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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DIVERSEMENT ACCUEILLI LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS PAR LE SÉNAT AUX AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Si l'Assemblée nationale a approuvé un certain nombre d'amendements adoptés par le Sénat sur les autres dispositions du projet de loi, sous réserve de certaines précisions ou améliorations rédactionnelles, elle est en revanche revenue à son texte initial sur diverses dispositions.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a approuvé les modifications apportées par le Sénat au titre V relatif à la coopération régionale, à l'exception de l'amendement permettant aux départements de devenir membres associés des organisations internationales régionales et d'une disposition relative à la situation spécifique de Saint-Martin.

Elle a en outre approuvé, sous réserve de modifications rédactionnelles, l'article 37 ter inséré par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur afin de consacrer dans la loi l'existence d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens, ainsi que les dispositions introduites par votre commission des Lois afin de mieux prendre en compte certaines spécificités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, qu'il s'agisse du transfert des compétences relatives à la voirie départementale, de la création de nouvelles taxes au profit de ces communes ou de la définition d'une enveloppe spécifique en leur faveur au sein du contrat de plan Etat-région (articles 32, 36 et 36 bis).

En revanche, l'Assemblée nationale n'a pas retenu l'amendement adopté par le Sénat à l'article 31 afin de prévoir le transfert aux départements d'outre-mer des compétences relatives à l'amélioration de l'habitat privé, non plus que les modifications apportées par le Sénat à l'article 33 relatif à la majoration de la DGF destinée aux communes des départements d'outre-mer.

Également en matière de finances locales, elle a rejeté la création d'une taxe locale sur la production d'alcool (article 33 bis) mais a accepté la suppression de l'article 35 bis qui tendait à instaurer en Guadeloupe une redevance communale sur les sites géothermiques.

L'Assemblée nationale a également accepté, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, les amendements apportés par le Sénat au titre IV relatif au domaine culturel.

Elle a en outre approuvé, en matière de logement, le principe d'une présidence alternée du FRAFU par le président du conseil général et le président du conseil régional (article 16).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté l'article 9 sexies inséré par le Sénat pour étendre le champ des aides aux entreprises susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales dans le cadre de conventions avec l'Etat, ainsi que, sous réserve de précisions, les articles 9 septies à 9 decies relatifs à l'organisation des transports. Elle a en revanche rejeté l'article 9 quinquies A relatif aux forêts domaniales guyanaises, renvoyant le règlement de cette question à une future loi sur la forêt guyanaise.

Enfin, l'Assemblée nationale a approuvé les amendements adoptés par le Sénat au sujet du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a en outre institué dans cette collectivité territoriale une commission territoriale d'insertion (article 40 sexies) et a réduit de trois à un mois le délai accordé au conseil général pour se prononcer sur les projets de textes intéressant la collectivité, dans un souci d'harmonisation avec les délais de consultation des assemblées territoriales des départements d'outre-mer (article 41).