VI. LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE AUX CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
Votre
rapporteur pour avis souhaite enfin évoquer la
participation du
ministère de la justice aux contrats de plan Etat-régions
,
qui est restée très limitée pour la période
1994-1999 mais qui devrait être généralisée pour la
période 2000-2006.
S'agissant de la période 1994-1999, seules deux régions ont
contractualisé avec l'Etat au titre de la justice, à savoir la
région Bourgogne et la région Nord-Pas-de-Calais, pour des
montants respectivement limités à 2 millions de francs et
1,45 million de francs. Les actions contractualisées concernaient
essentiellement la participation au financement des conseils
départementaux de l'aide juridique, ainsi que de diverses associations
de contrôle judiciaire.
Pour les années 2000-2006, le ministère de la justice entend
désormais s'investir dans la politique de l'aménagement du
territoire en s'appuyant sur les outils de partenariat financier avec les
collectivités territoriales que sont les contrats de plan
Etat-régions et les contrats de ville.
A cette fin, plusieurs thèmes prioritaires de contractualisation ont
été retenus, parmi lesquels figurent notamment le
développement de la justice de proximité, à travers les
conseils départementaux de l'accès au droit, les maisons de
justice et du droit et le réseau associatif d'aide aux victimes,
l'amélioration de la formation des personnes intervenant dans le domaine
de la justice et une meilleure prise en charge des détenus, des jeunes
délinquants et des mineurs en danger.
Le Comité interministériel de l'aménagement et du
développement du territoire (CIAT) du 23 juillet 1999 a
fixé à 264 millions de francs la part du ministère de
la justice dans la première enveloppe de 5 milliards de francs que
le Gouvernement a décidé d'affecter au financement des contrats
de plan Etat-régions pour la période 2000-2006.
41,48 millions de francs (15,7 %) sont destinés à des
actions relevant de la justice de proximité, le reste concernant pour
13,9 % des actions relatives à l'administration
pénitentiaire (36,65 millions de francs) et pour 70,4 % des actions
relatives à la protection judiciaire de la jeunesse
(185,87 millions de francs).
Toutes les régions sont concernées par la participation du
ministère de la justice à l'élaboration des nouveaux
contrats de plan Etat-régions. Les chefs des cours d'appels des
chefs-lieux de région ont coordonné la préparation de la
définition des quote-parts du ministère de la justice dans
chaque enveloppe régionale ; ils constituent également les
interlocuteurs des préfets de région dans le cadre de la
négociation des contrats de plan avec les exécutifs
régionaux.
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés aux services généraux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR
MME DINAH DERYCKE,
RAPPORTEUR POUR AVIS DU BUDGET
DES SERVICES
GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
•
Représentants du ministère de la
justice
M. Dahan, conseiller technique au cabinet du garde des Sceaux
M. Paulot, directeur de l'administration générale et de
l'équipement
M. de Gouttes, directeur des services judiciaires
•
Organisations syndicales des magistrats judiciaires
M. Matagrin, président de l'Association professionnelle de magistrats
(APM)
(L'union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature
(SM) ont annulé leur participation à cette audition).
•
Organisations syndicales des magistrats administratifs
M. Benel, président, et M. Levasseur, secrétaire
général du Syndicat de la juridiction administrative (SJA)
M. Allal, président de l'Union syndicale des magistrats administratifs
(USMA)
•
Syndicats des fonctionnaires des services judiciaires
M. Lebrun, secrétaire général, et Mme Raoult,
secrétaire générale adjointe de l'Union syndicale autonome
justice (USAJ)
M. Copin (services judiciaires) et Mme Mourier (administration centrale),
membres du Syndicat CFDT Fédération justice
M. Lautecaze, secrétaire général adjoint du Syndicat
des greffiers de France
M. Huleux, trésorier général du Syndicat CGT des
chancelleries et services judiciaires
Mme Quirié, secrétaire générale du Syndicat
national C Justice et Mme Bailleul, secrétaire
générale de la section de Paris