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C. LES DEUX COLLECTIVITÉS CONTINUANT À APPARTENIR À LA CATÉGORIE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

1. Le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Le territoire de Wallis-et-Futuna demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement en 1971, 1973, 1978 et 1995. La possibilité d'une actualisation de ce statut, évoquée au début des années 1980, est restée sans lendemain, les préoccupations exprimées concernant essentiellement depuis deux ans les perspectives de développement économique et, depuis la conclusion de l'Accord de Nouméa, les relations avec la Nouvelle-Calédonie.

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que l'article 225 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, introduit dans cette loi statutaire par le Sénat à l'initiative de M. Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, dispose que " Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000. Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord ". Or, à ce jour, les négociations en vue de la conclusion de cet accord ne semblent pas avoir été engagées.

Concernant le développement de ce territoire d'outre-mer, un contrat de plan associant l'État et les îles Wallis-et-Futuna a été signé le 14 novembre 1994, couvrant la période 1994-1999 compte tenu de l'étalement sur une année supplémentaire. Poursuivant quatre objectifs, l'éducation et le développement du sport, l'emploi et la formation professionnelle, le développement des infrastructures et la protection de l'environnement, son montant s'élève à 72,6 millions de francs dont 58,03 à la charge de l'État.

Une convention de développement avait par ailleurs été signée le 2 mars 1995, prévoyant un effort supplémentaire de l'État de 159 millions de francs afin d'amplifier certains projets inscrits au contrat de plan (équipements scolaires et sportifs, infrastructures routières, réseaux d'eau potable) et de réaliser des opérations qui n'avaient pu y être intégrées. Ainsi, le financement du dispositif des chantiers de développement local est désormais contractualisé à hauteur de 30 millions de francs, 25 millions de francs seront consacrés au logement social et 26 millions de francs ont été affectés à la réfection du quai de Leava à Futuna et des phares et balises du chenal de Mata Utu. Enfin, une dotation de 16 millions de francs est affectée au secteur sanitaire, dont 5 pour la modernisation de l'hôpital.

Un nouveau contrat de plan quinquennal doit être élaboré pour la période 2000-2004, regroupant les actions inscrites jusqu'alors dans le contrat de plan et la convention de développement. L'enveloppe financière relative à ce nouveau contrat n'a pas encore été fixée. Une délégation d'élus et de chefs coutumiers a été reçue à Paris par le secrétaire d'État à l'outre-mer le 28 septembre dernier pour la préparation de ce contrat. Lors de ces discussions, le souhait a été exprimé que soit rétablie une desserte maritime entre les deux îles de Wallis et de Futuna, aujourd'hui seulement reliées par un petit avion.

2. Le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Dotées en 1955 (loi n° 55-1052 du 6 août 1952) d'un statut adapté à ses spécificités, ce territoire d'outre-mer dépourvu de population autochtone n'a pas d'assemblée délibérante mais est doté d'un conseil consultatif dont les membres sont nommés pour cinq ans par le ministre chargé de l'outre-mer. Ce conseil assiste un administrateur supérieur, délégué du Gouvernement, chargé de coordonner les actions menées par l'ensemble des administrations et organismes intervenant sur le territoire.

Par décret du Premier ministre en date du 16 mars 1996 a été décidé le transfert du siège de l'administration des T.A.A.F., jusque-là installé à Paris, à Saint-Pierre de la Réunion. Un premier projet d'implantation sur cette commune prévoyait l'édification d'un bâtiment neuf de 750 mètres carrés pour un coût de 13 millions de francs. Un nouveau projet, moins onéreux (11,5 millions de francs) a en définitive été arrêté. La première pierre du futur siège a été posée par le secrétaire d'État à l'outre-mer au mois de mai 1999 et la livraison est fixée au mois de mars 2000.

Un arrêté territorial du 19 février 1999 a créé un Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, en application du décret du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des T.A.A.F.3(*). Tous les textes relatifs au territoire sont ainsi, depuis le mois d'avril 1999, publiés dans ce Journal officiel dont la périodicité est trimestrielle.

Dans ces terres de l'extrême Sud, la France exerce sa souveraineté à la fois sur les Terres australes (les îles et archipels de Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam) et en Antarctique, sur la Terre Adélie, dans le contexte du traité international de Washington de 1959 ayant mis fin à toutes les revendications territoriales, le protocole de Madrid de 1991 ayant fait de ce continent une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Pour la France, le enjeux sont multiples, qu'il s'agisse de la recherche scientifique avec les bases des Terres australes abritant quelque deux cents personnes et le projet de station permanente Concordia au dôme C sur le continent antarctique dont l'achèvement est prévu pour le printemps 2003, de la pêche dans une zone économique exclusive de plus de 1,8 million de kilomètres carrés aux ressources halieutiques importantes et convoitées, ou de programmes stratégiques en matière de prévisions météorologiques (Météo France), de surveillance de l'application du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (C.E.A.) ou de l'observation satellitaire (C.N.E.S.).

Rappelons que le groupe d'études sénatorial sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, présidé par M. Lucien Lanier, a entendu, le 9 juin 1999, Mme Brigitte Girardin, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises qui, après avoir présenté le territoire, a souligné les problèmes rencontrés en matière de lutte contre la pêche illicite, a indiqué que le Gouvernement avait mis à l'étude une réforme du pavillon Kerguelen et a regretté que les moyens budgétaires alloués au territoire ne permette pas d'assurer correctement l'entretien des bases scientifiques construites dans les années 1950 et ne répondant plus aux normes de sécurité.

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