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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RÉTABLI LES DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA BIDÉPARTEMENTALISATION DE LA RÉUNION ET LA CRÉATION DU CONGRÈS EN Y APPORTANT QUELQUES MODIFICATIONS

En ce qui concerne le volet institutionnel, après avoir souhaité marquer en préambule, dès l'article premier, la perspective d'une évolution de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion vers une organisation institutionnelle qui leur soit propre et la possibilité offerte aux assemblées locales des départements français d'Amérique de proposer des évolutions statutaires et à leurs populations d'être consultées sur ces évolutions, l'Assemblée nationale a rétabli, sous réserve de certaines modifications, les deux principales dispositions du projet de loi d'orientation qui ont été supprimées par le Sénat et sont à l'origine de l'échec de la commission mixte paritaire.

· S'agissant de la bidépartementalisation de La Réunion, non seulement l'Assemblée nationale en a rétabli le principe posé à l'article 38, mais au lieu de renvoyer sa mise en oeuvre à une loi ultérieure comme le prévoyait le texte adopté en première lecture, elle a avancé au 1er janvier 2001 son entrée en vigueur, à l'initiative de M. Michel Tamaya et des autres députés réunionnais, qui ont notamment fait valoir leur crainte qu'une loi ultérieure ne puisse être adoptée dans des délais assez rapprochés pour permettre la mise en place de la réforme d'ici le 1er janvier 2002, compte tenu des prochaines échéances électorales.

En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement afin de préciser les modalités de la création d'un second département à La Réunion au 1er janvier prochain (article 38 bis).

· Suivant la proposition de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a également rétabli l'article 39 prévoyant la création dans les régions d'outre-mer monodépartementales d'un congrès réunissant le conseil général et le conseil régional et ayant vocation à délibérer de propositions d'évolution institutionnelle, sous réserve d'une modification de la dénomination du congrès auquel elle a donné la nouvelle appellation de " congrès des élus départementaux et régionaux ".

Elle a ainsi pris en compte sur ce dernier point les observations formulées par votre rapporteur qui, lors du débat en première lecture, avait jugé peu heureuse la dénomination de " congrès " et souligné les risques de confusion avec le Congrès du Parlement se réunissant à Versailles, voire avec le Congrès américain.