B. LE RÉGIME GÉNÉRAL : UN DÉFICIT PERSISTANT
Certes, le déficit de la branche maladie du régime général se réduit : toutefois, l'évolution de l'ONDAM révèle que cette amélioration tient davantage à la forte progression des recettes qu'à la modération des dépenses.
1. Un déficit de 8,9 milliards de francs en 1999
Le chiffre définitif pour 1999 fait état d'un déficit de 8,9 milliards de francs pour la branche maladie.
La branche maladie du régime
général en 1999
écarts entre prévisions et
réalisations
|
LFSS 1999 |
1999
|
Ecart |
|
|
Recettes |
602.947 |
600.988 |
- 1.959 |
|
Dépenses |
603.053 |
609.889 |
+ 6.836 |
|
Solde |
- 105 |
- 8.901 |
- 8.796 |
Par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les recettes ont diminué de près de 2 milliards de francs du fait de l'utilisation du nouveau système de répartition des encaissements, dit RACINE. RACINE a permis de révéler que la branche vieillesse du régime était jusqu'alors désavantagée par rapport à la branche maladie. Les recettes de la branche maladie progressent néanmoins de 4,1 % en 1999 par rapport à 1998.
Le déficit de la branche s'explique cependant essentiellement par le dérapage des dépenses qui s'avèrent de près de 7 milliards plus élevées que prévu.
2. Un déficit de 6,1 milliards de francs en 2000
Le solde de l'année 2000 devrait rester nettement déficitaire : la Commission des comptes anticipe ainsi un déficit de 6,1 milliards de francs.
Les recettes de la branche maladie du régime général ont pourtant fortement progressé : elles seraient en 2000 supérieures de 8,5 milliards de francs à ce qui était prévu en loi de financement de la sécurité sociale, soit une augmentation de 6,2 % par rapport à 1999.
Cette forte croissance est cependant entièrement absorbée par un nouveau dérapage des dépenses qui dépasseraient de 11,8 milliards de francs les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, soit une croissance totale de 5,6 % par rapport à 1999.
La branche maladie du régime
général en 2000
écarts entre prévisions et
réalisations
|
LFSS 2000 |
CCSS septembre 2000 |
Ecarts |
|
|
Recettes |
629.519 |
637.986 |
+ 8.467 |
|
Dépenses |
632.229 |
644.101 |
+ 11.872 |
|
Solde |
- 2.710 |
- 6.115 |
3. Un retour hypothétique à l'équilibre en 2001
La Commission des comptes de la sécurité sociale devrait en principe établir, chaque année, un " compte tendanciel " du régime général, fondé sur diverses hypothèses concernant l'exercice à venir. Ensuite, les mesures du projet de loi de financement viendraient éventuellement corriger ces prévisions en recettes comme en dépenses.
Comme l'année passée, il n'en a rien été pour les prévisions des comptes 2001.
Comme le souligne le rapport de la Commission des comptes, " Les comptes présentés pour 2001 (...) ne sont pas des prévisions de ce que sera effectivement l'année 2001, puisque les dispositions de la loi de financement n'y sont pas intégrées. De ce fait, ces comptes n'ont même aucune chance de se réaliser. Ce ne sont pas non plus tout à fait des comptes " tendanciels " qui représenteraient les évolutions les plus probables en l'absence de toute mesure nouvelle, puisque sur quelques points, dont le plus notable est l'évolution des prestations maladie supposées conformes à l'ONDAM, ils s'écartent d'une stricte prévision tendancielle, au demeurant difficile à définir. (...) Il s'agit donc d'un compte hybride dont l'objet est de servir de base à la présentation de la loi de financement. "
La Commission des comptes retient un ONDAM en évolution de + 3,5 %, identique à celui retenu par le projet de loi.
Sans que l'on sache ce qui a présidé ce choix, d'ailleurs non explicité, le compte " hybride " de la branche intègre, semble-t-il 55 ( * ) :
- le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (article 32) ;
- les nouvelles modalités de financement des activités d'urgence des cliniques privées (article 34) ;
- les transferts de l'Etat à l'assurance maladie (article 37) ;
- les mesures intéressant les différents fonds (FASMO, cliniques, etc.).
Le solde de ce compte " hybride " s'avère in fine déficitaire de 756 millions de francs.
A partir de ce compte, une série de mesures vient modifier l'équilibre de la branche maladie du régime général pour 2000.
Il s'agit d'abord d'une mesure intéressant les ressources de la branche, c'est-à-dire l'affectation au FSV de la part du prélèvement sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, dont la CNAM recevait 8 % du produit et qui se traduit par une diminution de recettes de 920 millions de francs.
Il s'agit également de mesures augmentant les dépenses de la branche :
- la constitution d'une provision pour la réduction du temps de travail à l'hôpital : 500 millions de francs ;
- le financement d'une dotation supplémentaire de 100 millions de francs pour le fonds d'action sociale de la CNAM dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle ; il s'agit de financer des aides, accordées au cas par cas, pour les personnes qui se trouveraient juste au-dessus du plafond fixé pour le bénéfice de la couverture complémentaire de la CMU ;
- les incidences, pour cette branche, de la revalorisation des pensions et du " coup de pouce " au titre des pensions d'invalidité, soit 90 millions de francs.
Le tableau figurant à l'annexe c comporte enfin une diminution des dépenses de 1 milliard de francs tenant aux incidences de l'alignement des prestations de la CANAM sur celles du régime général.
Interrogée sur ce point par votre rapporteur, dans le cadre d'un questionnaire complémentaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a indiqué :
" Les comptes de la Commission des comptes de la sécurité sociale supposent que les dépenses dans le champ ONDAM s'établiront à 693,3 milliards de francs. Ces comptes ne comprennent pas, par définition, la mesure d'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général. Or l'ONDAM arrêté par le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'établit lui aussi à 693,3 milliards de francs, alors qu'il comprend lui par définition la mesure d'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général. Comme cette mesure représente 1,3 milliard de francs de dépenses supplémentaires, cela veut dire que l'objectif de dépenses d'assurance maladie est, hors cette mesure, fixé à 692 milliards de francs. Par rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, c'est donc 1,3 milliard de francs de dépenses qu'il faut retirer à l'ensemble des régimes. Compte tenu de son poids, c'est de 1 milliard de francs qu'il convient donc de retirer aux dépenses d'assurance maladie du régime général (CNAMTS). "
L'annexe c du projet de loi aboutit ainsi à un déficit de la branche maladie du régime général de 1.366 millions de francs en 2001 .
Le solde de la branche maladie du régime général en 2001
|
CCSS septembre 2000 |
Compte loi de financement |
|
|
Recettes |
665.871 |
664.932 |
|
Dépenses |
666.827 |
666.299 |
|
Solde |
- 756 |
- 1.366 |
Selon les chiffres de l'annexe c du projet de loi, le régime général resterait donc déficitaire de près de 1,4 milliard de francs en 2001.
Au vu de ces éléments, votre rapporteur ne peut que faire part de son extrême perplexité quant à la fiabilité des comptes présentés et des prévisions avancées :
- il est impossible de vérifier, dans la pratique, que certaines mesures présentées comme intégrées dans le compte de la Commission des comptes l'ont bien été, notamment pour celles dont le rapport de la Commission des comptes ne fait pas mention ;
- l'intégration ou non dans le compte de la Commission des comptes ne semble répondre à aucun critère évident ;
- certaines mesures -notamment celles relatives à la ristourne dégressive de CSG et à la diminution des droits sur le tabac- ne figurent pas dans le compte de la Commission des comptes et n'apparaissent pas davantage dans le tableau de l'annexe c : où leur impact est-il intégré ?
Au terme de cette analyse, il apparaît cependant certain que la branche maladie sera encore déficitaire en 2001 et qu'il est très probable que ce déficit sera supérieur au 1,4 milliard de francs annoncé. Un simple dérapage des dépenses suffirait à revenir au niveau de déficit des années précédentes.
* 55 Source : Avis présenté par M. Jérôme Cahuzac au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, n° 2631, p. 147.