EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Réunie au Sénat le mardi 3 octobre 2000, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer n'a pu parvenir à un accord. Elle a en effet très vite constaté l'impossibilité d'aboutir à un texte commun s'agissant de deux dispositions majeures du projet de loi respectivement prévues par les articles 38 et 39 approuvés par l'Assemblée nationale mais supprimés par le Sénat en première lecture, à savoir :
- d'une part, la création d'un second département à La Réunion ;
- d'autre part, l'institution dans les autres départements d'outre-mer d'un congrès réunissant le conseil général et le conseil régional et ayant vocation à formuler des propositions d'évolution institutionnelle.
Saisie en nouvelle lecture à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale est revenue sur la plupart des modifications apportées par le Sénat afin de renforcer la portée des mesures économiques et sociales destinées à favoriser l'emploi dans les départements d'outre-mer, tandis qu'elle rétablissait à la fois la bidépartementalisation de La Réunion, en précisant que celle-ci serait mise en oeuvre dès le 1 er janvier prochain et non plus renvoyée à une loi ultérieure, et la création dans les régions d'outre-mer monodépartementales d'un congrès, sous réserve d'une modification de sa dénomination ainsi complétée : " congrès des élus départementaux et régionaux ".
Peu de dispositions ayant finalement été retenues par l'Assemblée nationale dans la rédaction du Sénat, c'est un texte volumineux de quelque cinquante articles, certes d'importance inégale, qui est aujourd'hui soumis au Sénat en nouvelle lecture.
Avant d'établir le bilan des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et de présenter les propositions de votre commission des Lois, il importe de rappeler les principales modifications apportées par le Sénat au projet de loi d'orientation pour l'outre-mer en première lecture.
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer a été profondément modifié par le Sénat au mois de juin dernier ; en effet, à l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, seuls 24 articles ayant été votés dans les mêmes termes, il restait 59 articles en discussion, parmi lesquels de nombreux articles additionnels.
Les modifications de fond apportées par le Sénat ont concerné pour l'essentiel, d'une part, les mesures économiques et sociales destinées à favoriser l'emploi et d'autre part, les aspects institutionnels.
A. LE SÉNAT A SUBSTANTIELLEMENT RENFORCÉ LA PORTÉE DES MESURES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DESTINÉES À FAVORISER L'EMPLOI
Compte tenu de la situation économique et sociale actuelle des départements d'outre-mer, caractérisée par le chômage massif qui frappe aujourd'hui la jeunesse et par la montée de l'exclusion, votre commission des Lois a souligné, lors de l'examen du projet de loi d'orientation en première lecture, la priorité absolue à donner aux mesures destinées à favoriser la création d'emplois .
Suivant les propositions de votre commission des Affaires sociales, saisie pour avis, le Sénat a substantiellement renforcé la portée des mesures prévues par le projet de loi d'orientation ( titres Ier et II ) en adoptant des amendements présentés par notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, qui s'articulaient autour de deux axes : favoriser les créations d'emplois et améliorer l'insertion en incitant au retour à l'activité.
• Afin de favoriser les créations d'emplois et d'améliorer la compétitivité des départements d'outre mer par rapport aux pays environnants, le Sénat a d'abord souhaité amplifier la baisse du coût du travail par la réduction des charges sociales.
Ainsi, le Sénat a notamment étendu le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales prévues par l' article 2 aux dix premières rémunérations des entreprises comptant jusqu'à 20 salariés, alors que le projet de loi initial les réservait aux entreprises de moins de 11 salariés. Il a en outre élargi le champ des secteurs d'activité bénéficiant de ces exonérations quel que soit l'effectif des entreprises concernées en ajoutant des secteurs particulièrement importants pour le développement des départements d'outre-mer (bâtiment et travaux publics, formation professionnelle, transport aérien et maritime régional, énergies renouvelables).
Le Sénat a également jugé nécessaire de cibler l'effort sur les entreprises exportatrices , du fait de l'étroitesse des marchés locaux : il a donc relevé les exonérations de cotisations sociales pour ces entreprises en étendant leur portée aux salaires allant jusqu'au plafond de la sécurité sociale ( article 7) .
Le Sénat a aussi cherché à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des jeunes en réservant prioritairement les contrats d'accès à l'emploi (CAE) aux jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle ( article 9 bis B ), en étendant le champ des aides à la formation prévues par le projet initiative-jeune ( article 9 ), en ouvrant les possibilités de parrainage ( article 8 ) et, compte tenu de la spécificité des départements d'outre mer, en élargissant le champ des activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération régionale et à l'aide humanitaire ( article 9 bis A ).
• Afin d' inciter au retour à l'activité, le Sénat a prévu la mise en place de conventions de retour à l'emploi , permettant aux bénéficiaires du RMI depuis plus d'un an de reprendre une activité professionnelle au travers d'un contrat d'accès à l'emploi (CAE) à mi-temps tout en continuant à percevoir l'allocation de RMI pendant la durée de la convention ( article 13 bis ).
Il a également souhaité faciliter les possibilités offertes pour bénéficier du congé emploi-solidarité et de l'allocation de retour à l'activité (ARA) afin de permettre à ces dispositifs de jouer à plein ( articles 9 quater et 13 ).
En outre, il a souhaité garantir une progression satisfaisante des crédits d'insertion départementaux sans fragiliser plus encore les finances des collectivités locales, en assurant la prise en charge par l'Etat des charges supplémentaires liées aux conséquences de l'alignement du RMI ( article 11 bis ).
Par ailleurs, le Sénat a supprimé la possibilité d'un abandon des créances sociales et fiscales à l'égard des entreprises des départements d'outre mer, qui lui est apparue risquer de constituer un précédent lourd de conséquences ( articles 5 et 6 ).
Enfin, à l'initiative du groupe socialiste, le Sénat a inséré un article additionnel instituant dans les départements d'outre mer un dispositif analogue à la préretraite en faveur des chômeurs de plus de 50 ans allocataires du RMI, financé conjointement par l'Etat et par le département, sur les crédits d'insertion du RMI ( article 12 ter ).