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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2000 soumis au Sénat fixe à 27,3 milliards de francs le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de 3,91 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Au sein de ces crédits, 7,85 milliards de francs, soit 28,8% du budget de la justice seront consacrés à l'administration pénitentiaire. Les crédits de cette administration sont en hausse de 5,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2000

Répartition des crédits
de l'administration pénitentiaire en 2000
(en millions de francs)


Titre III (Moyens des services)

dont :

personnel

fonctionnement

7.221

4.501

2.720

Titre IV (intervention publiques)

37

Titre V (interventions exécutées par l'Etat

593

TOTAL

7.851

253 millions de francs de mesures nouvelles sont prévus au titre des dépenses ordinaires. Ils sont en particulier consacrés :

· à la création de 386 emplois

- 152 liés à l'amélioration de la prise en charge des détenus et à la mise en oeuvre de nouvelles missions. Il s'agit de garantir la sécurité, l'hygiène et l'action sanitaire au sein des établissements pénitentiaires, d'accompagner l'ouverture des premières unités de visites familiales, de permettre l'extension du projet d'exécution des peines, enfin de recruter cinq psychologues ;

- 128 destinés à améliorer l'encadrement des quartiers pour mineurs et des centres de jeunes détenus ;

- 55 pour favoriser le développement des alternatives à l'incarcération ; il s'agit notamment de prévoir l'ouverture des centres pour peines aménagées ;

- 51 afin de réorganiser l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, de renforcer les capacités d'encadrement et de gestion des services et de permettre le déploiement de l'application de la gestion informatisée de la détention.

Il convient de constater que les emplois créés ces dernières années sont loin de correspondre aux prévisions de la loi de programme sur la justice de 1995. Celle-ci prévoyait la création de 3.920 emplois en cinq ans. Si l'on inclut les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2000, les créations d'emplois s'élèvent à 2.188 en cinq ans.

· à des mesures indemnitaires et statutaires pour le personnel

- 13,65 millions de francs sont consacrés à des mesures indemnitaires, en particulier la création d'un taux spécifique de la prime de nuit du personnel de surveillance, pour les nuits encadrant les dimanches et les jours fériés ;

- des crédits sont demandés afin d'entamer la réforme du statut des chefs de service pénitentiaire et d'achever la réforme du corps des personnels techniques.

· à l'abondement des crédits de fonctionnement de l'administration pénitentiaire à hauteur de 83 millions de francs ainsi répartis :

- réorganisation et délocalisation à Agen de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (25 millions de francs) ;

- réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation (19 millions de francs) ;

- mise aux normes de sécurité (16,4 millions de francs) ;

- amélioration de la prise en charge des mineurs détenus (11 millions de francs) ;

- amélioration de la prise en charge des personnes placées sous main de justice (8,5 millions de francs).

· à l'amélioration de la prise en charge des détenus, notamment à la lutte contre l'indigence des sortants de prison (3 millions de francs) ;

En ce qui concerne les dépenses en capital, 593 millions de francs de crédits de paiement et 590 millions de francs d'autorisations de programme sont inscrits dans le projet de budget. Ces crédits seront notamment consacrés :

· à la réhabilitation du parc classique (70 millions de francs) ;

· à l'aménagement de quartiers pour mineurs (30 millions de francs) ;

· à la création d'un centre pour peines aménagées (20 millions de francs) ;

· à la réhabilitation des grands établissements (50 millions de francs) ;

· à la poursuite du programme " 4000 places " (150 millions de francs) ;

· à un nouveau programme de construction (70 millions de francs).

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