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N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

INTÉRIEUR :

SÉCURITÉ CIVILE


Par M. René-Georges LAURIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 30) (1999-2000).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois, réunie le 24 novembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a procédé, sur le rapport de M. René-Georges Laurin, à l'examen pour avis des crédits de la sécurité civile, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Elle a constaté que la progression de 3,84 % des crédits de la sécurité civile résultait, pour l'essentiel, des conséquences de la professionnalisation des armées, cette évolution ne traduisant pas, en revanche, un effort particulier pour poursuivre le renouvellement des moyens aériens.

La commission a souhaité un renforcement, en étroite concertation avec les élus locaux, de la politique de prévention des risques naturels, rejetant les mises en cause infondées de responsables locaux.

Elle s'est inquiétée de la progression sensible des charges de sécurité civile pour les collectivités territoriales, imputable en grande partie à des décisions prises par l'Etat, qu'il s'agisse de la départementalisation des services d'incendie et de secours ou des mesures statutaires et indemnitaires prises ou en préparation, concernant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

La commission demande en conséquence que toutes les parties concernées, en particulier les collectivités territoriales, soient étroitement associées à la réflexion engagée par le ministre de l'Intérieur sur la révision des conditions de financement de la sécurité civile et que les solutions retenues reposent sur l'assentiment du plus grand nombre.

Elle souhaiterait aussi que les sapeurs-pompiers professionnels soient, dans l'expression de leurs revendications, sensibles aux efforts importants consenties par les collectivités, donc par les contribuables.

Votre commission des Lois s'est d'ailleurs interrogée sur l'opportunité d'engager une réflexion complémentaire sur la mise en oeuvre des lois n° 96-369 et n°96-370 du 3 mai 1996 sur la sécurité civile.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à s'en remettre à l'appréciation de sagesse déjà émise par la commission des Finances pour la section sécurité civile du projet de Loi de finances pour 2000.

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