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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 17 articles dans la rédaction issue des travaux du Sénat et a approuvé un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel ou technique apportées par le Sénat.

S'agissant des dispositions ayant fait l'objet d'une divergence de fond, force est cependant de constater que l'Assemblée nationale est pour l'essentiel revenue à son texte de première lecture, tant sur le volet économique et social que sur le volet institutionnel, bien que M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des Lois, ait reconnu dans son rapport que les " avancées sénatoriales " avaient été " nombreuses et constructives ".

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE EST REVENUE SUR LA PLUPART DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT AU VOLET ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PROJET DE LOI

Constatant que l'effort consenti par l'Etat en faveur des départements d'outre-mer dans ce projet de loi d'orientation était massif, M. Jérôme Lambert a estimé, dans son rapport présenté au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, que les modifications apportées par le Sénat en vue de renforcer cet effort, " pour intéressantes qu'elles soient ", allaient trop loin.

Ces considérations ont conduit l'Assemblée nationale, suivant les propositions de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis, à revenir sur une bonne part des amendements adoptés par le Sénat en première lecture.

Ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de l'article 2 concernant la limitation des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de 10 salariés au plus, sous réserve d'un amendement tendant à atténuer les " effets de seuil ". Elle a également rétabli dans sa rédaction retenue en première lecture la liste des secteurs d'activité bénéficiant de ces exonérations quel que soit l'effectif des entreprises concernées, en acceptant toutefois de compléter cette liste par le secteur des énergies renouvelables.

De même, l'Assemblée nationale n'a pas retenu, à l'article 7, le relèvement des exonérations de cotisations sociales proposé par le Sénat en faveur des entreprises exportatrices.

S'agissant des dispositions introduites par le Sénat pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, l'Assemblée nationale a approuvé, sous réserve d'une modification rédactionnelle, l'article 9 bis A étendant le champ des activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération régionale et à l'aide humanitaire, mais a en revanche supprimé l'article 9 bis B tendant à recentrer les contrats d'accès à l'emploi (CAE) sur les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Elle a néanmoins également approuvé les modifications apportées par le Sénat à l'article 8 concernant le parrainage et à l'article 9 relatif au projet initiative-jeune.

En ce qui concerne les amendements adoptés par le Sénat afin d'inciter au retour à l'activité, si l'Assemblée nationale a approuvé les modifications apportées à l'article 13 relatif à l'allocation de retour à l'activité (ARA), elle a revanche rétabli, à l'article 9 quater, l'obligation faite aux entreprises d'avoir réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires pour pouvoir bénéficier du dispositif du congé-solidarité.

L'Assemblée nationale a en outre supprimé deux articles additionnels insérés par le Sénat : l'article 13 bis tendant à la mise en place de conventions de retour à l'emploi afin de favoriser la reprise d'une activité à mi-temps par les allocataires du RMI et l'article 11 bis tendant à prévoir la compensation par l'Etat de la charge supplémentaire résultant pour les départements du financement des crédits d'insertion liés aux conséquences de l'alignement du RMI.

Par contre, elle a adopté sans modification l'article 12 ter introduit par le Sénat afin d'instituer un revenu de solidarité en faveur des chômeurs de plus de 50 ans allocataires du RMI qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail.

Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli, aux articles 5 et 6, la possibilité d'un abandon des créances sociales et fiscales à l'égard des entreprises domiennes, qui avait été supprimée par le Sénat.