crédits concernent la rémunération des stagiaires suivant des formations financées par l'Etat.

On constate une baisse de près de 7 % des crédits consacrés au financement de l'allocation formation reclassement (AFR). Ces crédits qui devraient atteindre 2,5 milliards sont destinés à rémunérer les demandeurs d'emploi entrant en formation.

Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a engagé un mouvement important de décentralisation des actions qualifiantes. Depuis le 1 ^er janvier 1999, l'ensemble des actions pré-qualifiantes a été en conséquence décentralisé au profit des régions. L'Etat participe au financement de ces actions décentralisées au moyen de dotations qui évoluent conformément au taux de la dotation globale de décentralisation.

En outre, l'ensemble des crédits relatifs à la dotation de décentralisation concernant la formation professionnelle et l'apprentissage rassemblés au chapitre 43-06 augmentent de 0,6 % pour atteindre presque 8 milliards de francs en 2000.