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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

C. LE SÉNAT A APPORTÉ DIVERS AMÉNAGEMENTS AUX AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Les autres dispositions du projet de loi d'orientation n'ont pas fait l'objet de divergences majeures entre les deux assemblées. Le Sénat y a néanmoins apporté un certain nombre d'améliorations, notamment à l'initiative de vos commissions des Affaires économiques et des Affaires culturelles, saisies pour avis et de leurs excellents rapporteurs, MM. Jean Huchon et Victor Reux.

En matière de logement (titre III), le Sénat a notamment prévu une présidence alternée du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) par le président du conseil général et du conseil régional (article 16).

Dans le domaine culturel (titre IV), le Sénat a adopté des amendements relatifs à la reconnaissance des communautés amérindiennes de Guyane (article 17 bis), à l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités locales (article 18 bis), à la création d'un conseil culturel à Saint-Martin (article 18 ter), à l'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (article 19 bis), à l'aide aux oeuvres cinématographiques tournées dans les départements d'outre-mer (article 20) et à l'égalité d'accès aux trois chaînes publiques de télévision (article 21 bis).

Par ailleurs, le Sénat a inséré dans le volet économique et social du texte un certain nombre d'articles additionnels prévoyant notamment :

- la possibilité de transférer les forêts domaniales de l'Etat dans le patrimoine des collectivités territoriales guyanaises dans un but de développement économique, suivant la proposition de notre excellent collègue M. Georges Othily, sénateur de Guyane (article 9 quinquies A) ;

- l'extension du champ des aides aux entreprises susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales dans le cadre de conventions avec l'Etat (article 9 sexies) ;

- et des aménagements au régime juridique de l'organisation des transports intérieurs dans les départements d'outre-mer (articles 9 septies, 9 octies, 9 nonies et 9 decies).

Enfin, les dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (titre VIII) ont été approuvées par le Sénat qui les a complétées par plusieurs amendements concernant notamment le régime de protection sociale applicable dans cette collectivité territoriale à statut particulier.

Il est en outre à noter que l'article 12 bis prévoyant la suppression de la prime d'éloignement bénéficiant aux fonctionnaires des départements d'outre-mer a été adopté conforme par le Sénat et n'est donc plus en discussion.

A cet égard, votre rapporteur tient cependant à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires adaptées dans le cadre du décret qui devra être pris pour l'application de cet article, afin notamment de préciser que cette mesure ne s'appliquera qu'aux seuls fonctionnaires qui feront l'objet d'une affectation dans les départements d'outre-mer après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et non à ceux qui y ont déjà été affectés et pour lesquels le versement de la prime d'éloignement est en cours.