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B. LES RÉFORMES ENVISAGÉES ET LES TRAVAUX DE CODIFICATION

Le calendrier législatif concernant les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie pour 2000 devrait être chargé.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, fixant le nouveau statut de la Polynésie française qui ne sera plus un territoire d'outre-mer mais un pays d'outre-mer et à précisant la définition du corps électoral calédonien admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat sera soumis au congrès de Parlement le 24 janvier prochain.

Après son adoption définitive et pour sa mise en oeuvre, sera présentée au Parlement une réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française de 1996 sous la forme d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire. Il est prévu que ces projets de textes intègrent les dispositions figurant dans les projets de loi organique et simple relatifs au régime communal applicable en Polynésie française qui ont été déposés sur le bureau du Sénat en mai 1998 sans que le Gouvernement ne les inscrive à l'ordre du jour. Le Gouvernement a indiqué son souhait de voir aboutir cette réforme statutaire avant la fin de l'année 2000.

Une proposition de loi organique tendant à rééquilibrer la répartition des sièges au sein de l'Assemblée de la Polynésie française pour tenir compte de l'évolution démographique constatée dans les cinq circonscriptions électorales (Iles-du-Vent, Iles-Sous-le-Vent, Iles Australes, Iles Tuamotu et Gambier et Iles Marquises) depuis une quinzaine d'années a été examinée par le Sénat le 23 novembre dernier. Votre commission des Lois souligne l'urgence à poursuivre la navette sur ce texte afin que son adoption puisse intervenir dans un délai raisonnable eu égard à la date de la prochaine échéance électorale, soit mai 2001.

Enfin, les ordonnances qui seront prises sur le fondement de la nouvelle loi d'habilitation du 25 octobre 1999 précitée devraient donner lieu à une nouvelle série de projets de loi de ratification.

Concernant les travaux de codification des textes applicables outre-mer, tâche complexe à laquelle s'attellent depuis 1997 trois rapporteurs spécifiquement désignés de la commission supérieure de codification, les progrès sont lents. L'outre-mer subit en effet le contrecoup du ralentissement général de l'activité de codification. Quatre projets de codes contenant une partie consacrée aux territoires d'outre-mer restent ainsi en instance sur le bureau du Parlement (communication et cinéma, éducation, environnement, commerce). Le projet de code de justice administrative a été déposé devant le Conseil d'État. Afin de surmonter les difficultés aboutissant à repousser sine die l'examen de ces codes par le Parlement, le Gouvernement a obtenu du Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnances, laquelle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Les autres projets à court terme de la commission supérieure de codification concernent la codification dans le livre V du code électoral des dispositions relatives aux élections des députés, des sénateurs, des conseillers municipaux et des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, les dispositions réglementaires du code des juridictions financières et un décret relatif au code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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