III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SUR LE PLAN NORMATIF
Votre commission des Lois procède traditionnellement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, à un examen détaillé de l'application des lois relevant de sa compétence au fond concernant ces quatre collectivités d'outre-mer, tout en faisant le point des réformes législatives annoncées et des évolutions du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.
A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
En
1996
, une
loi portant dispositions diverses relatives à
l'outre-mer
(loi n° 96-609 du 5 juillet 1996) a procédé
à une vaste actualisation du droit applicable outre-mer. Cette loi ne
reste cependant que partiellement appliquée : treize décrets ont
été publiés au rythme de deux en 1996, cinq en 1997, cinq
en 1998 et un seul depuis le début de l'année 1999. Quatre
décrets doivent encore être pris.
En 1998
, dans la perspective de poursuivre cette modernisation du droit
applicable outre-mer, le Parlement a autorisé le Gouvernement à
procéder par voie d'ordonnances. Le champ très large de cette
habilitation ne visait pas moins de dix-sept matières. En vertu de cette
loi d'habilitation n° 98-145 du 6 mars 1998
,
vingt
ordonnances
ont ainsi été prises et publiées au
Journal Officiel en quatre salves successives entre le mois de juin et le lois
de septembre 1998. Ces ordonnances ont donné lieu à
quatre
projets de loi de
ratification
renvoyés respectivement, en
fonction des domaines concernés, à la commission des Lois,
à la commission des Affaires économiques, à la commission
des Affaires sociales et à la commission des Finances, aux fins d'un
examen technique approfondi. Ces projets de loi de ratification ont
été examinés en première lecture à
l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et au Sénat le
24 novembre dernier, trois d'entre eux restant à ce jour en
navette. Plusieurs textes réglementaires d'application de dispositions
incluses dans ces ordonnances ont d'ores et déjà
été publiés.
En 1999
, une
nouvelle loi d'habilitation
devant permettre au
Gouvernement de prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer a été adoptée, la loi
n° 99-899 du 25 octobre 1999. Le champ de l'habilitation est à
nouveau très vaste puisque l'article 1er comporte une
énumération de douze rubriques.
Si votre commission des Lois se félicite des progrès normatifs
ainsi réalisés en faveur de nos concitoyens de l'outre-mer et
permettant d'assurer un meilleur respect du principe d'égalité
devant la loi, elle tient à souligner que la procédure des
ordonnances ne contribue pas à améliorer la lisibilité du
droit applicable outre-mer qui constitue d'ores et déjà un
véritable maquis juridique, aucun recueil ne présentant les
textes consolidés. Toute recherche du droit applicable constitue un
parcours d'initié. En outre, le délai relativement important (un
an à dix-huit mois pour le dernier train de vingt ordonnances) qui
s'écoule souvent entre l'entrée en vigueur des ordonnances, d'une
portée juridique alors simplement réglementaire, et leur
ratification qui leur confère valeur législative, introduit la
confusion dans la hiérarchie des normes, des dispositions
destinées à devenir la loi pouvant faire l'objet de contentieux
devant le juge administratif.
A la suite de l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle
n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la
Nouvelle-Calédonie
, le Parlement a adopté
deux lois,
l'une organique, l'autre ordinaire
la complétant, pour adapter le
statut de cette collectivité. Ces deux lois (n° 99-209 et
n° 99-210)
du 19 mars
1999
ne sont à ce jour que
partiellement appliquées. Concernant la loi organique, six
décrets sont intervenus :
- le décret en Conseil d'État n° 99-250 du 31 mars 1999
relatif aux élections au congrès et aux assemblées de
province ;
- le décret n° 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des
électeurs en vue de procéder à l'élection des
membres du congrès et des assemblées de province ;
- le décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un
traitement automatisé nécessaire à la tenue d'un fichier
général des électeurs inscrits en
Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret
n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation
des membres du Conseil économique et social ;
- le décret en Conseil d'État n° 98-821 du 17 septembre 1999
pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et
de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la
Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30
juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
d'État ;
- le décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la
promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie.
Vingt-sept décrets restent encore à prendre pour l'application de
la loi organique, dont la plupart devraient être publiés avant la
fin de l'année. six d'entre eux ont d'ores et déjà
été transmis au Conseil d'État.
En ce qui concerne la loi ordinaire complétant la loi organique, hormis
les mesures relatives à l'organisation des élections au
congrès et aux assemblées de province, seul l'article 34 fixant
le régime du droit d'asile a fait l'objet d'un décret
d'application (décret en Conseil d'État n° 99-511 du
21 juin 1999). Cinq articles de cette loi prévoient l'intervention
d'un décret pour leur mise en oeuvre.