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Projet de loi relatif aux enchères publiques

 

N° 227

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques,

Par M. Yann GAILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 555 (1997-1998), 366, 319, 324 et T.A. 152 (1998-1999).

Deuxième lecture : 156 et 211 (1999-2000).

Assemblée nationale  (11ème législ) : 1692, 2026 et T.A 421.

Ventes aux enchères.

INTRODUCTION

Le retour par l'Assemblée au texte du projet de loi initial sur la plupart des points importants justifie une nouvelle saisine pour avis de la commission des finances. Il s'agit à la fois de faire le point des avancées réelles sur des aspects fiscaux techniques du texte et de venir, avec votre commission des lois, proposer à nouveau le système d'indemnisation qu'elle a préconisé en première lecture qui semble plus juste et plus sûr juridiquement, tout en étant de nature à permettre aux commissaires-priseurs souhaitant poursuivre leur activité de faire face dans de meilleures conditions à la concurrence.

Cette nouvelle saisine permet, en outre, d'insister plus généralement sur la nécessité d'englober la réforme soumise au Parlement dans le cadre d'une politique d'ensemble du marché de l'art, qu'on ne saurait le réduire aux seules ventes aux enchères, même si celles-ci semblent désormais constituer le coeur même du marché. Il ne faut pas oublier que celui-ci se compose d'un ensemble de professions interdépendantes : à côté des commissaires-priseurs, il y a les experts et, surtout, les marchands dont l'activité est pour beaucoup dans le dynamisme d'une place.

Le marché de l'art, c'est d'abord important pour l'économie française toute entière et pas seulement pour une poignée de privilégiés : d'abord, parce qu'il fait vivre un nombre de professions connexes - assureurs, restaurateurs, transporteurs ; ensuite, parce qu'il constitue une position stratégique par son caractère très médiatique dans un domaine, les industries du luxe, qui sont un des points forts de notre pays dans la spécialisation internationale.

La prise de contrôle de fait de Christie's par M. François Pinault en témoigne tout comme l'acquisition par M. Bernard Arnault en novembre 1999 de la firme anglaise Phillips, troisième maison de vente du monde par le chiffre d'affaires (190,56 millions d'euros) et à la mi-février de l'Etude Tajan, le plus important commissaire-priseur français avec 71,19 millions d'euros (467 millions de francs) de ventes en 1999.

Le succès de l'introduction en bourse de Artprice.com, une société dont le métier de base est la fourniture de données sur le marché de l'art, est dans un contexte marqué par l'envol des valeurs de l'Internet, une autre illustration du rapprochement entre les marchés du luxe et de l'art dans la mesure où M Bernard Arnault est depuis octobre 1999 actionnaire à 20% de cette entreprise.

Si les liens entre industrie du luxe et marché de l'art ne cessent de se renforcer, on assiste également à des synergies de l'art avec la nouvelle économie du net.

La course pour le contrôle du marché des ventes aux enchères sur Internet a commencé. Tandis que Sotheby's s'est associé avec Amazon.com (dont la capitalisation oscille entre 25 et 30 milliards de dollars) et que eBay (valorisée à 17 milliards de dollars pour un chiffre d'affaires semestriel de près de 100 millions de dollars) a acquis en avril 1999 la 3e société de ventes aux enchères aux Etats-Unis, Butterfield & Butterfield, pour 260 millions de dollars, les entreprises françaises ne sont pas restées inertes : la holding personnelle de M. Bernard Arnault, Europaweb, un fonds d'investissement Internet de 500 millions d'euros, a en effet acquis la société française Aucland, spécialisée dans les ventes sur Internet et pris notamment des intérêts dans QXL. Com PLC, une maison européenne d'enchères " on line ".

De son côté, iBazar, le leader français de la vente aux enchères sur Internet continue sa progression - le chiffre d'affaires encore modeste a atteint 40 millions de francs en 1999 - et surtout possède un potentiel de développement qui lui permet d'espérer pouvoir lever lors de son introduction en bourse prévue pour juin 2000 entre 300 et 600 millions de francs de capitaux, soit plus que les crédits réservés pour l'indemnisation de la perte par les commissaires-priseurs de leur droit de présentation !

Voilà le contexte économique qui est en évolution si rapide, qu'il est apparu opportun à votre commission des finances de rappeler, même en seconde lecture, pour justifier la nécessité pour le législateur de ne pas méconnaître, au delà des considérations juridiques, deux impératifs essentiels :

· la modernisation des ventes aux enchères qui passe par une indemnisation juste et des mesures d'accompagnement fiscales favorables aux restructurations des professionnels français ;

· le renforcement de la compétitivité de l'ensemble du marché par la création d'un cadre fiscal et juridique qui ne handicape pas notre pays et notamment Paris dans une confrontation désormais mondiale ;

I. UNE MODERNISATION TOUJOURS AMBIGUË

L'abrogation du monopole des commissaires-priseurs imposé par Bruxelles doit être l'occasion d'adapter le cadrer juridique des ventes aux enchères pour le rapprocher autant que faire se peut des pratiques couramment admises à l'étranger et en particulier dans les pays anglo-saxons.

a) Des progrès sur les modalités des restructurations mais non sur l'indemnisation

En première lecture, la commission des Finances était surtout intervenue pour insister sur la nécessité de donner aux commissaires-priseurs les moyens juridiques et financiers de s'adapter à la concurrence : si aucune avancée n'a été constatée en ce qui concerne l'indemnité, tant au niveau de son mode de calcul que de son régime fiscal, des pas importants ont été accomplis sur le plan des conditions de la restructuration de la profession, bien que certains points puissent encore être précisés.

(1) les points de blocage : le mode de calcul de l'indemnisation et son régime fiscal

L'Assemblée nationale est d'abord revenue au texte initial du projet de loi sur les questions du fondement et de la fixation de l'indemnisation : celle-ci se justifierait par une rupture d'égalité devant les charges publiques et non par l'expropriation d'un droit à caractère patrimonial comme l'a considéré le Sénat à la suite de sa commission des Lois ; la réfaction de 50 % a été également été maintenue après quelques hésitations - la commission des lois de l'Assemblée nationale avait au départ élargi la marge de fluctuation à plus ou moins 50 %, au lieu des plus ou moins 15 %.

Une telle position n'est pas acceptable : elle est particulièrement pénalisante pour les commissaires-priseurs qu'elle prive des moyens financiers de leur modernisation ; elle est aussi et surtout fragile d'un point de vue juridique dans la mesure où la réfaction de 50 % paraît trop arbitraire pour ne pas risquer une éventuelle censure constitutionnelle.

Telle est la raison pour laquelle votre commission des finances vous propose, en accord avec votre commission des Lois, d'en revenir au système qu'elle avait préconisé et fait adopter par le Sénat en première lecture, consistant à assortir le principe de l'indemnisation intégrale, d'une option éventuelle pour une indemnisation forfaitaire sur la base de 50 % de la valeur de l'office. Bref, votre commission vous demande de revenir à une solution plus juste, plus sure et, surtout, plus efficace pour tous ceux qui souhaitent disposer rapidement de fonds pour investir.

Parallèlement, l'Assemblée nationale s'est montrée peu ouverte à tout aménagement de la fiscalité de l'indemnité, qui lui paraît pouvoir s'accommoder du régime de droit commun des plus-values professionnelles.

Si une telle position peut se justifier en cas de cessation de l'activité - l'indemnité pouvant être considérée comme se substituant au produit de la cession d'une charge ou d'une clientèle -, elle est plus critiquable, s'agissant des commissaires-priseurs désireux de poursuivre leur activité de ventes volontaires dans le cadre des nouvelles sociétés de vente. Ceux-ci seront imposés, alors même qu'ils souhaiteraient employer leur indemnité à reconstituer sous une autre forme l'outil de travail dont ils ont été privés par la loi.

Pour corriger un dispositif qui incite en fait les commissaires-priseurs à se retirer de la profession tant en qualité de professionnels que d'apporteurs de capitaux, votre commission des finances vous propose de prévoir, à l'instar de ce qu'elle avait proposé en première lecture, un régime fiscal tenant compte de l'endettement des commissaires-priseurs contracté pour l'acquisition de leur charge et exonérant l'indemnité affectée à l'achat de part ou d'actions de sociétés de ventes aux enchères, sur le modèle de ce qui est prévu pour les plus-values immobilières réalisées à la suite d'une expropriation.

(2) Des réelles avancées sur les conditions des restructurations

En revanche, votre rapporteur pour avis peut être assez largement satisfait des progrès constatés sur le plan des conditions de la restructuration de la profession.

D'abord, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression préconisée par votre commission des finances de la taxe sur les ventes destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs pour la perte de leur monopole. Satisfaisant sur le plan des principes, une telle suppression est apparue de nature à renforcer l'attrait de la France pour les acheteurs, si la taxe avait été répercutée, ou la compétitivité des opérateurs et, plus généralement, de la France dans le cas où elle aurait été prise en charge par la maison de vente aux enchères.

Ensuite, le cas de l'Hôtel Drouot, qui préoccupait votre rapporteur pour avis dans la mesure où la disparition de celui-ci pour des raisons de mécanique fiscale aurait privé Paris d'un atout non négligeable, a été très largement réglé par un amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat. Cet amendement, voté presque conforme par l'Assemblée nationale tend à transformer la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris en société anonyme pour éviter que sa dissolution n'entraîne l'exigibilité des impositions actuellement différées et par voie de conséquence le démantèlement des ses filiales. Certes, Drouot n'est pas sauvé pour autant, mais au moins aura-t-on évité qu'il ne disparaisse pour des raisons fiscales avec toutes les conséquences négatives sur l'emploi que cela pouvait comporter.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 1999 a réformé le régime des apports du 151 octies du code général des impôts réglant du même coup le problème général du maintien des reports d'imposition pour les sociétés civiles professionnelles, que votre commission des finances avait voulu régler pour les seuls commissaires-priseurs par un amendement en première lecture. Celle-ci peut donc de déclarer satisfaite, sous réserve de quelques éclaircissements sur les conséquences du point de vue du maintien du report en cas de vente de ses parts par l'un des associés ou de dissolution de la société civile apporteuse, ainsi que sur l'application effective du droit fixe de 1500 francs.

b) La persistance de la tentation réglementaire

A côté de ses propositions financières, la commission des finances s'est également efforcée de proposer au Sénat un regard économique sur un projet de loi, qui, s'il révèle un fois de plus une sorte de " manie réglementeuse " bien française - pour reprendre l'expression que votre rapporteur pour avis a employée au cours du débat de première lecture -, est plus critiquable dans certaines de ses modalités que dans son architecture générale.

(1) Un régime de liberté sans doute encore trop étroitement surveillée

Certaines des critiques émises par le titulaire de la plus grande étude de la place de Paris ne sont pas dénuées de fondement. On peut penser comme lui que le système anglo-saxon a fait ses preuves et estimer qu'il n'est pas de bonne politique de chercher à cultiver l'exception française.

Le projet de loi, malgré les progrès résultant de la première lecture au Sénat, continue de manifester cette fâcheuse propension des Français à ne faire confiance qu'à l'État à préférer la règle de droit public au contrat privé. Des assouplissements non négligeables ont été acquis grâce au Sénat : l'Assemblée nationale a ainsi accepté la suppression du montant maximal des avances même si elle a - fâcheusement - rétabli l'intervention obligatoire d'une banque ou d'une compagnie d'assurance pour la mise en oeuvre de la garantie de prix ; de même, peut-on considérer qu'a été trouvé, nonobstant certaines critiques, un mécanisme garantissant une relation claire entre prix de réserve et estimation.

Toutefois, des difficultés pratiques persistent, notamment sur deux points : les ventes après la vente pour lesquelles l'allongement de la période de négociation de gré à gré proposé par le Sénat n'est sans doute pas suffisant pour rendre le système opérationnel, dès lors que l'on persiste à ne pas pouvoir négocier le lot à un prix inférieur à la dernière enchére atteinte avant le retrait dudit lot ; dans le même ordre d'idée, on peut penser qu'il n'est pas normal que les sociétés de vente ne puissent pas vendre des objets leur appartenant dès lors que cela est clairement mentionné dans le catalogue. Ceci apparaît une contrainte d'autant plus vaine qu'avec l'internationalisation des opérateurs à laquelle on assiste actuellement, les biens seront simplement vendus dans la filiale ou la société soeur étrangère, qu'au détriment du marché français.

(2) La nécessité d'une forme adaptée d'autorité de régulation

Qu'il faille moins d'État ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas d'État du tout comme certains le souhaitent ouvertement. Au moment où le parlement s'apprête à examiner un texte sur les nouvelles formes de régulations, il est paradoxal de voir remis en cause le principe d'une autorité de marché. On ne peut pas vouloir à la fois moins de règles ou des règles plus souples et moins d'intervention de l'État. La régulation est bien une forme moderne d'une intervention de l'État moins tatillonne et plus proche du terrain.

Certes, une telle structure n'existe ni en Grande-Bretagne ni aux Etats-Unis, même si dans son principe elle se révèle d'inspiration anglo-saxonne ; la structure fortement concentrée de la profession, structurée sous la forme d'un quasi duopole, la tradition d'autodiscipline d'entreprises très sensibles à leur image auprès du public ne rendent pas nécessaire ce type d'organe.

En France, en revanche, la multiplicité des intervenants, le manque de notoriété d'un nombre non négligeables d'opérateurs dont certains seront de nouveaux entrants, l'expérience passée, qui a révélé des dérapages toujours possibles même dans des études importantes de la place, justifient pleinement l'instauration d'une autorité de régulation, à condition toutefois que, par sa composition, elle garantisse une représentation équilibrée des opérateurs. Sans vouloir entrer dans le détail de la composition de cet organisme, on ne peut que souhaiter qu'il fasse une large place aux professionnels et que les personnalités qualifiées soient comme elles le seraient dans les pays anglo-saxons, réellement indépendantes du Gouvernement qui les a désignées. Le fait même que celles-ci soient nommées par le Garde des sceaux est significatif de ce que la profession n'a pas coupé le cordon ombilical avec le ministère de la justice, et ce alors même que l'objet du projet de loi est de faire de la vente volontaire aux enchères de meubles une activités commerciale presque comme les autres.