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C. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union européenne. Ils y sont associés. Les objectifs et les moyens de cette association sont définis par les dispositions de la quatrième partie du Traité de Rome. Des décisions successives du Conseil, dites décisions d'association, précisent et mettent en oeuvre ce régime, caractérisé par une coopération commerciale avec libre accès des produits originaires des PTOM au marché communautaire, une coopération financière reposant en particulier sur le Fonds européen de développement (FED) ainsi que la mise en oeuvre réciproque des principes de libre établissement et de libre prestation de services.

S'applique actuellement jusqu'au 28 février 2000 la décision d'association du 25 juillet 1991, qui a fait l'objet d'une révision à mi-parcours en novembre 1997, après plusieurs années de négociations. Cette révision a essentiellement apporté des modifications au régime d'accès de certains produits au marché communautaire et procédé à la répartition du 8ème FED.

Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, et à l'initiative de la France, les chefs d'État et de Gouvernement ont adopté à Amsterdam, le 17 juin 1997, une déclaration relative au régime d'association des PTOM à l'Union européenne devant être annexée au Traité. Cette déclaration reconnaît l'inadéquation de ce régime aux enjeux de développement des PTOM et invite le Conseil à le réexaminer et à le réformer en profondeur d'ici 1999, sur proposition de la Commission, dans un triple objectif : promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM ; approfondir les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne et mieux prendre en compte leur diversité et leur spécificité, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement. Il est enfin demandé une amélioration de l'efficacité de l'instrument financier bénéficiant aux PTOM.

Cette refonte devrait intervenir à l'occasion du renouvellement de la décision d'association qui arrive à expiration à la fin du mois de février prochain.

Les PTOM français étant demandeurs d'une modernisation de leur mode de relations avec l'Union européenne, le Gouvernement français a déposé au début de l'année 1997 un mémorandum à la Commission européenne développant ses propositions, essentiellement l'élaboration d'un programme de développement économique et social par État membre concerné et la création d'un fonds spécifique aux PTOM, distinct du FED.

Par ailleurs, les conséquences des évolutions institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française devront être examinées, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit d'établissement des ressortissants communautaires.

Les 29 et 30 avril 1999, la Commission a présenté, lors d'une rencontre Union européenne - PTOM, une communication intitulée " Réflexions sur le statut des PTOM associés à la Communauté européenne et orientation PTOM 2000 ". Cette communication présente les pistes d'orientation en vue d'une nouvelle décision d'association à compter de mars 2000. Elle est inspirée par deux préoccupations principales, s'adapter à la grande diversité des PTOM et affirmer la solidarité de l'Union dans son ensemble, et s'articule autour de trois thèmes principaux : le régime commercial où un choix doit s'effectuer entre le statu quo et l'intégration de chaque PTOM dans un environnement économique régional ; l'instrument financier, où l'alternative proposée serait de s'orienter soit vers un FED rénové, soit vers un fonds spécifique PTOM ; le droit d'établissement, pour lequel la Commission serait prête à accepter des dispositions spécifiques pour tel ou tel PTOM.

Enfin, sur le plan financier, le Conseil européen a décidé en juin 1995 du montant du 8ème FED (1996-2000). Celui-ci est de 165 millions d'euros pour les PTOM. A l'issue des négociations relatives à la révision à mi-parcours de la décision d'association, la France a obtenu une enveloppe de 50,3 millions d'euros, soit 25 % d'augmentation par rapport au 7ème FED. Les PTOM français se sont vus allouer respectivement : 14,1 million d'euros pour la Polynésie française, 15,8 pour la Nouvelle-Calédonie, 6,4 pour Wallis-et-Futuna, 10 pour Mayotte et 4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer.

ANNEXES

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· ANNEXE 1 : Loi du pays n° 99-001 du 19 octobre 1999 relative au dispositif conventionnel entre certains professionnels de santé et les organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie

· ANNEXE 2 : Extrait du Journal Officiel des Terres Australes et Antarctiques Françaises (n° 1, janvier-février-mars 1999)

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