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B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

1. Les évolutions institutionnelles et politiques

A la suite de la Nouvelle-Calédonie et bien que la situation de ces deux collectivités soient fondamentalement différentes, la Polynésie française est sur le point de connaître à son tour une évolution statutaire majeure. Cette perspective conduit à dresser un bilan des dispositifs novateurs introduits par la loi organique du 12 avril 1996.

a) La mise en oeuvre des dispositifs novateurs du statut de 1996

La loi organique du 12 avril 1996 a consacré un statut d'autonomie renforcée de la Polynésie française qui, sur bien des points, a inspiré le récent statut de la Nouvelle-Calédonie. Cette loi a élargi le domaine de compétence territorial et a modernisé le fonctionnement des institutions.

· Le territoire s'est vu attribuer la totalité du domaine public maritime et le droit d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer. De nouvelles compétences lui ont été transférées dans des domaines aussi divers que les communications, les dessertes maritimes et aériennes internationales, la réglementation en matière de coopération et de mutualité, la création de ses propres filières d'enseignement supérieur, la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures ou les jeux de hasard dans le respect de la législation. Plusieurs délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et arrêtés du gouvernement de la Polynésie française ont été pris en ces matières.

Le statut de 1996 a également réalisé d'importantes avancées en matière de relations internationales pour favoriser l'insertion de la Polynésie française dans son environnement régional. La Polynésie française est ainsi représentée au sein de nombreux organismes tels que la Communauté du Pacifique, le Programme régional océanien pour l'environnement (PROE), la Commission des Nations Unies pour l'Asie-Pacifique (CESAP), l'Organisation mondiale de la santé et le Pacific Economic Cooperation Council (PECC). Lors de la dernière réunion du Forum du Pacifique Sud au mois d'août 1998, le Gouvernement français a indiqué à ses partenaires que la Polynésie française aurait , à l'instar de la Nouvelle-Calédonie, la capacité d'obtenir le statut d'observateur au terme du processus statutaire engagé en sa faveur.

Par ailleurs, s'agissant de la négociation de certains accords internationaux, la direction de la délégation française est confiée à un membre du gouvernement de la Polynésie française : s'agissant de la négociation des accords de pêche franco-coréens, ce fut le cas en juillet 1997 à Papeete et en novembre 1998 à Séoul, le ministre de la mer de la Polynésie française présidant la délégation en vertu de pouvoirs délivrés à cet effet par le ministre des Affaires étrangères. En matière de transports aériens internationaux, le président du gouvernement de la Polynésie française a signé un accord avec l'Australie le 21 février 1997. Enfin, les consultations de l'Assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi de ratification de conventions internationales traitant de matières relevant de la compétence territoriale et sur les propositions d'actes communautaires contenant des dispositions relevant du champ d'application du régime d'association (article 68 de la loi du 12 avril 1992) sont en moyenne au nombre d'une vingtaine chaque année.

· Les procédures prévues par la loi organique du 12 avril 1996 pour régler les questions de répartition des compétences entre l'État et les institutions du territoire sont régulièrement mises en oeuvre. L'article 113 de cette loi définit une procédure de saisine pour avis du Conseil d'État par le tribunal administratif de Papeete lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou d'actes pris pour leur application fondé sur le moyen d'une inexacte application de la répartition des compétences. L'article 114 fixe une procédure similaire lorsqu'une demande d'avis portant sur la répartition des compétences émane du président du gouvernement ou du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Depuis 1996, le Conseil d'État a ainsi statué sur 14 dossiers (6 au titre de l'article 113 et 8 au titre de l'article 114 à l'initiative du président du gouvernement) et 3 demandes sont actuellement en cours d'examen.

Les avis sollicités sur le fondement de l'article 113 ont conclu trois fois à la compétence de l'État (recherche et constatation des infractions à la réglementation territoriale en matière de protection de végétaux ; création d'un service d'assistance et de sécurité du territoire chargé d'une mission de police et délivrance des autorisations de port d'armes aux agents de service ; création d'un service territorial en matière d'inspection du travail), une fois à la compétence du territoire (réglementation en matière d'attestation de conformité et de marquage des équipements terminaux des télécommunications utilisant des fréquences électriques, sous réserve de respecter les règles fixant les conditions d'utilisation de ces fréquences), une autre fois au partage des compétences (le territoire pour fixer les règles applicables aux loteries proposées au public, mais l'État pour les règles relatives à leur installation et leur fonctionnement) et une dernière fois à l'irrecevabilité (décision déférée portant sur la détermination de l'autorité compétente pour autoriser l'installation d'un karaoké dans un établissement privé).

Les avis rendus en application de l'article 114 ont conclu à cinq reprises à la compétence de l'État (mesures de saisie et de destruction opérées par les agents habilités et assermentés du service d'hygiène et de salubrité publique dans le cadre de la police sanitaire ; fixation du taux d'alcoolémie dans le sang au-delà duquel le conducteur d'un véhicule se trouve en infraction et fixation du taux de l'amende ; création de groupements d'intérêt public dans les domaines de compétence du territoire et en particulier dans le domaine de l'insertion sociale des jeunes ; réglementation des services financiers de l'office des postes et télécommunications ; réglementation de l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative et création du service public y afférent) et trois fois à la compétence territoriale (mission dévolue en matière d'adoption au service d'aide sociale à l'enfance ; organisation des transports en commun sur l'île de Tahiti, sous réserve des compétences reconnues aux communes en la matière ; imputation des dépenses des services de sécurité et d'assistance aux aéronefs des aérodromes territoriaux).

· En revanche, la commission paritaire de concertation entre l'État, le territoire et les communes instituée par l'article 91 de la loi organique du 12 avril 1996 (inséré dans la loi à l'initiative du Sénat, sur proposition de votre commission des Lois) fonctionne au ralenti. Constituée seulement en mars 1997, elle n'a tenu que trois réunions le 28 août 1997, le 14 novembre 1997 et le 25 juin 1998.

b) Vers l'accession au statut de pays d'outre-mer

Une réforme constitutionnelle, tendant à faire accéder la Polynésie française, aujourd'hui territoire d'outre-mer, au statut de pays d'outre-mer, est en cours : le projet de loi constitutionnelle a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, le 10 juin 1999, et par le Sénat, le 12 octobre 1999. Ce texte sera soumis au Congrès du Parlement le 24 janvier prochain.

En vertu de ce nouveau statut constitutionnel, la Polynésie française se gouvernera librement et démocratiquement. Hormis les compétences régaliennes expressément énumérées, de nouveaux transferts de compétences seront opérés, les compétences d'ores et déjà acquises par la Polynésie française ne devant pas être remises en cause. Les pouvoirs des autorités polynésiennes en matière de relations internationales devraient être encore accrus afin de favoriser l'intégration de la Polynésie française dans sa région géographique.

Une citoyenneté polynésienne pourra être définie, permettant d'accorder un droit de priorité aux polynésiens en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et d'accession à la propriété foncière. Contrairement à la Nouvelle-Calédonie, cette citoyenneté restera sans influence sur la définition du corps électoral admis à participer à l'élection des membres de l'assemblée délibérante locale.

Enfin, comme en Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée de la Polynésie française pourra adopter des délibérations à valeur législative dénommées lois du pays et susceptibles d'être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur publication.

2. Les concours financiers de l'État au développement de la Polynésie française

a) La politique contractuelle

Le contrat de développement conclu entre l'État et le territoire de la Polynésie française pour la période 1994-1999 a été signé le 4 mai 1994 en application de l'article 8 de la loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Ce contrat, correspondant à un montant total de 2,9 milliards de francs dont la moitié à la charge de l'État, s'articule autour de trois programmes d'action : le développement économique, avec un effort particulier pour l'agriculture et la pêche ainsi que le tourisme et la formation professionnelle (776 millions de francs) ; l'équipement du territoire et le désenclavement des archipels (1,468 milliard de francs) ; l'insertion sociale (658 millions de francs).

Au 31 décembre 1998, plus de 70 % du montant contractualisé avaient été engagés.

Un avenant d'un montant de 110 millions de francs a en outre été conclu en vue de renforcer le dispositif de la politique de l'habitat. Enfin, une convention santé-solidarité a été signée le 18 novembre 1999 par le secrétaire d'État à l'outre-mer et le président du gouvernement de la Polynésie française, qui prévoit une contribution de l'État de 221,5 millions de francs par an sur cinq ans pour le financement de la protection sociale (195 millions de francs pour le financement du régime de protection sociale généralisée dont les dépenses s'élèvent aujourd'hui à 825 millions de francs ; 9 millions de francs affectés à des actions de santé publique ; 17,5 millions de francs pour la formation des personnels sanitaires et sociaux).

Eu égard à la loi d'orientation du 5 février 1994 qui prévoyait des contrats de développement pour une durée de dix ans entre l'État et le territoire de la Polynésie française et à l'étalement du premier contrat sur une période de six ans, le nouveau contrat couvrira une période de quatre ans 2000-2003. Les montants correspondant à ce nouveau contrat ne sont cependant pas encore arrêtés.

b) La convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française

Cette convention, signée le 25 juillet 1996 par le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française, tend à maintenir sur une période de dix ans un flux financier vers la Polynésie française équivalent à celui qui résultait du fonctionnement du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). Son montant a été fixé à 990 millions de francs par an.

Ce montant recouvre :

- les flux correspondant aux dépenses encore exposées au titre du CEP (démantèlement et surveillance) ;

- les dépenses relatives au service militaire adapté (SMA) ;

- un versement au budget du territoire, non affecté, complétant le montant des droits de douane effectivement perçus pour les biens introduits en Polynésie française pour l'accomplissement des activités résiduelles du CEP afin d'atteindre le montant de 220 millions de francs ;

- le solde affecté au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française.

Pour l'année 1998, les montants correspondant à ces différentes rubriques sont les suivants : 337 millions de francs au titre des dépenses effectuées par les forces armées dans leurs activités résiduelles sur la base de Hao (5ème régiment étranger, détachement de gestion de la base aérienne, hôpital militaire) ; 35 millions de francs de taxes douanières liées à ces activités militaires ; 49 millions de francs de dépenses du SMA ; le solde, soit 551 millions de francs étant ventilé entre 193 millions de francs versés au budget de la Polynésie française et 376 millions de francs affectés au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française.

Les opérations aidées par ce fonds de reconversion doivent contribuer à la création d'emplois durables. Elles sont arrêtées par un comité de gestion co-présidé par le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française. Ce comité s'est réuni à deux reprises au cours de l'année 1998 et a défini 9 projets, destinés notamment au développement du port de pêche de Papeete, au réaménagement du port d'Uturoa à Raiatea et à des travaux relatifs au réseau d'assainissement des eaux usées à Bora-Bora. L'enveloppe totale devant couvrir ces dépenses s'élève à 188,875 millions de francs. A ces projets s'ajoutent ceux relatifs au logement social et à l'emploi à hauteur de 462 millions de francs, 140,5 millions de francs ayant été avancés par le territoire au 31 décembre 1998. Deux projets sont en discussion tout en suscitant respectivement pour le premier, relatif à la construction d'une route de desserte de l'aéroport de Nuku-Hiva aux Marquises, les réticences de l'État eu égard à son coût, et pour le second, tendant à la création d'une route de contournement de l'aéroport de Faa'a à Tahiti, l'opposition du gouvernement de la Polynésie française.

3. L'évolution de la délinquance et l'activité des juridictions

a) L'évolution de la délinquance

Si la délinquance et la criminalité constatées par les services de police et de gendarmerie ont progressé de 44 % depuis 1991 (4995 infractions constatées contre 7198 en 1998), une baisse importante de 23,5 % peut être constatée pour 1998 par rapport à l'année précédente du fait de la réduction du nombre des infractions à la législation sur les stupéfiants et des atteintes aux biens.

Cette baisse est également sensible à Papeete (- 17,14 %) où cependant les délits contre les personnes sont en hausse constante depuis 1994. En 1998, ont ainsi continué à augmenter le nombre de vols avec violence et les affaires de moeurs. De 1989 à 1995, la délinquance n'a cessé d'y progresser en doublant en sept ans, avec des pics en 1993 et 1995 (émeutes du mois de septembre).

Au 1er janvier 1999, la population carcérale dans les établissements pénitentiaires polynésiens était la suivante :



Établissement

Capacité
mise en service

Effectifs de détenus

Densité carcérale

Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania

193

267

138,3 %

Maison d'arrêt de Taiohae (Marquises)

5

4

80 %

Maison d'arrêt d'Uturoa (Raiatea)

10

6

60 %

Total

208

277

133,2 %

Le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania à Tahiti est dans un état très préoccupant. Construits en 1972, les bâtiments sont vétustes, dépourvus des éléments architecturaux conformes aux normes de sécurité, mal ventilés et humides. Les travaux de réfection se heurtent à l'étroitesse des locaux et au manque d'espace lié à leur situation dans une vallée encaissée. Une mission chargée de procéder au diagnostic technique de l'établissement et à l'élaboration d'un schéma directeur s'est rendue sur place au début du mois de juin 1999. Les études en vue de la réhabilitation de ce centre devraient être engagées prochainement.

L'effectif des personnels pénitentiaires en poste au 1er janvier 1999 en Polynésie française s'élève à 89 agents, dont 72 agents de surveillance.

b) L'activité des juridictions

Comme cela a été indiqué pour la Nouvelle-Calédonie, les dernières statistiques connues de la Chancellerie à la fin de l'été sur l'activité judiciaire remontaient à 1995. Ces données ont, depuis lors, été actualisées.

Selon les informations délivrées à votre rapporteur, le contentieux du tribunal de première instance est ainsi, au civil, en nette diminution : 3617 affaires nouvelles en 1998 contre 5876 en 1995, soit une baisse de plus de 38 % sur les trois dernières années. Cette baisse concerne en particulier le contentieux relatif à la propriété (regroupant, selon la dénomination locale, les " affaires de terres ") et les affaires familiales. On est ainsi passé de 125 affaires de terres en 1997 à 97 en 1998 et de 1426 affaires portées devant le juge aux affaires familiales en 1995 à 1128 en 1998. Le nombre des jugements correctionnels est en revanche en légère augmentation, passant de 2063 en 1995 à 2415 en 1998.

Concernant le tribunal administratif de Papeete, le nombre d'affaires nouvelles depuis 1994 oscille d'une année sur l'autre entre 331 et 535 et le nombre d'affaires traitées entre 330 et 471. En 1998, le stock s'élevait à 326, en forte augmentation depuis 1996 (+ 65,6 %). Le stock d'affaires ayant plus de deux ans d'ancienneté reste cependant très faible : 0,2 % des affaires en instance contre 29,3 % en métropole.

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