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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

B. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA BIDÉPARTEMENTALISATION DE LA RÉUNION ET LA CRÉATION D'UN CONGRÈS DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'AMÉRIQUE

De même qu'en première lecture, votre commission des Lois regrette l'insuffisance du volet institutionnel du projet de loi eu égard à la diversité des situations locales constatées au cours de deux récentes missions sur place et à la nécessité d'envisager désormais une évolution institutionnelle différenciée pour mieux prendre en compte les spécificités de chaque département.

Ce constat la conduit à accepter d'inscrire, à l'article 1er, la possibilité pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, dans le cadre de la République, d'évoluer à l'avenir vers des organisations institutionnelles qui leur soient propres. S'agissant plus particulièrement de La Réunion, elle tient néanmoins à faire observer que cette rédaction est compatible avec le souhait de l'ensemble des élus réunionnais de conserver le statut de département d'outre-mer, sans toutefois exclure définitivement toute perspective d'évolution de l'organisation institutionnelle.

Cependant, votre commission persiste à considérer que les deux principales dispositions institutionnelles du projet de loi, prévues par les articles 38, 38 bis et 39, sont inadaptées et inopportunes ; elle vous propose donc à nouveau de les supprimer.

A propos de la bidépartementalisation de La Réunion, désormais prévue dès le 1er janvier prochain, tout en rappelant que ce projet suscite l'hostilité de nombreux élus locaux, comme de la population réunionnaise consultée par sondages, votre commission estime qu'il serait plus opportun de s'attacher à lutter contre le chômage des jeunes, problème majeur de La Réunion, plutôt que de créer un second département entraînant des dépenses publiques supplémentaires. En outre, elle tient à faire observer qu'il n'apparaît guère raisonnable de modifier les " règles du jeu " moins de six mois avant les prochaines échéances électorales, tant que sur le plan des principes que sur un plan pratique. Il est à craindre que cette réforme peu souhaitée sur place soit d'autant moins bien acceptée que sa mise en oeuvre apparaîtra comme brusquée. Il pourrait en effet s'écouler moins d'un mois entre la promulgation de la loi et la création du second département.

Au sujet de la création du " congrès des élus départementaux et régionaux " qui demeure fort controversée parmi les élus d'outre-mer, votre commission vous renvoie aux arguments développés en première lecture quant à la lourdeur de la procédure, à ses probables difficultés de fonctionnement et aux risques de dérives liées à la création d'une troisième assemblée locale.

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Par ailleurs, votre commission vous propose également de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture sur un certain nombre de dispositions diverses telles que la possibilité de transférer, dans certaines conditions, les forêts domaniales de l'Etat dans le patrimoine des collectivités territoriales guyanaises (article 9 quinquies A), la faculté pour les départements d'outre-mer de devenir membres associés des organismes de coopération régionale (article 22), le transfert des compétences relatives à l'amélioration de l'habitat privé (article 31), ou encore les modalités de financement de la majoration de la DGF des communes des départements d'outre-mer (article 33).

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En conclusion, comme elle l'avait fait en première lecture, votre commission des Lois tient à aborder les perspectives d'avenir, la future loi d'orientation ne constituant à ses yeux qu'une simple loi d'étape dans la mesure où elle s'apparente davantage à un texte portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer qu'à une grande réforme à la hauteur des fortes espérances constatées parmi les populations d'outre-mer.

A cet égard, tout en soulignant la nécessité de préserver les acquis de la départementalisation et le bénéfice de l'intégration au sein de l'Union européenne et des fonds correspondants, elle rappelle que les obstacles juridiques constitués par l'article 73 de la Constitution et l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam ne doivent pas s'opposer définitivement à toute évolution du statut de département d'outre-mer vers une autonomie accrue et, le cas échéant, différenciée, à laquelle aspirent les populations concernées.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.