Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer

REUX (Victor)

RAPPORT 394 (1999-2000) - commission des affaires culturelles


- Tableau comparatif au format Acrobat ( 12 Ko )

- Rapport au format Acrobat ( 115 Ko )

Table des matières






N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d'orientation pour l'outre-mer,

Par M. Victor REUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, André Bohl, Louis de Broissia, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11
ème législ.) : 2322, 2355, 2356, 2359 et T.A. 507

Sénat : 342
et 393 (1999-2000)



Outre-mer.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Votre commission a souhaité exprimer son avis sur le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, qui comporte un titre IV consacré au développement de la culture et des identités outre-mer.

Cette demande de saisine est justifiée moins par le contenu des cinq articles du titre IV, qui relèvent à des degrés divers, à l'exception de l'article 17, d'un droit que le Conseil d'Etat qualifie justement de " gazeux ", que par la nécessité évidente de mieux reconnaître les identités régionales, notamment par la valorisation de la langue créole à l'école et par un enseignement moins centralisé.

Certes, la modestie d'un tel dispositif peut s'expliquer par le souci du gouvernement de ne pas modifier le cadre législatif actuel régissant le développement culturel et l'organisation du système d'enseignement et de ne pas bouleverser la répartition actuelle des compétences.

Il reste que ces dispositions apparaissent sensiblement en retrait, notamment dans le domaine de l'éducation, par rapport aux propositions formulées dans le récent rapport de mission remis en juin 1999 au Premier ministre par notre collègue Claude Lise, sénateur de la Martinique, et M. Michel Tamaya, député de la Réunion1(*).

·  S'agissant de l'adaptation de la politique éducative dans les DOM, ce rapport proposait en effet :

- un plan de développement des cultures locales et de la langue créole, en y associant très en amont les collectivités locales ;

- un accès privilégié aux langues de l'environnement régional dans l'enseignement ;

- une définition de la carte scolaire et une répartition des postes d'enseignants entre les établissements par les collectivités locales ;

- un usage des créoles dans l'enseignement primaire, avec un recrutement spécifique destiné aux seuls créolophones, la création d'un CAPES de créole, l'élargissement aux créoles du champ d'application de la loi du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, la formation à l'enseignement d'une langue créole aux étudiants des IUFM.

Force est de constater que les trois articles concernés n'épuisent pas toutes les perspectives ouvertes par ces propositions :

- l'article 17 a pour objet de permettre la création d'un institut universitaire de formation des maîtres en Guyane ;

- l'article 18 se propose de valoriser les langues régionales des départements d'outre-mer ;

- l'article 18 bis (nouveau), introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Camille Darsières, député de la Martinique, tend à créer une commission d'adaptation des programmes scolaires.

Ces dispositions quelque peu disparates sont encore loin de répondre aux problèmes et aux besoins constatés en matière d'éducation dans nos départements d'outre-mer, qui avaient d'ailleurs suscité la mise en place d'un plan pluri-annuel de développement, annoncé à grand bruit à l'automne 1997 par le ministre de l'éducation nationale de l'époque, M. Claude Allègre, lequel succédait à un plan de rattrapage pour la Guyane mis en place par son prédécesseur, M. Bayrou, après le mouvement lycéen de l'automne 1996.

·  En ce qui concerne la volonté de développer la culture et les identités en outre-mer, le projet de loi d'orientation souffre d'un manque d'audace évident, restant très en deçà des propositions formulées par MM. Lise et Tamaya.

Certes, les objectifs généraux fixés par le gouvernement correspondent aux aspirations des départements d'outre-mer : favoriser l'égalité d'accès à la culture et valoriser les identités locales. Mais les dispositions proposées se révèlent très modestes : d'une portée limitée, elles ne prévoient qu'un engagement limité de l'Etat.

Outre l'article 18 relatif aux langues régionales, le projet de loi d'orientation prévoit trois mesures dans le domaine culturel :

l'article 19 pose le principe de mesures progressives, pour réduire les écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer pour les biens culturels et, à ce titre, prévoit un alignement du prix du livre au 1er janvier 2002 ;

l'article 20 corrige la non-application de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma pour le calcul du soutien automatique dont bénéficie la production cinématographique dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l'article 21 prévoit la création d'un fonds de promotion des échanges à but éducatif, culturel et sportif pour compenser l'isolement géographique des départements d'outre-mer.

Comme dans le domaine de l'éducation, ces mesures -opportunes pour certaines- ne répondent encore qu'imparfaitement aux aspirations des départements et ne peuvent prétendre apporter une réponse définitive aux inégalités d'accès à la culture dont ils pâtissent en raison de leur insularité comme de leur situation économique et sociale difficile.

*

* *

I. LE CONSTAT : UN SYSTÈME SCOLAIRE EN RETARD PAR RAPPORT À CELUI DE LA MÉTROPOLE

Après avoir exposé brièvement la situation de ces départements en matière d'éducation, ainsi que les mesures prises au titre des deux plans de rattrapage, votre commission tentera de situer les enjeux d'une reconnaissance des langues et cultures régionales d'outre-mer et rappellera les dispositions d'ores et déjà existantes permettant d'adapter les programmes scolaires aux spécificités de chaque département.

A. LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU SYSTÈME SCOLAIRE DES DOM

1. L'évolution des effectifs scolarisés

Compte tenu de l'évolution démographique récente, les effectifs scolarisés dans les DOM, dans le premier degré, tendent à augmenter régulièrement depuis plusieurs années, alors qu'ils se réduisent de manière très sensible en métropole, cette réduction se propageant à tous les degrés d'enseignement.

Cette tendance devrait se poursuivre à moyen terme, et même jusqu'en 2006, notamment en Guyane où affluent de manière incontrôlée des familles en provenance des pays voisins, et en particulier du Surinam.

Pour l'enseignement secondaire, alors que les effectifs scolarisés en métropole baissent de manière continue depuis quatre ans, ceux des départements d'outre-mer enregistrent une forte croissance ; celle-ci est appelée à se poursuivre dans les années à venir, en particulier en Guyane.

Dans ce département, la population scolaire devrait passer de 50 000 à 100 000 élèves d'ici 2012, ce qui implique de faire passer le nombre des écoles de 130 à 230 et celui des lycées de 7 à 14.

2. Un taux de scolarisation inférieur à celui de la métropole

Les taux de pré-scolarisation en maternelle, même à partir de trois ans, sont très inférieurs à ceux constatés en métropole ; en Guyane, seuls les deux tiers des enfants de trois ans sont scolarisés.

Il en est de même pour les taux de scolarisation, au-delà de l'obligation scolaire, c'est-à-dire pour l'essentiel dans le second cycle du second degré.

Le taux de scolarisation de la Guyane est le plus bas de toutes les académies métropolitaines et d'outre-mer : même si des actions ont été engagées pour les jeunes de plus de 16 ans, le taux d'accès d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat n'est que de 33 %, soit un taux inférieur à la moitié de la moyenne nationale.

Dans le second degré, qui accueille près de 20 000 élèves, la moitié des élèves ne sont pas francophones et l'académie de Guyane est contrainte d'accueillir des primo arrivants de tous âges, et de mettre en place des classes d'alphabétisation dans tous les collèges.

3. La faiblesse des taux d'encadrement

Les taux d'encadrement, tels qu'ils résultent du nombre d'emplois pour 100 élèves dans le premier degré et du nombre d'heures par élèves dans le secondaire, étaient avant 1998, inférieurs à la Réunion, et à un moindre degré en Guadeloupe, à ceux constatés en métropole .

Par ailleurs, des inégalités sociales subsistent encore entre la métropole et l'outre-mer comme en témoignent les écarts observés quant aux proportions d'élèves boursiers et d'élèves situés en zone d'éducation prioritaire.

4. Un système éducatif moins performant

Les tests d'évaluation effectués à l'entrée en classe de sixième montrent, à niveau social identique, que le niveau scolaire des élèves est plus faible dans les DOM-TOM qu'en métropole, que les retards scolaires sont plus importants à l'entrée et à la sortie du collège et que les taux de réussite aux examens sont moins bons en outre-mer qu'en métropole.

C'est le cas pour tous les examens des filières générales, technologiques et professionnelles.

B. LES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE LA GUYANE EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE FORMATION

Une délégation2(*) de la commission d'enquête sur la gestion des personnels de l'éducation3(*) a effectué un déplacement en Guyane entre le 5 et le 7 mars 1999.

Votre commission reprendra les grandes lignes de ces observations.

Sur un plan général, l'académie de Guyane est confrontée à l'obligation d'accueillir au titre de la scolarité obligatoire un nombre d'élèves toujours croissant et de supporter l'arrivée quotidienne d'une immigration importante provenant des Etats voisins et notamment du Surinam, ce qui nécessite toujours plus de constructions scolaires, souvent occupées et remplies avant même leur achèvement : la population scolaire, qui peut être évaluée à 50 000 élèves augmente de 10% chaque année, le système scolaire doit alphabétiser de nombreux enfants étrangers le plus souvent non francophones, les conditions de vie et de travail des enseignants sont extrêmement difficiles en forêt et sur le fleuve, les personnels souvent jeunes et inexpérimentés enregistrent un taux de rotation très rapide.

1. La faiblesse du niveau de formation

Moins de 15 % de la population guyanaise possède un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et 60 % n'ont aucun diplôme, alors que ces pourcentages pour la métropole sont respectivement de 30 et de 37 %.

En outre, 40 % des jeunes Guyanais de moins de 25 ans ne disposent d'aucune qualification professionnelle tandis que seulement 20 % sortent du système scolaire avec un diplôme professionnel de niveau V (BEP ou CAP).

2. Les problèmes rencontrés dans l'enseignement primaire

Il convient d'abord de rappeler que les élèves d'origine étrangère représentent près du tiers des effectifs et que, comme il a été dit, seulement les deux tiers des enfants de trois ans sont scolarisés.

Depuis 25 ans, les effectifs du premier degré ont été multipliés par quatre.

S'agissant des enseignants, leur taux d'absentéisme dépasse 10 %, enregistre des pointes à certaines périodes de l'année et résulte pour beaucoup de congés de longue maladie demandés fréquemment par les nouveaux arrivants souvent mal préparés et peu motivés pour enseigner dans des conditions aussi difficiles.

Le corps enseignant dans le premier degré est constitué de 65 % de Martiniquais et la plupart des professeurs des écoles, martiniquais ou guadeloupéens qui ont été affectés en Guyane aspirent à un retour rapide dans leur département d'origine.

Afin de résoudre le volant trop important des instituteurs suppléants dans l'académie, le décret du 22 juin 1998 a prévu l'organisation, pour une durée de quatre ans de concours spéciaux d'instituteurs : 100 emplois ont été ouverts à ce titre.

Le concours de recrutement organisé précédemment dans le cadre interacadémique des Antilles et de la Guyane, qui se traduisait par le fait que les premiers reçus choisissaient leur département d'origine, tandis que les derniers lauréats étaient affectés en Guyane, s'effectuera désormais à l'échelon académique de la Guyane.

3. Les problèmes constatés dans le second degré

Pour le second degré, la moitié des élèves ne sont pas francophones et les collèges sont contraints d'accueillir des primo-arrivants de tous âges en mettant notamment en place des classes d'alphabétisation.

Il convient de remarquer que la moitié des postes mis au mouvement national ne sont pas pourvus, ce qui conduit le rectorat à recruter des enseignants à partir d'un vivier local existant et à des contractuels rémunérés pour une période de dix mois ; la Guyane est ainsi très déficitaire en titulaires et possède en conséquence une proportion anormalement élevée de personnels à statut précaire et notamment des maîtres auxiliaires, qui ne peuvent ainsi être affectés à des tâches de remplacement.

La commission d'enquête a pu constater que les deux tiers des enseignants connaissaient un taux de rotation extrêmement rapide et demandaient très vite leur affectation dans d'autres départements d'outre-mer.

Dans leur grande majorité, les enseignants ne sont pas originaires de Guyane et les métropolitains qui y sont affectés ont souvent effectué des séjours en Afrique au titre de la coopération. Certains ne rejoignent même pas leur poste ou demandent leur mutation avant même leur affectation en Guyane, ce court séjour leur permettant cependant d'accumuler des points " de barème " avant de rejoindre un lycée français à l'étranger ou de bénéficier d'une affectation plus confortable aux Antilles.

Enfin, l'éducation nationale affecte en Guyane trop d'enseignants " à problèmes ", psychologiquement fragiles et ayant même des comportements discutables.

Le maintien d'un noyau suffisamment large d'enseignants guyanais apparaît donc indispensable pour assurer le fonctionnement des établissements qui est trop souvent perturbé par ces " enseignants de passage ".

4. Le nécessaire maintien d'un dispositif incitatif pour les enseignants

Compte tenu des conditions de vie particulièrement difficiles imposées aux enseignants affectés dans des villages de l'intérieur ou du fleuve (logements souvent rudimentaires, loyers et prix élevés, eau et électricité rationnées, couverture limitée du département par la télévision, la radio et le téléphone, difficultés de ravitaillement, isolement, transports en pirogue longs et difficiles par voie fluviale...) les candidatures sont rares et le système d'incitation financière existant doit être maintenu, tous les enseignants n'ayant pas une vocation d'aventurier, de père missionnaire, de pêcheur ou de chasseur pour subsister au quotidien, voire de seul représentant de l'Etat au milieu des tribus amérindiennes.

Il convient à cet égard de rappeler que l'affectation des enseignants en Guyane leur ouvre droit à une majoration de 40 % du traitement à compter de la rentrée scolaire ou de la prise officielle de fonction.

Les enseignants affectés ou mutés en Guyane perçoivent également une indemnité d'éloignement égale à une année de traitement.

Une indemnité forfaitaire d'isolement est par ailleurs attribuée aux professeurs des écoles affectés dans neuf communes du fleuve Maroni, cette indemnité étant de l'ordre de 7 500 F.

En outre, les frais de transports sont pris en charge à 80 ou à 100 %.

Le maintien de ces justes compensations apparaît indispensable pour conforter des vocations incertaines d'enseignants dans les écoles ou établissements de Maripassoula, d'Apatou, voire de villages encore plus isolés...

5. La nécessité d'une formation spécifique en IUFM

En raison des contraintes imposées aux nouveaux enseignants, ceux-ci devraient bénéficier d'une formation spécifique en IUFM, sous forme de stages ou de périodes d'adaptation avant la rentrée scolaire, notamment pour les 120 enseignants en sites isolés ou les 15 instituteurs en sites très isolés qui sont affectés sur le fleuve ou à l'intérieur des terres.

S'agissant des enseignants de métropole, ceux-ci devraient être initiés à la diversité linguistique et culturelle de la Guyane au cours de stages organisés par l'IUFM avant chaque rentrée scolaire.

La création d'un IUFM de plein exercice devrait donc permettre de mettre en place une filière de formation de professeurs guyanais, dans l'esprit des anciennes écoles normales départementales, le recrutement d'aides éducateurs étant sans doute de nature à faire naître des vocations.

Il reste que le problème de l'immigration incontrôlée devra être envisagé dans sa vraie dimension, c'est-à-dire par des accords passés avec les Etats voisins.

C. LES PLANS DE RATTRAPAGE SCOLAIRE POUR L'OUTRE-MER

1. Le plan de rattrapage scolaire pour la Guyane

A la suite des violentes manifestations lycéennes du mois de novembre 1996, suscitées par de mauvaises conditions d'enseignement et soutenues par les parents d'élèves et l'opinion publique guyanaise, le gouvernement de l'époque a décidé de mettre en place un plan de rattrapage scolaire sur deux années. Ses principales mesures peuvent être ainsi résumées :

- création d'un rectorat et d'une académie de plein exercice à Cayenne ;

- programme de constructions scolaires financé par une dotation de plus de 60 millions de francs permettant de financer une centaine de classes nouvelles dans le premier degré et de construire des logements pour les enseignants ;

- taux de subvention majoré pour les communes dans le cadre de ce programme, pouvant atteindre 100 % pour celles dépourvues de toutes ressources ;

- enveloppe de 200 millions de francs de prêts à taux réduit pour les programmes d'investissement réservés aux collèges et aux lycées ;

- mise en place ultérieure des postes d'enseignants nécessaires.

Ce plan de rattrapage a permis de compléter le contrat de plan Etat-région en cours qui a pris en compte le financement d'écoles notamment dans les communes de l'intérieur et du fleuve, ainsi que les aides accordées par le FEDER qui ont contribué au financement des collèges.

2. Le plan pluriannuel de développement pour les DOM

Annoncé à l'automne 1997, le plan pluriannuel de développement scolaire pour les départements d'outre-mer consistait en un programme important de créations d'emplois :

- 841 emplois d'enseignants et de personnels ATOS à la rentrée 1998 ;

- 1 113 emplois à la rentrée 1999 ;

- 736 emplois à la rentrée 2000, dont 145 dans le 1er degré et 591 dans le second degré (427 enseignants et 164 personnels d'encadrement).

Ce premier effort quantitatif a permis d'améliorer les taux d'encadrement dans le second degré, qui sont désormais supérieurs en Guyane et en Martinique à ceux constatés en métropole, très proches ou supérieurs en Guadeloupe, et de réduire l'écart subsistant encore dans l'enseignement primaire à la Réunion.

A ces créations d'emplois, il convient d'ajouter les 2 527 emplois d'aides-éducateurs créés en 1998 dans les quatre DOM et un nouveau contingent de 1 150 emplois en 1999. Ce nombre élevé d'emplois-jeunes a été fixé en tenant compte du taux de chômage des jeunes qui est particulièrement important outre-mer : le recteur de la Martinique est ainsi devenu le premier employeur de diplômés de l'université du département.

D. LA RECONNAISSANCE DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES D'OUTRE-MER

1. Le principe

La création d'un IUFM en Guyane traduit le souci d'améliorer la formation des enseignants et de mettre l'accent sur la maîtrise de la langue française comme condition de la réussite scolaire des élèves, notamment dans le premier degré et dès l'école maternelle.

Pour les initiateurs du projet de loi, l'amélioration de la maîtrise du français est liée au problème de la reconnaissance des langues et cultures régionales d'outre-mer.

Cette reconnaissance s'inscrit dans la démarche du gouvernement qui s'est traduite par la signature par la France de la Charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et minoritaires, laquelle n'a pas encore été ratifiée par le Parlement, le Conseil d'Etat ayant estimé que cette ratification supposait une révision constitutionnelle préalable.

2. L'alignement sur le droit commun

Le projet de loi précisait dans son texte initial que les langues régionales en usage dans les DOM font partie du patrimoine linguistique de la Nation et bénéficient du renforcement des politiques en faveur de ces langues afin d'en faciliter l'usage.

Pour renforcer encore la portée de cette disposition, l'Assemblée nationale a ajouté que les langues régionales d'outre-mer devraient entrer désormais dans le champ d'application de la loi dite " Deixonne " du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux qui visait à l'origine le breton, le basque, le catalan et la langue occitane.

A ces langues se sont ajoutés le corse en 1974, le tahitien en 1981 et les quatre langues mélanésiennes de la Nouvelle Calédonie en 1992.

Près d'un demi siècle après la promulgation de la loi Deixonne, les langues régionales des DOM devraient ainsi bénéficier d'une véritable reconnaissance.

3. Les conséquences de cette reconnaissance

Envisagées comme un outil pour améliorer l'enseignement de la langue française, la reconnaissance des langues régionales d'outre-mer devrait se traduire notamment par les mesures suivantes :

- introduction d'une épreuve optionnelle de langue et culture créoles dans le concours de professeur des écoles ;

- formations à la connaissance de la langue et de la culture créoles dans la formation initiale et continue des enseignants ;

- renforcement des enseignements optionnels dans les collèges et lycées où se manifeste une demande ;

- mise à l'étude d'une option dans les CAPES de lettres modernes et d'histoire-géographie.

E. L'ADAPTATION DES PROGRAMMES SCOLAIRES AUX SPÉCIFICITÉS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1. Une adaptation déjà autorisée

Soucieuse d'adapter les programmes scolaires à la spécificité des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'éducation nationale vient adresser aux recteurs de ces académies et aux enseignants concernés des instructions permettant d'adapter les programmes scolaires en histoire et en géographie.

Deux notes de service publiées le 16 février dernier permettront d'adapter les programmes dans les départements concernés et de modifier les programmes nationaux dans l'ensemble des établissements à compter de la prochaine année scolaire.

Sur un plan général, les programmes nationaux devraient mieux tenir compte de l'outre-mer et de sa contribution au patrimoine national, qu'il s'agisse de son histoire et de sa culture.

Le rappel dans les manuels de l'histoire de l'esclavage et de la traite des noirs effectué en 1998, année du 150e anniversaire de l'abolition de l'esclavage, a revêtu une dimension particulière et ce souci pédagogique rejoint sans doute l'aspiration de nombreux jeunes d'outre-mer à une plus grande reconnaissance de leur identité et des réalités auxquelles ils sont confrontés.

2. Les limites d'une adaptation plus étendue

L'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin en ce domaine en proposant qu'une commission, dans chaque département d'outre-mer, ait pour mission d'adapter les programmes d'enseignement et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres à chaque département.

Une telle proposition est de nature à porter incontestablement atteinte au caractère national des programmes et à leur mode d'élaboration.

II. UN VOLET CULTUREL DÉCEVANT

A. UNE ASPIRATION A L'EGALITÉ CULTURELLE

En dépit des améliorations introduites récemment notamment grâce à la décentralisation et aux efforts consentis dans le domaine culturel par les collectivités territoriales, subsistent entre les départements d'outre-mer et la métropole d'importantes inégalités d'accès à la culture auxquelles il importe de remédier avec le souci de mieux prendre en compte l'aspiration de ces départements à la reconnaissance de leurs identités propres.

1. Rompre l'éloignement

Les handicaps auxquels sont confrontés les départements d'outre-mer en matière culturelle sont nombreux.

L'éloignement géographique est sans aucun doute le plus pénalisant. Il se traduit par un renchérissement des prix des biens culturels, livres, presse ou encore multimédia, mais également par les difficultés rencontrées par les habitants de ces départements pour bénéficier des ressources culturelles de la métropole, qu'il s'agisse des institutions culturelles elles-mêmes ou des services, à l'image de l'offre télévisuelle et radiophonique.

Au delà de cette donnée physique, ces départements souffrent d'une situation économique et sociale très dégradée, situation qui aggrave sans aucun doute les inégalités culturelles résultant de l'insularité. Il importe de rappeler que les derniers tableaux économiques régionaux publiés par l'INSEE font apparaître des taux de chômage de deux à trois fois supérieurs à ceux de la métropole et que le revenu moyen des ménages y atteint à peine 60 % de celui des ménages métropolitains.

Ces constats d'ordre économique et géographique imposent à l'évidence qu'une attention particulière soit accordée aux actions destinées à promouvoir une égalité culturelle.

Or, bien que l'insularité les place au coeur de tous les débats relatifs à l'environnement socioculturel, la situation financière très fragile des collectivités locales de ces départements ne leur permet guère de consentir des efforts dans la même proportion que celles de la métropole. Cette donnée prend tout son sens lorsque l'on considère l'augmentation sans précédent des budgets consacrés à la culture par les communes, les départements et les régions de la métropole au cours des deux dernières décennies et le rôle qui est désormais le leur dans la conduite de la politique culturelle.

Ainsi, si dans certains domaines la situation peut être considérée comme relativement satisfaisante, notamment pour l'exploitation cinématographique, quoiqu'on relève une forte concentration de l'offre, on constate généralement dans les départements d'outre-mer un sous-équipement culturel.

C'est le cas notamment pour la lecture publique, secteur pour lequel, au cours des dernières années, a été consenti au plan national un considérable effort d'investissement - en particulier de la part des collectivités territoriales. A l'exception de la Réunion, où la situation est plus favorable, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane apparaissent très nettement défavorisées, qu'il s'agisse des collections ou de la qualité des équipements. Pour ces trois départements, les indicateurs d'activité des bibliothèques municipales se révèlent être très en deçà de la moyenne nationale comme en témoignent les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous.


 

Nombre de bibliothèques municipales

Dépenses pour le personnel par habitant desservi
(en francs)

Nombre d'imprimés par habitant desservi

Dépenses d'acquisition par habitant desservi
(en francs)

Inscrits en pourcentage de la population desservie

Nombre de mètres carrés pour 100 habitants desservis

Guadeloupe

21

36,78

1,1

4,47

1,5

1,72

Martinique

26

43,14

1,03

5,83

0,9

3,08

Réunion

18

54,20

1

10,31

2,5

2,46

Guyane

1

15,39

0,77

8,47

0,9

1,87

Moyenne nationale

NS

75,64

2,68

13,25

4

4,64

(Source ministère de la culture)

Le réseau de lecture publique apparaît donc peu développé, cela d'autant plus qu'à la différence de l'évolution constatée en métropole, il s'ouvre peu aux nouveaux médias.

Des déséquilibres comparables se retrouvent dans le domaine des enseignements artistiques, le réseau des écoles de musique et de danse y étant beaucoup moins dense qu'en métropole, ce qui handicape le développement des pratiques amateurs. Ce sous-équipement culturel se traduit mécaniquement par la faiblesse des coopérations entre les institutions culturelles et les établissements scolaires.

2. Valoriser les identités locales

Au delà de ces difficultés qui, à l'évidence, appellent des mécanismes de compensation afin de " rapprocher " les départements d'outre-mer de la métropole, ces derniers aspirent, comme dans le domaine éducatif, à de nouvelles responsabilités.

Lors des débats à l'Assemblée constituante de la loi du 19 mars 1946, Gaston Monnerville plaidait pour l'assimilation des actuels départements d'outre-mer au territoire métropolitain en rappelant qu'ils constituaient des foyers de culture française dans des zones où elle était singulièrement peu présente, qu'il s'agisse du continent américain ou de l'Océan indien, aspirant ainsi à une plus large présence de la culture française dans ces départements.

Désormais, au delà de cette revendication qui demeure toujours d'actualité et dont votre rapporteur souligne l'importance, les départements d'outre-mer aspirent à la reconnaissance de leurs identités culturelles propres.

MM. Lise et Tamaya notent ainsi dans leur rapport : " L'une des caractéristiques les plus marquées, partagée par tous nos départements, réside sans doute dans la profondeur et dans la vivacité de nos identités. La découverte (...) de réalités très diversifiées dans chaque département n'a pu masquer un point commun fondamental de nos quatre univers : l'enracinement de nos cultures. L'histoire et la géographie se liguent, chez nous, pour forger notre identité ".

La promotion de leurs cultures propres apparaît comme un levier de la politique de coopération régionale que souhaitent conduire les départements d'outre-mer dans leur zone géographique d'influence mais également comme un moyen de réaffirmer leur existence au sein de la Nation.

Cette volonté de réaffirmer leurs identités se manifeste par le souci légitime de développer des politiques de valorisation du patrimoine linguistique, véhicule fondamental des cultures régionales.

Ainsi le rapport de MM. Lise et Tamaya contenait plusieurs propositions destinées à développer une véritable politique culturelle d'ensemble autour de ces identités locales : création de deux instituts de langues créoles aux Antilles et à la Réunion, actions dans le domaine du livre et de la lecture (réalisation de " médiathèques caribéennes ", soutien à l'édition locale), organisation de festivals et soutien aux structures théâtrales et musicales.

La dimension régionale d'une telle politique est soulignée par les auteurs du rapport qui expriment le souhait de la voir jouer un rôle de ciment entre les quatre départements d'outre-mer, en dépit de leur éloignement, mais qui y voient également un moyen de promouvoir les échanges entre ces derniers et leur environnement régional grâce à des mesures destinées à faciliter les coopérations culturelles, notamment, au travers d'un renforcement des liens entre les structures culturelles de ces départements et les centres culturels français installés dans les pays voisins. Les nouvelles compétences accordées par le titre V du projet de loi d'orientation aux départements d'outre-mer en matière d'action internationale devraient permettre la mise en oeuvre des actions en ce domaine.

Il leur apparaît également opportun de favoriser une meilleure prise en compte collective des identités ultramarines en métropole, notamment grâce à une amélioration de la connaissance de l'histoire et des réalités socio-économiques de ces départements, qui apparaît encore à bien des égards insuffisante. L'organisation de manifestations culturelles temporaires recommandée par MM. Lise et Tamaya constituerait sans doute en ce domaine un vecteur pertinent.

B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION

Face à la nécessité d'assurer un accès plus large des départements d'outre-mer à la culture et de prendre en compte leur aspiration à la valorisation de leurs identités, les dispositions du projet de loi d'orientation déçoivent.

Le projet de loi d'orientation se fixe dans le domaine culturel deux objectifs ambitieux mais légitimes: d'une part, favoriser le rapprochement culturel entre les départements d'outre-mer et la métropole et, d'autre part, promouvoir les identités locales.

Cependant, force est de constater la modestie des mesures proposées pour y parvenir.

1. Favoriser le rapprochement culturel entre les départements d'outre-mer et la métropole : des mesures partielles

Le projet de loi propose à ce titre deux mesures :

· la réduction des écarts de prix des biens culturels (article 19) ;

· et le soutien aux échanges éducatifs, culturels et sportifs (article 21).

Ces deux mesures visent à permettre aux habitants des départements d'outre-mer d'accéder dans les mêmes conditions que ceux de la métropole aux biens et manifestations culturels. En effet, les écarts de prix engendrés par l'éloignement comme le coût des déplacements constituent, nous l'avons vu, une des raisons principales des inégalités culturelles dont ils souffrent. Si l'objectif poursuivi est louable, il convient de s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées.

L'article 19 prévoit des mesures tendant à la réduction des écarts de prix en matière de biens culturels. Cependant, le contenu de ces mesures dont la nécessité avait été soulignée par MM. Lise et Tamaya n'est pas précisé, à l'exception de celle concernant le livre. Le projet de loi apparaît donc bien timide et l'engagement de l'Etat, pour le moins limité. En effet, à la différence de ce que prévoyait le rapport précité, le financement de ces mesures incombe à l'Etat mais également aux collectivités territoriales, dont l'équilibre financier est pourtant comme nous l'avons précédemment souligné déjà très précaire. Par ailleurs, ces mesures devront être mises en place " progressivement ". On ne saurait être plus prudent.

Votre rapporteur ne pourra que le regretter compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les habitants des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour accéder, notamment, à des services clés que sont les nouvelles technologies de l'information.

Une seule mesure concrète est prévue par le projet de loi d'orientation : l'extension à compter du 1er janvier 2002 de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre -dite loi Lang- dans les départements d'outre-mer où, jusqu'à présent, étaient appliqués des coefficients de majoration destinés à tenir compte des " sujétions dues à leur éloignement ". Cependant, sur ce point, on regrettera que ne figure pas dans la loi l'essentiel, c'est-à-dire l'engagement du gouvernement de compenser le coût de cette légitime mesure d'équité. En effet, le coût des transports -très élevé et en constante augmentation- comme les diverses contraintes économiques spécifiques liées à l'éloignement ne permettent pas l'application d'une telle disposition sans la mise en place de mécanismes appropriés de subventions à l'importation qui, selon les informations fournies à votre rapporteur, devraient être rapidement étudiés.

Faute de tels mécanismes, il y a fort à craindre, en effet, que l'équilibre financier, déjà très précaire des libraires d'outre-mer, soit gravement menacé, et que les effets économiques induits par cette mesure d'équité n'annulent le bénéfice culturel à en attendre.

La création d'un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des départements d'outre-mer vers la métropole ou les pays situés dans leur environnement régional prévue par l'article 21 constitue en revanche une mesure pragmatique, et à ce titre, une avancée intéressante, si du moins l'engagement financier de l'Etat se confirme. Il existe d'ores et déjà de nombreuses initiatives en ce sens mais il convient de souligner qu'elles relevaient davantage des collectivités territoriales qui y consacraient souvent un effort financier très important, conscientes de l'importance de l'ouverture des départements d'outre-mer vers l'extérieur. Il s'agit là d'un soutien bienvenu.

2. Promouvoir l'expression culturelle des identités locales : une réponse symbolique

Comme en témoignent les propositions de MM. Lise et Tamaya, il existe aujourd'hui dans les départements d'outre-mer une aspiration à la valorisation des identités locales et à leur expression culturelle. Une politique culturelle bien comprise ne saurait ignorer cette donnée, même si on peut débattre des modalités de la prise en compte de ces cultures.

Bien qu'en ce domaine l'initiative revienne naturellement aux collectivités locales et que l'essentiel des mesures ne relève pas du domaine de la loi, la mesure prévue par l'article 20 du projet de loi d'orientation apparaît pour le moins symbolique.

Cette disposition a pour objet de compenser, pour le calcul du soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'absence d'assujettissement de leurs salles à la taxe spéciale sur les places de cinéma.

L'effet à attendre de cette mesure est en réalité très limité dans la mesure où, d'une part, ces entreprises de production bénéficient d'ores et déjà du dispositif de soutien automatique au titre des entrées réalisées en métropole, cela depuis l'extension aux départements d'outre-mer du code de l'industrie cinématographique par une loi du 4 janvier 1993, et, d'autre part, où le nombre des entrées réalisées outre-mer est par définition limité. Par ailleurs, on rappellera que les entreprises établies dans les départements d'outre-mer sont au nombre d'une petite vingtaine et n'ont produit au cours des dernières années que très peu de longs métrages.

Si l'on peut approuver la volonté du gouvernement de remédier à l'insuffisance de l'expression des identités ultramarines, on peut se demander légitimement si la mesure proposée est à la hauteur des difficultés rencontrées par les départements d'outre-mer en ce domaine et si le projet de loi d'orientation emprunte le vecteur le plus pertinent, à savoir la création cinématographique, média coûteux et qui exige, en raison de l'exiguïté de ces départements comme de la concentration des industries techniques, de recourir aux ressources de la métropole.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IV -

DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE
ET DES IDENTITÉS OUTRE-MER


Article 17

Création d'un IUFM en Guyane

I. Commentaire du texte du projet de loi

Rédigé en des termes accessibles aux seuls initiés, cet article tend à compléter le premier alinéa de l'article 17 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 afin de permettre la création d'un IUFM en Guyane.

En effet, la loi d'orientation pose le principe du rattachement des IUFM créés dans chacune des académies à une ou plusieurs universités de l'académie.

Or, si le département de la Guyane est doté d'une académie et d'un recteur, il ne possède pas d'université de plein exercice et ne dispose actuellement que d'une antenne locale de l'IUFM des Antilles-Guyane, dont le siège se trouve en Guadeloupe.

Comme il a été vu, le plan de rattrapage scolaire engagé à la suite des graves manifestations lycéennes de novembre 1996 avait prévu la création d'une académie en Guyane.

Le décret du 26 décembre 1996 a ainsi permis de créer, à compter du 1er janvier 1997, des académies en Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane, lesquelles se sont substituées à l'ancienne académie des Antilles et de la Guyane dont le siège était situé à la Martinique, à 2 000 km de Cayenne.

Il convient d'ailleurs de rappeler que la gestion des personnels de l'éducation était dans le passé encore plus lointaine et relevait, avant d'être assurée par la Martinique, de l'académie de Bordeaux.

Le décret précité confère également au recteur de chacune de ces trois nouvelles académies les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui sont exercées en métropole par un inspecteur d'académie.

Ce nouveau dispositif institutionnel n'emportait aucune conséquence sur l'existence ou le fonctionnement de l'IUFM des Antilles et de la Guyane, ni pour l'université des Antilles-Guyane.

Au cours de l'année 1998-1999, l'IUFM des Antilles a accueilli 738 étudiants en formation, dont 568 professeurs des écoles, tandis que le seul " pseudopode " de l'IUFM de Guyane, tel que le qualifie M. Christian Duverger, recteur de l'académie, dispensait une formation des maîtres à 183 élèves, dont 178 professeurs des écoles.

Ces effectifs doivent être rapportés au nombre des étudiants inscrits à l'Institut d'études supérieures de la Guyane, qui s'élevait à 547 en 1999, les autres formations post-baccalauréat étant limitées à quatre sections de techniciens supérieurs accueillant 120 élèves et à un IUT implanté à Kourou recevant 78 étudiants, dont seulement un tiers de Guyanais ; les candidats aux classes préparatoires aux grandes écoles sont, pour leur part, condamnés à l'exil en métropole.

Si le nombre des étudiants suivant une formation à l'antenne de l'IUFM de Guyane a légèrement progressé depuis deux ans, il reste que la presque totalité des places au sein de cette antenne sont occupées par des non Guyanais (85 %), en l'espèce par des étudiants antillais.

Comme le souligne le rapport d'information de MM. Yves Durand et Jacques Guyard, sur l'enseignement scolaire en Guyane4(*), la pérennité de l'antenne de l'IUFM de Guyane est menacée par le recrutement d'étudiants venus pour l'essentiel des Antilles et qui aspirent à y retourner ; les auteurs préconisaient ainsi de détacher cette structure des Antilles et la mise en place d'une filière de formation de professeurs guyanais.

Compte tenu de la très forte croissance démographique guyanaise (50 000 élèves pour une population estimée à 70 000 habitants, avec une augmentation de la population scolaire de plus de 5 000 élèves entre 1996 et 1998), de la forte natalité et d'une immigration massive et incontrôlée, le système éducatif guyanais rencontre des difficultés toutes particulières, notamment pour la formation des enseignants.

La création d'un IUFM de plein exercice en Guyane, outre qu'elle s'inscrit dans la logique de la mise en place d'une académie et d'un rectorat, traduit ainsi la priorité qui devrait être donnée au recrutement et à la formation de maîtres guyanais.

La dérogation au principe de rattachement d'un IUFM à une université de l'académie, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi d'orientation de 1989 apparaît donc particulièrement fondée.

II. Le texte adopté par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté l'article 17 du projet de loi sans modification après avoir repoussé, à la demande du gouvernement, deux amendements ayant le même objet et tendant à subordonner la création d'un IUFM en Guyane à la création d'une université dans un délai de deux ans.

III. Position de la commission

Tout en souscrivant au principe de la création d'un IUFM de plein exercice en Guyane et à une " guyanisation " des enseignants, notamment dans le premier degré, mais aussi dans les collèges et les lycées, votre commission tient à souligner qu'une plus grande stabilité des enseignants dans le département suppose aussi une formation en IUFM adaptée aux difficultés qu'ils auront à rencontrer et qui ont été rappelées précédemment.

Il n'est en effet plus question d'envoyer des maîtres ayant une formation au rabais sur des postes extrêmement difficiles et leur formation devra leur permettre de prendre en compte toutes les dimensions, notamment linguistiques et ethniques des populations à scolariser.

Il reste que cet effort de formation sera voué à l'échec s'il n'est pas accompagné de conditions matérielles décentes pour ces enseignants, tant en terme de logement que d'incitations financières.

Enfin, la Guyane, compte tenu de l'attraction qu'elle exerce au-delà de frontières toutes théoriques, n'a pas vocation à devenir le lieu d'accueil et de scolarisation obligée de toutes les populations des Etats voisins.

Etant rappelé que la communauté surinamienne est estimée à 10 000 personnes, notamment dans la région du Maroni, et que la communauté brésilienne en Guyane est évaluée à 20 000 personnes, il importe de développer une coopération avec les Etats frontaliers qui a déjà été engagée au travers de la création d'un secrétariat permanent de la coopération avec le Surinam, et par un accord de coopération régionale, avec l'Amapa, qui est l'Etat fédéré du Brésil frontalier avec la Guyane.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 18

Reconnaissance des langues régionales
des départements d'outre-mer

I. Commentaire du texte du projet de loi

Dans son texte initial, cet article disposait que " les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. "

1. L'importance des langues régionales des départements d'outre-mer

Comme le rappelle le rapport de M. Bernard Poignant 5(*), remis au Premier ministre le 1er juillet 1998, les créoles sont les langues maternelles les plus répandues sur le territoire de la République.

En usage dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ces langues régionales seraient couramment utilisées par environ un million de locuteurs créolophones.

En Guyane, si plus de 50 % de la population étrangère est francophone, et si 15 langues étrangères sont pratiquées, la population d'origine créole représente encore 40 % de la population totale.

Outre le français, langue officielle, on y pratique :

- le créole guyanais, qui possède une base lexicale française comme les créoles des Antilles et de la Réunion ;

- les six langues amérindiennes relevant de trois ensembles linguistiques sud-américains : le galibi (ou kalina) et le wayana de la famille caribe, le palikur et le lokono de la famille arawak, le wayampi et l'émérillon de la famille tupi-guarani ;

- les quatre créoles bushinenge (parlés par les noirs marrons) dont trois, l'aluku (ou boni), le ndjuka et le paramaca sont d'origine anglophone et très proches sur le plan linguistique, tandis que le saramaca s'en distingue par son origine anglo-lusitanienne ;

- des langues d'Asie, essentiellement le chinois et le hmong, l'usage de cette dernière langue s'étant développé depuis une vingtaine d'années dans deux villages quasi mono-ethniques en se rapprochant des langues amérindiennes ;

- des langues des nouveaux migrants : portugais, brésilien, créole haïtien, sranan tongo ou créole surinamien.

A la Réunion, 95 % des enfants seraient créolophones, et pratiquent deux créoles très différents, celui des Hauts et celui des Bas.

En dépit de l'importance de ces langues régionales, leur statut n'est pas encore consacré comme l'a été celui des langues régionales métropolitaines et des territoires outre-mer.

2. Un statut mineur par rapport aux langues régionales de la métropole et des territoires d'outre-mer

La loi dite Deixonne du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux reconnaît par langues régionales des langues de culture de la République autres que le français, le qualificatif " régional " les distinguant des langues vivantes étrangères.

Son article 10 ne retient que les zones d'influence du breton, du basque, du catalan et de la langue occitane.

S'agissant de l'alsacien-mosellan, celui-ci comporte des variétés linguistiques en usage dans les académies de Strasbourg et de Nancy-Metz : l'alémanique et le francique ; la forme écrite retenue pour l'enseignement est l'allemand et l'alsacien, en tant que dialecte germanique spécifique, fait l'objet d'une mention au CAPES d'allemand.

Le champ d'application de la loi de 1951 a été étendu à la zone d'influence du corse par le décret du 16 janvier 1974 et à celle du tahitien par le décret du 12 mai 1981.

Il a été élargi à la Nouvelle-Calédonie pour la zone d'influence des langues mélanésiennes : le décret du 20 octobre 1992 consacre ainsi l'usage de l'ajië, du drehu, du neugone et du paicî.

Des circulaires du 21 juin 1982 du 30 décembre 1983 et du 7 avril 1995 précisent les modalités de l'enseignement des langues et cultures régionales dans le service public de l'éducation nationale, cet enseignement bénéficiant d'un véritable statut et étant fondé sur le volontariat des élèves et des enseignants dans le respect de la cohérence du service public pour chaque niveau d'enseignement.

En dépit de l'extension de la loi Deixonne, les langues régionales des DOM restent donc à l'écart du dispositif de droit commun appliqué à la métropole et aux TOM et le statut des créoles n'est pas consacré par la loi.

Certes, un enseignement de créole est dispensé dans certaines écoles de Martinique sous la forme d'une initiation, ainsi que dans quelques lycées et une option créole peut être présentée au baccalauréat, mais sans fondement juridique.

La promotion de l'usage des langues régionales d'outre-mer s'inscrit par ailleurs dans l'engagement pris par la France, lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le 7 mai 1999, de mettre en oeuvre 39 des 98 mesures concrètes prévues par cette Charte, lesquelles entrent dans le cadre de la loi de 1951.

Si cette charte ne peut pour l'instant être ratifiée, faute de révision préalable de la Constitution, le Premier ministre a cependant confirmé un tel engagement le 16 novembre 1999 devant le Conseil supérieur de la langue française.

3. La nécessité d'une reconnaissance

Comme le souligne le rapport de mission précité de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, remis au Premier ministre en juin 1999, la reconnaissance des identités des DOM, et notamment des Antilles et de la Guyane, est étroitement liée à la valorisation de l'enseignement de la langue créole à l'école.

Un enseignement prenant mieux en compte la langue créole dès les plus petites classes a été réclamé, notamment par leurs interlocuteurs des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement, qui sont des instances spécifiques dépendant des conseils régionaux des départements d'outre-mer.

Un tel enseignement permettrait ainsi aux jeunes enfants en âge d'être scolarisés, ne parlant parfois que le créole, de mieux s'intégrer au système scolaire.

Ce souci rejoint les préoccupations de linguistes éminents, comme le professeur Hagège, qui estiment depuis longtemps que la maîtrise d'une langue régionale est un atout pour l'apprentissage des autres langues ; le rapprochement de deux mondes qui ne se rencontrent qu'accidentellement, celui de l'école et de la maison, permettrait de lutter plus efficacement contre les échecs scolaires et de remédier au mutisme des enfants dans les classes.

Les parlementaires en mission ont ainsi proposé un plan de développement des cultures locales et de la langue créole associant les collectivités locales des DOM, un accès privilégié aux langues de l'environnement régional dans l'enseignement, l'usage des créoles dans le premier degré, un recrutement particulier des maîtres destiné aux seuls créolophones, la création d'un CAPES de créole, l'élargissement aux créoles de la loi de 1951 et la formation des enseignants des IUFM à l'enseignement d'une langue créole.

II. Le texte voté par l'Assemblée Nationale

Sur proposition de sa commission, et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a complété l'article 18 du projet de loi en précisant que la loi du 11 janvier 1951, relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux est applicable aux langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer.

Elle a en revanche repoussé un amendement visant à reconnaître l'usage du créole dans les relations publiques, ainsi qu'un amendement tendant à actualiser les dispositions obsolètes de la loi Deixonne.

III. Position de la commission

La commission estime qu'il est légitime d'accorder, un demi siècle après la loi de 1951, leur juste place aux langues régionales des départements d'outre-mer dans le service public de l'éducation nationale, en les alignant sur le droit commun de la métropole et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.

Elle observe cependant que la loi Deixonne, qui a été promulguée sous le septennat du Président Vincent Auriol, comporte de nombreuses dispositions désuètes -on y fait référence aux " élèves-maîtres ", aux " écoles normales ", au folklore régional...- et aurait besoin d'un toilettage qui est susceptible d'être effectué dans le cadre du Code de l'éducation.

Si elle estime que le développement de l'enseignement des langues régionales est en effet de nature à mieux permettre aux jeunes élèves de s'intégrer dans le système scolaire et à réduire l'échec scolaire, elle considère cependant que cet usage ne doit pas se réaliser au détriment de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, qui reste la langue officielle de la République, et encourager un repliement identitaire qui serait préjudiciable à l'unité de la nation, au développement économique de nos départements d'outre-mer, et à la politique de la francophonie.

Elle tient ensuite à rappeler que cet enseignement devra rester fondé sur le principe du volontariat, qui est expressément prévu dans la loi de 1951 et qu'il convient aussi de prendre en compte la situation des enseignants et des élèves d'origine métropolitaine qui sont nombreux dans nos départements d'outre-mer.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 18 bis (nouveau)

Adaptation des programmes scolaires

I. Le texte voté par l'Assemblée nationale

Sur proposition de M. Camille Darsières, député de la Martinique, dont l'amendement a reçu un avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté après l'article 18, contre l'avis du gouvernement, un article nouveau tendant à créer dans chaque région de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, une commission qui aurait pour mission d'adapter les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outre-mer.

Cette commission comprendrait des représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, des fédérations de parents d'élèves et des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et des établissements d'enseignement secondaire.

Le gouvernement s'est opposé à cet amendement en rappelant que des instructions de l'éducation nationale, publiées en février dernier, permettaient déjà d'adapter les programmes scolaires, notamment en histoire et en géographie, aux spécificités des départements d'outre-mer.

La note de service n° 2000-024 du 16 février 2000 prévoit par exemple aux Antilles et en Guyane, en classe de cinquième, de développer en histoire la découverte du nouveau monde et d'étudier les empires amérindiens et l'installation des empires coloniaux, tandis qu'à la Réunion seront évoquées la diffusion de l'islam dans l'Océan Indien et la découverte des Mascareignes.

En classe de quatrième, le programme d'histoire prévoit des développements sur les îles à sucre et la traite au XVIIIe siècle, une évocation de la Révolution française et de l'Empire aux Antilles et en Guyane, ainsi qu'une étude de l'économie et de la société coloniales insistant sur l'esclavage et son abolition ; pour la Réunion, on évoquera l'Ile Bourbon au temps de la monarchie au cours des XVIIe et XVIIIe siècles et on étudiera l'impact de la Révolution et de l'Empire aux Mascareignes.

Par ailleurs, la note de service n° 2000-025 du 16 février dernier demande aux professeurs d'histoire de quatrième dans l'ensemble des collèges de présenter brièvement, dans le cadre des programmes nationaux l'exploitation des îles à sucre en insistant sur la traite, l'esclavage et les révoltes qui ont précédé son abolition définitive.

En géographie, lors de l'étude des régions françaises, il sera demandé aux professeurs des classes de quatrième et de première générale et technologique, d'exposer la situation de la Réunion dans l'Océan Indien, celle des Antilles et de la Guyane dans l'espace américain caraïbe.

Ces deux instructions sont applicables à compter de l'année scolaire 2000-2001.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'est opposé à l'amendement proposé en rappelant qu'il existe déjà dans chaque région et département d'outre-mer, en vertu du décret du 28 novembre 1985, un conseil de l'éducation nationale constitué des représentants des parents d'élèves, des enseignants, de l'université, de l'Etat, des conseillers régionaux et généraux, des maires : celui-ci peut formuler des voeux et des avis sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans le département.

Il a donc estimé que ce conseil représentatif pouvait avoir vocation à proposer des adaptations aux programmes scolaires en fonction des réalités régionales et s'est opposé à la création d'une nouvelle structure. En vain.

II. Position de la Commission

Votre commission est évidemment favorable au principe d'une adaptation raisonnable des programmes scolaires nationaux aux spécificités de chaque département d'outre-mer, cette adaptation participant à l'évidence à la reconnaissance de son identité historique, sociale, économique et géographique.

Elle estime à cet égard que les aménagements autorisés par les deux textes précités permettent d'ores et déjà de prendre largement en compte ces spécificités.

Faut-il aller plus loin au risque de porter atteinte, via la création d'une commission spécifique dotée d'une véritable mission d'adaptation, au caractère national des programmes et à leur mode d'élaboration, qui assurent en fait une égalité de chances pour tous les élèves de la République dans la construction de leur parcours scolaire, universitaire et professionnel ?

Votre commission tient à rappeler que l'article 4 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 précise que " la scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation... ".

Son article 5 stipule que les programmes " constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève ".

Son article 6 dispose qu'" un conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances ".

Votre commission estime donc que l'article 18 bis introduit par l'Assemblée nationale est de nature à porter atteinte au caractère et au processus d'élaboration de nos programmes scolaires nationaux.

Elle considère cependant que les spécificités des DOM peuvent être prises en compte au-delà des seuls aménagements non négligeables déjà autorisés.

Plutôt que de créer une nouvelle structure, elle proposera que le conseil de l'éducation nationale, existant dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ait la faculté de rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées, implantés dans ces départements et régions et puisse émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Elle vous demande d'adopter cet article dans cette nouvelle rédaction.

Article 19

Réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels

I. Texte du projet de loi

MM. Lise et Tamaya dans leur rapport au Premier ministre proposaient " une contribution de l'Etat pour aligner le prix du livre sur le niveau de la métropole, et diminuer les tarifs de la presse écrite et du disque, avec un appui particulier vers les ouvrages pour la jeunesse ".

Le projet de loi ne répond que partiellement à cette préoccupation.

En effet, au-delà de la disposition figurant au paragraphe I, de portée normative incertaine, qui fixe en termes très généraux un objectif de réduction des écarts de prix entre la métropole et l'outre-mer pour les biens culturels, cet article a pour seul objet de prévoir l'application, à compter du 1er janvier 2002 dans les départements d'outre-mer, de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre -dite " loi Lang ".

En effet, si le paragraphe I reprend l'objectif de réduction des écarts de prix en matière culturelle entre la métropole et les départements d'outre-mer, il prévoit des mesures dont les modalités ne sont pas précisées -sauf qu'elles auront un caractère progressif-, et dont le financement incombe non pas seulement à l'Etat, comme le prévoyait le rapport de MM. Lise et Tamaya, mais également aux collectivités territoriales.

Jusqu'à présent, par dérogation au principe de l'assimilation législative qui veut que le régime législatif des départements d'outre-mer soit le même que celui des départements métropolitains, l'article 10 de la loi de 1981 prévoyait des modalités particulières d'application pour ces départements " compte tenu des sujétions dues à (leur) éloignement ".

Le décret n° 83-5 du 5 janvier 19836(*) a précisé que les coefficients de majoration applicables aux prix de vente des livres au public dans les départements d'outre-mer sont fixés par arrêtés préfectoraux.

Ces coefficients sont les suivants :

- pour la Guadeloupe et la Martinique : 1,17

- pour la Guyane : le coefficient va de 1,135 pour les livres scolaires à 1,3 pour les livres transportés par avion, en passant par 1,19 pour les livres acheminés par bateau.

- et pour la Réunion : 1,22.

Cette harmonisation du prix du livre constitue à l'évidence un progrès pour " rapprocher " en matière culturelle la métropole et les départements d'outre-mer, même si on pourrait être tenté d'en relativiser l'importance à l'heure du commerce électronique.

Cependant, cette disposition, aussi légitime soit-elle dans son principe, nécessite la mise en place d'un mécanisme de compensation dans la mesure où les majorations pratiquées actuellement ont pour objet de compenser les " sujétions d'éloignement " qui recouvrent à l'évidence les coûts de transports -en constante augmentation- mais, au-delà, les spécificités des circuits de distribution et les difficultés de gestion des stocks auxquelles sont confrontés outre-mer les libraires (conditions de stockage, coût des retours d'ouvrages vers les maisons d'édition par exemple).

Le coût de l'application de la loi de 1981 dans les départements d'outre-mer n'a pas pour l'heure fait l'objet d'évaluation. Afin d'apprécier les conséquences de cette disposition et d'estimer le montant de la compensation financière nécessaire, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de la culture et de la communication et de l'outre-mer ont mandaté une mission confiée à un inspecteur des finances, dont les résultats devraient être connus d'ici la fin de l'année.

Votre rapporteur ne peut que souligner l'importance de la compensation de l'alignement du prix du livre sur la métropole, qui correspond à un objectif culturel mais également économique. Il importe que la mesure prévue par le projet de loi ne compromette pas l'existence d'une offre de lecture diversifiée et indépendante, risque qui n'est pas à exclure sur des marchés de taille restreinte déjà caractérisés par une forte concentration des distributeurs.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur, à la différence de ce que prévoit le paragraphe I de cet article pour les autres biens culturels, le financement de la réduction des écarts de prix devrait incomber à l'Etat. On rappellera qu'actuellement, l'Etat verse d'ores et déjà une subvention pour l'aide au transport des livres, de l'ordre de 2 millions de francs, à la Centrale d'édition, groupement d'intérêt économique qui sert d'intermédiaire entre les éditeurs et les libraires d'outre-mer.

II. Position de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a étendu le champ du paragraphe I de cet article sans pour autant en préciser le contenu.

Outre un amendement de précision rédactionnelle, elle a en effet inclus dans les biens visés par le paragraphe I les " biens éducatifs et scolaires ", catégorie dont la définition n'est pas aisée à établir et qui, en tout état de cause, recouvre des biens très variés (y compris des biens d'équipement).

Si l'objectif poursuivi est louable, la mise en oeuvre de telles mesures s'avérera délicate dans la mesure où, à la différence du livre, les prix sont libres et où les écarts constatés entre la métropole et les départements d'outre-mer tiennent non seulement au coût des transports mais également, dans des proportions variables, aux spécificités des circuits de la distribution et aux conditions d'exploitation particulières imposées par l'éloignement géographique.

III. Position de la commission

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 20

Compensation de la non-application de la taxe spéciale
sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans
les départements d'outre-mer pour les entreprises de production
qui y sont établies

I. Texte du projet de loi

Cet article répond à une préoccupation exprimée à maintes reprises par les producteurs de films établis dans les départements d'outre-mer.

Depuis l'extension du code de l'industrie cinématographique aux départements d'outre-mer, opérée par l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 19937(*), ces entreprises bénéficient dans les mêmes conditions que celles implantées sur le territoire métropolitain du soutien financier à la production cinématographique, qu'il s'agisse du soutien automatique ou du soutien sélectif.

Cependant, l'application du régime d'aides au cinéma dans les départements d'outre mer, qui n'est intervenue au demeurant que trop tardivement, ne s'est pas pour autant accompagnée de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts qui prévoit que la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma n'est pas perçu dans ces mêmes départements. On rappellera que cette exonération avait été prévue par la loi de finances pour 1963.

En raison du maintien de cette spécificité, les entrées dans les salles des cinémas d'outre-mer ne génèrent pas de droits au soutien automatique.

Le soutien automatique qui représente la part la plus importante du soutien financier au secteur du cinéma constitue une des spécificités de l'intervention de l'Etat dans l'économie du cinéma. Il a pour objet d'imposer à la profession un effort d'épargne en instituant un prélèvement obligatoire sur les recettes d'exploitation des films grâce à la taxe sur les places de cinéma : le montant du soutien financier auquel peuvent prétendre les producteurs mais également les distributeurs et les exploitants est ensuite calculé en fonction du produit de cette taxe.

Afin de remédier aux inconvénients de cette spécificité du régime juridique des départements d'outre-mer, l'article 20 propose non pas d'étendre la taxe aux départements d'outre-mer, solution qui ne semblait pas présenter d'intérêt particulier pour la situation du cinéma en outre-mer -en particulier pour le secteur de l'exploitation- mais de créer un mécanisme destiné à compenser pour les entreprises de production qui y sont établies l'absence de perception de cette taxe.

Il faut souligner que cette compensation, dont les modalités seront fixées par décret, ne concerne que le secteur de la production, ceux de la distribution et de l'exploitation étant exclus de ce mécanisme. Au sein du secteur de la production, il bénéficie aux seules entreprises établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La portée de ce dispositif demeure cependant limitée : les films produits par les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, peu nombreux au demeurant, réalisant l'essentiel de leurs entrées en métropole, le soutien susceptible d'être généré par les entrées outre-mer sera en tout état de cause d'un faible montant.

II. Position de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. Position de la commission

Votre commission a adopté à cet article un amendement d'ordre rédactionnel.

Article 21

Fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs
des habitants des départements d'outre-mer vers la métropole

I. Texte du projet de loi

L'article 21 prévoit la création d'un fonds de promotion des échanges éducatifs, culturels et sportifs entre les départements d'outre-mer et la métropole.

Ce fonds permettra de diminuer les coûts de transport supportés par les fédérations et clubs sportifs mais également les associations de jeunesse et d'éducation populaire afin de permettre aux habitants des départements d'outre-mer, et en particulier aux jeunes, de participer à des manifestations sportives ou culturelles en métropole ou encore à l'étranger.

Un dispositif comparable existe déjà, sous la forme associative, à la Réunion. A la différence de ce dernier, qui relève quasi exclusivement des collectivités territoriales et ne bénéficie que d'un modeste soutien financier de l'Etat, le fonds prévu par cet article sera mis en place et financé par l'Etat ; cependant, il pourra également être alimenté par des contributions des collectivités territoriales des départements d'outre-mer ou du secteur privé.

Dans chaque département d'outre-mer, devrait être constitué un groupement d'intérêt public qui définira les critères d'intervention de ce fonds. Cette structure juridique présente l'avantage de pouvoir associer de manière souple les différentes collectivités publiques mais également les partenaires privés qui souhaiteraient y participer.

Afin d'abonder ce fonds, des mesures nouvelles significatives devraient être inscrites dès le projet de loi de finances pour 2001 au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

II. Position de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Cependant, il convient de relever que l'article 40 du projet de loi d'orientation a été complété afin d'étendre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de ce dispositif, " sous réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret ".

III. Position de la commission

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de l'engagement de l'Etat dans des actions qui revêtent une grande importance pour les habitants des départements d'outre-mer en leur permettant de participer à la vie culturelle et sportive de la Nation. Actuellement, ce type d'actions est essentiellement à la charge des collectivités territoriales pour lesquelles, compte tenu notamment du niveau très élevé des tarifs aériens, elles représentent une lourde charge.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 7 juin 2000 sous la présidence de M. James Bordas, vice-président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Victor Reux sur le titre IV du projet de loi n° 342 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un large débat s'est instauré.

M. André Maman a souhaité obtenir des précisions complémentaires sur le système scolaire en Guyane et notamment sur le nombre d'enfants non scolarisés, sur l'origine des enseignants et sur les avantages dont ceux-ci bénéficiaient.

Il s'est enquis des langues régionales qui faisaient déjà l'objet d'un enseignement en Guyane dans le cadre de l'éducation nationale et a demandé si l'obligation de scolarité s'appliquait à tous les enfants issus de l'immigration clandestine.

Il a par ailleurs évoqué la situation générale de l'ensemble des départements d'outre-mer dans le domaine de l'éducation.

M. Jacques Legendre s'est étonné de la proportion d'élèves non francophones en Guyane dans le second degré et s'est demandé si les établissements avaient l'obligation de les accueillir. Il s'est interrogé sur la responsabilité de l'enseignement primaire en ce domaine. Après avoir exprimé ses plus vives réserves quant à une ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et minoritaires, il a manifesté son accord pour faire entrer les langues régionales ultramarines dans le champ d'application de la loi Deixonne.

Il a en revanche exprimé son scepticisme quant aux effets bénéfiques de l'instrumentalisation des langues régionales pour l'apprentissage et la maîtrise du français.

Il a souhaité que la mise en oeuvre de la loi de 1951 dans les DOM fasse l'objet d'un suivi, via un rapport au Parlement et a rappelé que l'enseignement des langues régionales devait rester fondé sur le volontariat.

Il a par ailleurs estimé que des mesures devraient être prises à l'encontre des enseignants qui se distinguent par un absentéisme excessif.

Après avoir évoqué les circonstances qui ont suscité l'éclatement de l'ancienne académie des Antilles-Guyane, il s'est demandé si les enseignants d'origine métropolitaine avaient contribué à freiner le développement des langues régionales dans ces départements.

Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur les aménagements susceptibles d'être introduits dans les programmes d'histoire.

M. René-Pierre Signé a fait observer que la culture française avait été imposée à nos anciennes colonies sans référence à leur histoire, contrairement à l'attitude observée par le Royaume-Uni à l'égard de son empire colonial.

M. Louis de Broissia a rappelé que cette politique unificatrice avait été engagée surtout après Jules Ferry mais que des adaptations aux programmes existaient en fait dans nos anciennes colonies comme l'Indochine.

M. Alain Dufaut a fait observer que la situation de Cayenne et de Kourou ne pouvait être comparée à celle des villages du Maroni qui ne sont difficilement accessibles qu'en pirogue, et qui subissent une immigration permanente de familles du Surinam attirées par notre système sanitaire, social et éducatif, notre administration étant bien en peine de contrôler ces mouvements de population au plan local.

Soulignant les difficultés des conditions de vie et d'enseignement en forêt et sur le fleuve, il a estimé que le système actuel d'incitations financières devait être maintenu au bénéfice des enseignants concernés.

M. Serge Lagauche a estimé que l'échec scolaire outre-mer résultait davantage des conditions économiques et sociales que d'une absence de reconnaissance des langues créoles dans l'éducation nationale.

Répondant à ces interventions, M. Victor Reux, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- les enseignants exerçant en Guyane bénéficient d'une prime d'éloignement correspondant à un an de traitement, qui est susceptible d'être supprimée par l'article 12 bis du projet de loi, d'une surrémunération et d'une prime spécifique lorsqu'ils exercent dans certains villages du fleuve, ces avantages devant être préservés pour maintenir la qualité de l'enseignement ;

- les communautés surinamienne et brésilienne représentent environ 30.000 personnes en Guyane ;

- tous les enfants d'âge scolaire, même issus de l'immigration clandestine doivent être scolarisés en vertu de l'obligation scolaire ;

- les plans de rattrapage ont permis d'améliorer l'encadrement des élèves mais leurs effets sont obérés en Guyane du fait de la croissance démographique et d'une immigration incontrôlée ;

- l'usage du créole à l'école, qui constitue la langue maternelle de la majorité des enfants est de nature à réduire l'échec scolaire et le mutisme des élèves mais son enseignement doit rester optionnel et fondé sur le volontariat des maîtres et des familles ;

- l'usage de la langue vernaculaire dans l'enseignement, comme le préconisent des linguistes éminents, crée un lien entre la maison et l'école et doit contribuer à la maîtrise de la langue française.

- la place de la langue française doit être préservée dans une perspective de développement de la francophonie ;

- la création d'un IUFM de plein exercice à Cayenne est essentielle pour " guyaniser " le corps professeurs des écoles et les stabiliser ; les conditions de vie et d'enseignement difficiles sont à l'origine du fort absentéisme des enseignants et de leur court passage en Guyane ;

- l'adaptation des programmes scolaires a été réclamée par de nombreux élus des DOM qui demandent une plus grande reconnaissance des identités ultramarines ; il convient de rappeler que les instructions officielles existantes autorisent d'ores et déjà des aménagements substantiels aux programmes ;

- une coopération doit être développée avec les Etats voisins de la Guyane pour tenter de contrôler l'immigration ;

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le rapporteur pour avis et M. James Bordas, président de séance, MM. Louis de Broissia, Serge Lagauche, Jacques Legendre et Jean-Luc Miraux.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre IV du projet de loi ainsi modifiées.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 18 bis (nouveau)

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, peut rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées, implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Article 20

Amendement

Rédiger ainsi cet article :

Pour le calcul du soutien financier dont peuvent bénéficier les entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de la représentation en salles des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elle produisent, l'absence de perception de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans les salles de ces départements est compensée dans des conditions fixées par décret.





1 " Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité " - juin 1999

2 Cette délégation, conduite par M. le Président Adrien Gouteyron, était composée de MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Claude Carle, Xavier Darcos et Pierre Martin.

3 " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir. Redonner sens à l'autorisation budgétaire ". N° 328 (1998-1999)

4 A.N. n° 1477, 18 mars 1999

5 Langues et cultures régionales -Rapport au Premier ministre - La Documentation française.

6 Décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

7 Loi portant dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de St-Pierre et Miquelon.






Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli