C. DÉFINIR DES OBJECTIFS POUR NOTRE PROTECTION SOCIALE
1. Sanctionner le Gouvernement sur sa gestion de l'assurance maladie
Votre commission constate que, quatre ans après la création de l'ONDAM, aucun contenu de santé publique ne lui a été donné.
Aussi cet agrégat qui est resté purement comptable a-t-il été dépassé systématiquement depuis 1998, puis a été " rebasé " par le Gouvernement avant qu'il ne lui applique mécaniquement un pourcentage arbitraire de progression.
L'année 2000 est à cet égard exemplaire : l'ONDAM, pourtant rebasé, a été largement dépassé.
Dans ce contexte à la fois d'échec dans la maîtrise des dépenses, de confusion des responsabilités entre les acteurs, de rupture avec les professionnels de santé, de mépris enfin pour le Parlement, votre commission opposera à l'ONDAM 2001 une sorte de " question préalable ", c'est-à-dire prônera un rejet solennel.
Sans ONDAM, une loi de financement est amputée d'un élément central. Cette décision est ainsi d'une exceptionnelle gravité. Votre commission l'a prise en connaissance de cause tant la dérive observée depuis quatre ans lui semble grave et devoir être sanctionnée clairement : ce n'est pas en effet seulement l'ONDAM qui dérive, mais avec lui notre système de soins et le débat démocratique autour de la sécurité sociale.
2. Instituer un système de maîtrise médicalisée des dépenses
Votre commission vous propose également la suppression du dispositif des " lettres-clefs flottantes " et l'institution d'un mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses, fondé sur la régionalisation et la responsabilisation des professionnels de santé.
3. Aider les familles
La création d'un " compte de réserve " des excédents de la branche famille permettrait d'éviter les effets d'un retournement de conjoncture dont le passé récent enseigne qu'il se traduit immanquablement par une remise en cause de la politique familiale.
Le mécanisme de crédit d'impôt se substituant à la réduction dégressive de la CSG aidera en outre les familles les plus modestes.
Enfin, la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui constitue un transfert de charges de l'Etat vers la branche famille, nécessite une " contrepartie " : le relèvement du plafond du quotient familial, qui sera proposé par votre commission des Finances.
4. Clarifier la question du fonds de réserve
Le fonds de réserve devrait bénéficier de 55 milliards de francs fin 2001.
Même si ce fonds sert aujourd'hui au Gouvernement de " poudre aux yeux ", le dispensant d'engager une véritable réforme des retraites, il devient urgent de préciser comment et par qui les sommes seront placées.
La majorité sénatoriale prend l'initiative, en proposant la création d'un établissement public distinct du fonds de solidarité vieillesse, permettant de garantir, sous le contrôle du Parlement, un emploi financièrement efficace et juridiquement transparent des sommes collectées.
S'agissant de l'affectation des licences UMTS, votre commission des Finances préfère que l'intégralité de leur produit soit consacrée à l'amortissement de la dette publique. Votre commission des Affaires sociales en prend acte, car elle s'interroge elle-même sur la teneur de l'arbitrage du Gouvernement qui lui semble purement optique, dès lors que des réserves seraient constituées aux dépens du remboursement de dettes.
En revanche, le fonds, suite aux propositions de votre commission, bénéficie à nouveau des excédents du FSV, ainsi que d'une fraction pérenne de C3S.
Au total, les comptes de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent des propositions de votre commission, laissent au régime général un excédent de près de 10 milliards de francs. Ce n'est pas excessif : il suffirait d'un point de masse salariale en moins, par rapport à la prévision retenue par le Gouvernement, pour annuler un tel excédent.
Le compte du fonds de solidarité vieillesse dégagerait également un excédent important , susceptible d'être affecté au fonds de réserve.
Le solde du régime général en 2001 (propositions de la commission)
(en millions de francs)
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Compte " loi de financement "
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Mesures de correction |
Compte de la CAS |
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CNAMTS maladie |
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Recettes |
664.932 |
+ 920 |
665.852 |
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Dépenses |
666.299 |
- 29 |
666.270 |
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Variation fonds de roulement |
- 1.366 |
+ 949 |
- 417 |
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CNAMTS accidents du travail |
|||
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Recettes |
51.946 |
51.946 |
|
|
Dépenses |
50.160 |
50.160 |
|
|
Variation fonds de roulement |
1.786 |
1.786 |
|
|
CNAVTS |
|||
|
Recettes |
430.911 |
430.911 |
|
|
Dépenses |
428.940 |
428.940 |
|
|
Variation fonds de roulement |
1.971 |
1.971 |
|
|
CNAF |
|||
|
Recettes |
280.870 |
+ 1.490 |
282.360 |
|
Dépenses |
278.910 |
- 2.900 |
276.010 |
|
Variation fonds de roulement |
1.960 |
+ 4.390 |
6.350 |
|
ENSEMBLE RG |
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|
Recettes |
1.428.660 |
+ 2.410 |
1.431.070 |
|
Dépenses |
1.424.308 |
- 2.929 |
1.420.379 |
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Solde |
4.352 |
+ 5.339 |
9.691 |
Compte du FSV (propositions de la commission)
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
|
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Solde cumulé |
4.346 |
3.265 |
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Solde du PLFSS 2001 |
- 48 |
- 1.081 |
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Actions de corrections |
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Maintien droits alcools |
+ 5.404 |
+ 5.669 |
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AGIRC ARRCO |
+ 2.884 |
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Absence de transfert prélèvement social |
- 2.300 |
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Retraite de base des allocataires en cessation anticipée d'activité |
+ 130 |
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Maintien financement majorations pour enfants |
- 2.900 |
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Maintien CSG à 1,3 % |
+ 7.515 |
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Solde corrigé par la CAS |
5.356 |
9.917 |
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Solde cumulé corrigé par la CAS |
9.702 |
19.619 |