Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE RETOUR, POUR L'ESSENTIEL, AU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Votre commission des Lois se félicite tout d'abord que l'Assemblée nationale ait adopté 17 articles dans les mêmes termes que le Sénat et ait en outre approuvé un certain nombre d'autres modifications diverses ou de compléments apportés par le Sénat aux différents volets du projet de loi d'orientation, sous réserve de précisions ou d'améliorations rédactionnelles pour la plupart tout à fait bienvenues ; sur les 51 articles encore en navette, elle vous propose donc d'adopter 27 articles sans modification.

En revanche, votre commission constate que s'agissant des principales dispositions du texte, qui ont soulevé de réelles divergences de fond entre les deux assemblées en première lecture, l'Assemblée nationale a pour l'essentiel campé sur ses positions sans prendre en compte les arguments développés par le Sénat.

Considérant que ces arguments sont néanmoins toujours fondés, votre commission vous propose donc de revenir sur ces principaux points au texte adopté par le Sénat en première lecture, tant en ce qui concerne le volet économique et social que le volet institutionnel.

A. LE RÉTABLISSEMENT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT EN VUE DE RENFORCER LA PORTÉE DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Ainsi qu'elle l'avait souligné lors de la première lecture, votre commission considère que compte tenu de la gravité de la situation économique actuelle des départements d'outre mer, une priorité absolue doit être donnée aux actions susceptibles de réduire le chômage massif qui frappe aujourd'hui la jeunesse de ces départements, sauf à risquer une explosion sociale d'ici quelques années.

Elle estime donc nécessaire de renforcer substantiellement la portée des mesures prévues par le projet de loi en faveur de l'emploi et de l'insertion. Aussi vous propose-t-elle de rétablir les amendements adoptés en ce sens par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des Affaires sociales à laquelle elle souhaite rendre hommage pour la qualité du travail effectué par notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.

En conséquence, votre commission vous propose d'étendre à nouveau les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 2, en portant leur limite de 1,3 à 1,5 SMIC, en en faisant bénéficier l'ensemble des entreprises de moins de 20 salariés pour leurs dix rémunérations les moins élevées, en élargissant le champ des secteurs d'activité " exposés " bénéficiant de ces exonérations quelle que soit la taille des entreprises concernées et en relevant jusqu'au plafond de la sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises exportatrices visées par l'article 7.

Elle vous propose également de rétablir l'assouplissement du dispositif de congé-solidarité adopté par le Sénat à l'article 9 quater, ainsi que l'article 9 bis B tendant à recentrer les contrats d'accès à l'emploi (CAE) sur les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle et l'article 13 bis tendant à la mise en place de conventions de retour à l'emploi en faveur des allocataires du RMI, de même que l'article 11 bis prévoyant la compensation par l'Etat de la charge supplémentaire pour les départements résultant des dépenses d'insertion liées aux conséquences de l'alignement du RMI.

En outre, elle vous propose de supprimer à nouveau la possibilité d'un abandon des créances sociales et fiscales à l'égard des entreprises des départements d'outre mer, prévue par les articles 5 et 6, car une telle mesure lui semble poser un réel problème de principe puisqu'elle cautionne le comportement des entreprises qui se sont abstenues de régler leurs charges sociales et fiscales.