C. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Les pays
et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union
européenne. Ils y sont associés. Les objectifs et les moyens de
cette association sont définis par les dispositions de la
quatrième partie du Traité de Rome
. Des décisions
successives du Conseil, dites décisions d'association, précisent
et mettent en oeuvre ce régime, caractérisé par une
coopération commerciale avec libre accès des produits originaires
des PTOM au marché communautaire, une coopération
financière reposant en particulier sur le Fonds européen de
développement (FED) ainsi que la mise en oeuvre réciproque des
principes de libre établissement et de libre prestation de services.
S'applique actuellement
jusqu'au 28 février 2000 la décision
d'association du 25 juillet 1991
, qui a fait l'objet d'une révision
à mi-parcours en novembre 1997, après plusieurs années de
négociations. Cette révision a essentiellement apporté des
modifications au régime d'accès de certains produits au
marché communautaire et procédé à la
répartition du 8
ème
FED.
Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, et à
l'initiative de la France, les chefs d'État et de Gouvernement ont
adopté à Amsterdam, le 17 juin 1997, une déclaration
relative au régime d'association des PTOM à l'Union
européenne devant être annexée au Traité. Cette
déclaration reconnaît l'inadéquation de ce régime
aux enjeux de développement des PTOM et invite le Conseil à le
réexaminer et à le réformer en profondeur d'ici 1999, sur
proposition de la Commission, dans un triple objectif : promouvoir plus
efficacement le développement économique et social des
PTOM ; approfondir les relations économiques entre les PTOM et
l'Union européenne et mieux prendre en compte leur diversité et
leur spécificité, y compris en ce qui concerne la liberté
d'établissement. Il est enfin demandé une amélioration de
l'efficacité de l'instrument financier bénéficiant aux
PTOM.
Cette refonte devrait intervenir à l'occasion du renouvellement de la
décision d'association qui arrive à expiration à la fin du
mois de février prochain.
Les PTOM français étant demandeurs d'une modernisation de leur
mode de relations avec l'Union européenne,
le Gouvernement
français a déposé au début de l'année 1997
un mémorandum
à la Commission européenne
développant ses propositions, essentiellement l'élaboration d'un
programme de développement économique et social par État
membre concerné et la création d'un fonds spécifique aux
PTOM, distinct du FED.
Par ailleurs,
les conséquences des évolutions
institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française devront être examinées, en particulier en ce qui
concerne la mise en oeuvre du droit d'établissement des ressortissants
communautaires
.
Les
29 et 30 avril 1999
,
la Commission
a présenté,
lors d'une rencontre Union européenne - PTOM, une
communication
intitulée " Réflexions sur le statut des PTOM
associés à la Communauté européenne et orientation
PTOM 2000 ". Cette communication présente les pistes d'orientation
en vue d'une nouvelle décision d'association à compter de mars
2000. Elle est inspirée par deux préoccupations principales,
s'adapter à la grande diversité des PTOM et affirmer la
solidarité de l'Union dans son ensemble, et s'articule autour de trois
thèmes principaux : le régime commercial où un choix
doit s'effectuer entre le statu quo et l'intégration de chaque PTOM dans
un environnement économique régional ; l'instrument
financier, où l'alternative proposée serait de s'orienter soit
vers un FED rénové, soit vers un fonds spécifique
PTOM ; le droit d'établissement, pour lequel la Commission serait
prête à accepter des dispositions spécifiques pour tel ou
tel PTOM.
Enfin, sur le plan financier, le Conseil européen a décidé
en juin 1995 du montant du
8
ème
FED
(1996-2000).
Celui-ci est de 165 millions d'euros pour les PTOM. A l'issue des
négociations relatives à la révision à mi-parcours
de la décision d'association, la France a obtenu une enveloppe de 50,3
millions d'euros, soit 25 % d'augmentation par rapport au
7
ème
FED. Les PTOM français se sont vus allouer
respectivement : 14,1 million d'euros pour la Polynésie
française, 15,8 pour la Nouvelle-Calédonie, 6,4 pour
Wallis-et-Futuna, 10 pour Mayotte et 4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
*
* *
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer.
ANNEXES
_____
•
ANNEXE 1 : Loi du pays n° 99-001 du 19 octobre 1999 relative au
dispositif conventionnel entre certains professionnels de santé et les
organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie
•
ANNEXE 2 : Extrait du
Journal Officiel
des Terres
Australes et Antarctiques Françaises (n° 1,
janvier-février-mars 1999)