B. EN MATIÈRE INSTITUTIONNELLE, LE SÉNAT A SUPPRIMÉ LES ARTICLES 38 ET 39 PRÉVOYANT LA BIDÉPARTEMENTALISATION DE LA RÉUNION ET LA CRÉATION DU CONGRÈS, TOUT EN APPROUVANT, SOUS RÉSERVE DE CERTAINES AMÉLIORATIONS, LES DISPOSITIONS ALLANT DANS LE SENS D'UN RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES EXERCÉES AU NIVEAU LOCAL
En ce qui concerne les aspects institutionnels ( titres V, VI et VII ), d'une manière générale, votre commission des Lois a jugé décevantes les dispositions prévues par le projet de loi d'orientation eu égard à la situation constatée dans les départements d'outre-mer au cours de deux récentes missions. Alors qu'il apparaît désormais nécessaire d'envisager des évolutions institutionnelles différenciées -" cousues main " selon le mot de votre rapporteur- pour mieux prendre en compte les spécificités et l'identité culturelle des différents départements en leur permettant d'accéder à une autonomie accrue, les deux principales dispositions du projet de loi d'orientation ouvrant la perspective d'une évolution institutionnelle substantielle, à savoir la bidépartementalisation de La Réunion et la création d'un congrès dans les départements français d'Amérique, ont en effet fait l'objet de vives controverses qui ont conduit le Sénat à décider de les supprimer, suivant les propositions conjointes de votre commission des Lois et du groupe du Rassemblement pour la République.
Le Sénat a ainsi supprimé l' article 38 prévoyant la création d'un second département à la Réunion , après avoir notamment constaté l'avis défavorable du conseil général comme du conseil régional, l'hostilité de la population réunionnaise consultée par sondages, ainsi que les réserves des organisations socioprofessionnelles. Il a par ailleurs souligné que la bidépartementalisation ne saurait constituer à elle seule une solution au problème majeur que connaît actuellement la Réunion : la situation de l'emploi, alors même que cette réforme aurait un coût important pour les finances publiques.
Le Sénat a également supprimé l'article 39 tendant à la création , dans les régions d'outre-mer monodépartementales, d'un congrès constitué par la réunion du conseil général et du conseil régional et ayant vocation à délibérer de toutes propositions relatives à l'évolution institutionnelle en vue de leur transmission au Gouvernement qui pourrait ensuite consulter les populations intéressées.
Le Sénat a en effet constaté que le projet de création du congrès était très loin de faire l'unanimité parmi les élus locaux puisqu'il avait suscité l'avis défavorable de six des huit assemblées locales concernées, que la procédure envisagée serait particulièrement lourde, difficile à faire fonctionner et qu'elle risquait d'aboutir de fait à la création d'une troisième assemblée locale dont le rôle serait ambigu. Il s'est en outre interrogé sur la constitutionnalité du dispositif.
En revanche, le Sénat a approuvé les dispositions tendant à conférer aux départements et régions d'outre-mer de nouvelles compétences en matière d'action internationale dans leur environnement régional afin de favoriser le développement de la coopération régionale décentralisée (articles 22 et 23) , qu'il a enrichi de plusieurs amendements prévoyant par exemple la possibilité de recourir à des sociétés d'économie mixte locales dans ce domaine, la faculté pour les départements d'outre-mer de devenir membres associés des organisations internationales régionales, ou encore la création d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Le Sénat a également approuvé les dispositions allant dans le sens d'un élargissement des compétences exercées au niveau local et d'un approfondissement de la décentralisation , sous réserve d'un certain nombre d'amendements tendant à les améliorer ou à les renforcer, parmi lesquels on peut notamment relever :
- des dispositions destinées à mieux prendre en compte certaines spécificités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin : en particulier, possibilité d'un transfert à ces communes des compétences relatives à la voirie départementale, création à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy d'une taxe additionnelle à la taxe sur les carburants, création à Saint-Barthélémy d'une taxe sur les débarquements de passagers, définition dans le contrat de plan d'une enveloppe spécifique pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélémy ( articles 32, 36 et 36 bis ) ;
- le transfert aux conseils généraux des départements d'outre-mer des compétences actuellement exercées par l'Etat en matière d'amélioration de l'habitat privé ( article 31 ) ;
- la suppression du prélèvement sur la dotation d'aménagement prévu pour financer la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes des départements d'outre-mer ( article 33 ) ;
- la prise en compte de la situation particulière des communes enclavées de l'intérieur de la Guyane dans la répartition de cette majoration de la DGF ( article 33 ) ;
- la création, en faveur des communes des départements d'outre-mer, d'une taxe locale sur la production d'alcool ( article 33 bis ) ;
- la suppression d'une disposition tendant à instaurer en Guadeloupe une redevance communale des mines sur les gîtes géothermiques ( article 35 bis) .
En outre, à l'initiative de votre rapporteur et dans le souci de veiller à une utilisation efficace des fonds structurels européens qui constituent un atout essentiel pour le développement économique des départements d'outre-mer au cours des prochaines années (23 milliards de francs pour la période 2000-2006), le Sénat a proposé de consacrer dans la loi l'existence d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens , instance de concertation qui serait co-présidée par le préfet et par les présidents du conseil régional et du conseil général et qui réunirait l'ensemble des interlocuteurs concernés afin d'assurer un suivi régulier de l'utilisation de ces fonds ( article 37 ter ).