CHAPITRE II
DE
L'EXERCICE DES COMPÉTENCES NOUVELLES
Article
31
(art. L. 3444-4 du code général des
collectivités territoriales)
Programmation des aides de
l'Etat au logement
Afin de renforcer le rôle du département en matière de logement social, cet article prévoit une consultation annuelle du conseil général de chaque département d'outre-mer sur les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement.
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation en première lecture, l'Assemblée nationale a complété ce dispositif de concertation sur la programmation des aides de l'Etat au logement en organisant une consultation du conseil régional par le conseil général, afin de favoriser une meilleure coordination entre la politique de l'habitat relevant de la compétence du conseil général et celle de l'aménagement du territoire relevant de la compétence du conseil régional.
Le Sénat a approuvé le principe d'une consultation du conseil régional mais a simplifié la procédure, suivant la proposition de votre commission des Lois : ainsi, plutôt que de prévoir que le conseil général, consulté par l'Etat sur la programmation des aides au logement, consulte à son tour le conseil régional, il a simplement prévu que le conseil régional, comme le conseil général, serait consulté par l'Etat sur la programmation des aides au logement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas retenu cette modification, adoptant un amendement présenté par le Gouvernement afin de prévoir une saisine facultative du conseil régional par le représentant de l'Etat.
Dans un souci de simplification, votre commission vous propose sur ce point d'adopter deux amendements tendant à rétablir la rédaction retenue par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale n'a pas non plus souhaité retenir la seconde modification apportée par le Sénat en première lecture, de portée beaucoup plus substantielle puisque celle-ci tendait à transférer aux conseils généraux des départements d'outre-mer le bloc de compétences relatif à l'amélioration de l'habitat privé.
Le Sénat a en effet adopté en première lecture un amendement initialement déposé par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, puis repris en séance publique par M. Jacques Larché, président de la commission des Lois, après avoir été retiré par son auteur compte tenu des assurances données par M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de mettre à l'étude la " faisabilité " de ce transfert.
A l'appui de son amendement, M. Claude Lise avait notamment fait valoir que " compte tenu de la forte implication des conseils généraux en matière de politique et de financement du logement social, de la pression de la demande de logements sociaux... (dans tous les départements d'outre-mer), mais aussi de l'exigence d'efficacité et d'une demande unanime en faveur du renforcement des responsabilités locales, ce transfert favoriserait une meilleure lisibilité des dispositifs d'aides auprès du public concerné et de l'ensemble des parlementaires ".
En nouvelle lecture, suivant la proposition de sa commission de la Production et des échanges, saisie pour avis, l'Assemblée nationale a cependant supprimé la disposition introduite par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, ayant indiqué qu'il partageait la position du Gouvernement, selon laquelle le transfert au département de la rénovation de l'habitat privé ne pourrait être décidé sans une étude plus approfondie de la faisabilité de ce transfert de compétences, particulièrement sur le plan financier.
Votre commission des Lois considère pour sa part que le temps de la navette parlementaire aurait pu être mis à profit par le Gouvernement pour procéder à cette étude de faisabilité et que le transfert aux départements des compétences relatives à l'amélioration de l'habitat privé présente l'intérêt d'aller dans le sens d'une plus grande autonomie des départements d'outre-mer, objet sous-jacent de l'examen de ce projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, ainsi que l'avait souligné le Président Jacques Larché au cours du débat en première lecture.
Elle vous propose donc d'adopter un amendement tendant au rétablissement de ces dispositions prévoyant le transfert aux conseils généraux d'outre-mer des compétences en matière d'amélioration de l'habitat privé, en précisant, comme en première lecture, que les charges ainsi transférées aux départements seraient compensées, la première année du transfert, par une dotation égale à la moyenne annuelle des dotations de l'Etat destinées à l'amélioration de l'habitat pour chaque département pendant les cinq années précédant le transfert et que les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements seraient, en tant que de besoin, mis à la disposition des départements.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 31 ainsi modifié .
Article 32
(art.
L. 2563-8 du code général des collectivités
territoriales)
Dispositions particulières applicables aux
communes
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Afin de prendre en compte les spécificités des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy et de répondre à l'aspiration de leurs élus à une plus grande autonomie vis à vis de la Guadeloupe, cet article prévoit la possibilité pour les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy d'exercer, sur leur demande et par convention, des compétences relevant normalement du département ou de la région de la Guadeloupe dans certains domaines.
Dans le texte initial du projet de loi d'orientation, la liste des domaines susceptibles de faire l'objet d'une telle demande de transfert de compétences était la suivante : la formation professionnelle, l'action sanitaire, les ports maritimes de commerce ou de pêche et les aéroports.
En première lecture, l'Assemblée nationale a complété cette énumération par l'environnement et le tourisme.
Puis, à l'initiative de votre commission des Lois, le Sénat a ajouté la voirie classée en route départementale, afin notamment de permettre à la commune de Saint-Barthélémy de mener à bien la modernisation du réseau routier souhaitée par la municipalité.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, suivant la proposition de sa commission de la Production et des échanges, a de nouveau étendu la liste des domaines de compétences susceptibles d'être transférés aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy en y ajoutant l'aménagement du territoire, les transports, l'urbanisme, la culture et le sport.
Ainsi qu'elle l'avait souligné lors de l'examen du projet de loi d'orientation en première lecture, votre commission des Lois considère que les transferts de compétences permis par l'article 32 constituent une première étape de la nécessaire prise en compte des singularités des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, qu'elle a pu constater à l'occasion des missions effectuées sur place.
Elle approuve donc l'extension des domaines de compétences susceptibles d'être transférés, qui permettra aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy de disposer d'une plus grande autonomie vis à vis de la Guadeloupe dans ces domaines, si elles le souhaitent et sous réserve de l'accord de la collectivité (département ou région) exerçant actuellement la compétence concernée.
Aussi votre commission vous propose-t-elle d'adopter l'article 32 sans modification .