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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Préambule

Dépourvu de valeur normative, cet article constitue un préambule à la portée essentiellement symbolique.

Il est destiné à afficher d'emblée que le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent des priorités pour la Nation.

Après avoir affirmé ces priorités, l'article premier énumère les principaux objectifs du présent projet de loi d'orientation, à savoir :

- promouvoir le développement durable de ces départements ;

- valoriser leurs atouts régionaux ;

- compenser leurs retards d'équipements ;

- assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture.

En première lecture, le Sénat a complété ces objectifs en y ajoutant la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, suivant la proposition de Mme Dinah Derycke, présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; il a en outre adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques.

En nouvelle lecture, après avoir adopté un amendement rédactionnel de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a complété cet article par deux nouveaux alinéas résultant d'un amendement destiné à " traduire la volonté du Gouvernement de donner à l'outre-mer français une véritable perspective d'évolution des institutions locales " et " à reconnaître le droit à l'évolution statutaire ", selon la présentation qui en a été faite par son auteur, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

- Le premier alinéa du texte ainsi ajouté par l'Assemblée nationale (devenu le troisième alinéa de l'article 1er) dispose tout d'abord que " la présente loi a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République ".

Votre commission s'interroge sur la signification juridique de cette notion de " pacte ". Elle constate en outre que ce terme pourrait rappeler, certes involontairement, mais néanmoins fâcheusement, le " pacte colonial " qui désignait aux XVIIIème et XIXème siècles le système réservant à la métropole le marché colonial, ce qui irait manifestement à l'encontre des intentions des rédacteurs du texte.

C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer cet alinéa.

- Le second alinéa du texte inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement (devenu le quatrième alinéa de l'article 1er) ouvre tout d'abord la perspective d'une évolution institutionnelle différenciée, en reconnaissant à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion " la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre ".

Il différencie ensuite la situation de La Réunion, en mentionnant " l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun ", de celle des départements français d'Amérique, au sujet desquels il précise que la présente loi accorde aux assemblées locales " la capacité de proposer des évolutions statutaires " et pose " le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées ".

Devant l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a justifié cette rédaction par le souhait de distinguer La Réunion, " où la population est attachée à son statut qui restera régi par le droit de la départementalisation tel qu'il est prévu par l'article 73 de la Constitution " et les départements français d'Amérique " où le débat est engagé en des termes différents ".

Le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'article 1er pour ce qui concerne ces départements d'Amérique préfigure d'ailleurs les dispositions de l'article 39 prévoyant la création d'un congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales, justement destiné à permettre aux assemblées locales de formuler des propositions d'évolution statutaire qui pourraient ensuite être soumises à la consultation des populations intéressées.

Ainsi qu'elle l'avait souligné lors de l'examen du présent projet de loi d'orientation en première lecture, votre commission considère, eu égard à la situation constatée dans les départements d'outre-mer au cours de deux récentes missions, qu'il apparaît désormais nécessaire d'envisager des évolutions institutionnelles différenciées -" cousues main ", selon le mot de votre rapporteur-, pour mieux prendre en compte les spécificités et l'identité culturelle des différents départements en leur permettant d'accéder à une autonomie accrue.

Elle se montre donc favorable à l'idée d'inscrire à l'article premier une disposition ouvrant la perspective de telles évolutions institutionnelles différenciées.

Ainsi vous propose-t-elle d'adopter un amendement tendant à ouvrir, dans le cadre de la République, la possibilité pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d'évoluer à l'avenir vers des organisations institutionnelles qui leur soient propres. S'agissant plus particulièrement de la Réunion, elle tient néanmoins à faire observer que cette rédaction est compatible avec le souhait de l'ensemble des élus réunionnais de conserver le statut de département d'outre-mer, sans pour autant exclure définitivement toute perspective d'évolution institutionnelle.

En revanche, par coordination avec la suppression des dispositions de l'article 39 prévoyant la création d'un congrès dans les départements français d'Amérique, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article 1er précisant que la présente loi accorde aux assemblées locales de ces départements la capacité de proposer des évolutions statutaires et pose le principe d'une consultation de leurs populations sur ces évolutions.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 1er ainsi modifié.