INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2000 soumis au Sénat fixe à
27,3 milliards de francs le budget du ministère de la justice, ce
qui représente une hausse de 3,91 % par rapport à la loi de
finances initiale pour 1999.
Au sein de ces crédits,
7,85 milliards de francs, soit 28,8% du budget de la justice seront
consacrés à l'administration pénitentiaire
. Les
crédits de cette administration sont en hausse de 5,9 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1999.
I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2000
Répartition des crédits
de l'administration
pénitentiaire en 2000
(en millions de francs)
|
Titre
III (Moyens des services)
|
7.221
|
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Titre IV (intervention publiques) |
37 |
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Titre V (interventions exécutées par l'Etat |
593 |
|
TOTAL |
7.851 |
253 millions de francs de mesures nouvelles sont
prévus
au titre des dépenses ordinaires. Ils sont en particulier
consacrés :
•
à la création de 386 emplois
- 152 liés à l'amélioration de la prise en charge des
détenus et à la mise en oeuvre de nouvelles missions. Il s'agit
de garantir la sécurité, l'hygiène et l'action sanitaire
au sein des établissements pénitentiaires, d'accompagner
l'ouverture des premières unités de visites familiales, de
permettre l'extension du projet d'exécution des peines, enfin de
recruter cinq psychologues ;
- 128 destinés à améliorer l'encadrement des
quartiers pour mineurs et des centres de jeunes détenus ;
- 55 pour favoriser le développement des alternatives à
l'incarcération ; il s'agit notamment de prévoir l'ouverture
des centres pour peines aménagées ;
- 51 afin de réorganiser l'Ecole nationale d'administration
pénitentiaire, de renforcer les capacités d'encadrement et de
gestion des services et de permettre le déploiement de l'application de
la gestion informatisée de la détention.
Il convient de constater que les emplois créés ces
dernières années sont loin de correspondre aux prévisions
de la loi de programme sur la justice de 1995. Celle-ci prévoyait la
création de 3.920 emplois en cinq ans. Si l'on inclut les mesures
prévues dans le projet de loi de finances pour 2000, les
créations d'emplois s'élèvent à 2.188 en cinq
ans.
•
à des mesures indemnitaires et statutaires pour le
personnel
- 13,65 millions de francs sont consacrés à des mesures
indemnitaires, en particulier la création d'un taux spécifique de
la prime de nuit du personnel de surveillance, pour les nuits encadrant les
dimanches et les jours fériés ;
- des crédits sont demandés afin d'entamer la réforme du
statut des chefs de service pénitentiaire et d'achever la réforme
du corps des personnels techniques.
•
à l'abondement des crédits de fonctionnement de
l'administration pénitentiaire à hauteur de 83 millions de
francs ainsi répartis :
- réorganisation et délocalisation à Agen de l'Ecole
nationale d'administration pénitentiaire (25 millions de
francs) ;
- réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation
(19 millions de francs) ;
- mise aux normes de sécurité (16,4 millions de
francs) ;
- amélioration de la prise en charge des mineurs détenus
(11 millions de francs) ;
- amélioration de la prise en charge des personnes placées sous
main de justice (8,5 millions de francs).
•
à l'amélioration de la prise en charge des
détenus, notamment à la lutte contre l'indigence des sortants de
prison (3 millions de francs)
;
En ce qui concerne les dépenses en capital, 593 millions de francs
de crédits de paiement et 590 millions de francs d'autorisations de
programme sont inscrits dans le projet de budget. Ces crédits seront
notamment consacrés :
•
à la réhabilitation du parc classique
(70 millions de francs) ;
•
à l'aménagement de quartiers pour mineurs
(30 millions de francs) ;
•
à la création d'un centre pour peines
aménagées
(20 millions de francs) ;
• à la réhabilitation des grands établissements
(50 millions de francs) ;
• à la poursuite du programme " 4000 places "
(150 millions de francs) ;
•
à un nouveau programme de construction
(70 millions
de francs).