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Projet de loi organique relatif au Président de la République

 

5. Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnel sur les conséquences financières d'une méconnaissance des règles de financement des campagnes

Le Conseil constitutionnel souhaite " pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des conséquences disproportionnées, contraires à l'équité ".

En l'état actuel des textes, lorsqu'un candidat a dépassé le plafond de dépenses électorales, le Conseil constitutionnel est tenu d'exiger du candidat le versement intégral au Trésor public du montant du dépassement, sans pouvoir porter une quelconque appréciation sur " la nature et l'importance du dépassement ".

Le Conseil constitutionnel, constatant qu'un tel versement " forfaitaire et automatique peut porter sur des sommes considérables ", souhaite que lui soit conféré, en cas de dépassement du plafond, un pouvoir d'appréciation sur le montant que le candidat serait tenu de reverser au Trésor public.

D'une manière plus générale, le Conseil constitutionnel ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation des conséquences du non-respect de la législation sur les comptes de campagne, au regard du droit au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par l'Etat.

Lorsque le compte de campagne n'a pas été déposé dans les conditions et délais requis, lorsqu'il a été rejeté ou lorsque le plafond de dépenses électorales a été dépassé, le candidat est privé de ce remboursement forfaitaire, le Conseil constitutionnel ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard.

Or, le grand nombre et la diversité des opérations qui concourent à une campagne présidentielle sont de nature à faire apparaître des irrégularités " qui, non intentionnelles ou de portée très réduite, ne justifient pas les graves conséquences pécuniaires que comporte le non remboursement des sommes très importantes auxquelles un candidat pourrait prétendre ".

En conséquence, le Conseil constitutionnel recommande que le refus de remboursement par l'Etat résulte " d'un rejet global du compte reposant sur une appréciation d'ensemble de son exhaustivité et de sa sincérité " et qu'un dépassement " minime " du plafond de dépenses électorales n'entraîne pas dans tous les cas, l'absence par l'Etat de tout remboursement forfaitaire ".