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Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001

 

C. DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA POLITIQUE FAMILIALE EN FRANCE DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ

Malgré la création d'un ministère délégué à la famille en 2000, et malgré la conférence de la Famille qui a le mérite de réunir une fois l'an les interlocuteurs de la politique familiale, cette dernière demeure anémique.

En témoigne la faiblesse des mesures annoncées pour 2001, faiblesse résultant des prélèvements effectués au détriment des moyens de la branche famille.

Pourtant, les conditions sont réunies pour donner un nouveau souffle à une politique familiale que quelques principes simples doivent guider.

1. Des conditions réunies

Votre rapporteur met ici encore une fois l'accent sur le montant des excédents affichés par la branche famille.

Ces excédents sont certes dus à la croissance exceptionnelle qu'a connue la France, à l'instar de ses partenaires européens, en 1999 et 2000.

Mais ils prennent également une tournure structurelle et rappellent que de nombreux besoins des familles demeurent insatisfaits.

Or la situation démographique de la France appelle un effort accru.

Selon l'Institut national d'études démographiques (INED), la natalité française a fait preuve d'une vitalité accrue en 1999, avec 744.000 naissances.

Pour 2000, les chercheurs de cet organisme ont constaté 17.400 naissances supplémentaires sur les cinq premiers mois de l'année par rapport à l'année précédente.

La reprise de la natalité s'était amorcée en 1994 et elle s'est confirmée en 1998 et 1999.

Deux facteurs expliquent ce renouveau qui confirme la place de la France dans le peloton de tête de natalité européenne.

Evolution de l'indicateur conjoncturel de fécondité

D'une part, la fécondité des mères les plus jeunes s'est stabilisée après plusieurs années de baisse.

Le recul de l'entrée dans la vie active, le désir légitime de conforter leur vie professionnelle avaient conduit de nombreuses femmes à retarder la première grossesse.

D'autre part, les démographes constatent une hausse de la fécondité des femmes de 28 ans et plus. Il semble que les femmes, après avoir retardé l'âge du premier enfant, pourraient chercher à combler ce décalage par une fécondité accrue dans la trentaine.

Même si les chercheurs de l'INED n'établissent pas de relations formelles entre conjoncture économique et fécondité, votre rapporteur considère que le retour de la croissance, en générant des perspectives d'avenir plus favorables, peut lever les réticences des futurs parents.

Le désir d'enfant des parents reste important. A 2,2 enfants par femme, il est supérieur à celui qui permettrait le renouvellement des générations (2,1).

La croissance retrouvée ne peut pas tout ; c'est pourquoi la politique familiale doit aider les familles à réaliser ce désir du second ou du troisième enfants.

2. Les principes qui doivent guider notre politique familiale

Lors du discours prononcé à l'occasion de l'inauguration de la Caisse d'allocations familiales de Nantes, le 6 avril 2000, le Président de la République a rappelé les principes qui doivent guider notre politique familiale.

La conduite d'une politique familiale ambitieuse ne peut reposer que sur des moyens importants.

Le premier de ces principes doit être la sécurité des ressources de sa branche. Comme le rappelle le Président de la République : " il est indispensable de garantir la progression des recettes de la branche " famille " et d'appliquer scrupuleusement ce principe fondamental de la sécurité sociale qui veut que les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales ne puissent ne puissent être dérivés pour le financement d'autres branches ".

La politique familiale s'adresse à toutes les familles, son caractère universel ne doit donc pas être mis en cause même si une attention particulière doit être accordée aux familles les plus modestes.

Comme le note le Président de la République : " la France a su prendre des options essentielles qu'il faut préserver : l'universalité des allocations familiales (...) ; des prestations sous condition de ressources pour aider les familles modestes ".

La politique familiale doit respecter les choix de vie des familles, en termes notamment de logement, d'éducation, de travail ou non des deux parents. Cet impératif de neutralité, le Président le rappelle avec force :

" Il est primordial que la politique familiale soit neutre à l'égard des femmes et des options qu'elles prennent pour organiser leur vie. Elle n'a pas à peser sur des décisions aussi personnelles que l'activité professionnelle et le temps familial ".

Aucune politique familiale ne saurait être mise en place sans ou contre l'avis des intéressés.

Tant sur les volets financiers que sur la mise en place des mesures nouvelles, la concertation fait défaut. Malgré la conférence de la Famille, le Gouvernement a déjà trop imposé, comme en témoigne l'avis défavorable donné à l'unanimité par le conseil d'administration de la CNAF au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 200114(*).

Or, comme le souligne le Président de la République, aucune avancée sérieuse en matière de politique familiale ne peut être faite, sans, ou contre, les partenaires sociaux.

" D'autres moyens, beaucoup plus efficaces, doivent être explorés. Ils passent par une forte implication des partenaires sociaux, qui pourraient en faire une priorité du dialogue social au moment où ils entreprennent de moderniser en profondeur leurs relations ".

Enfin le Président de la République a rappelé l'enjeu qu'était la modernisation du service public, qui prend une acuité particulière dans le cadre de la politique familiale.

" La modernisation du service public, le combat plus que jamais nécessaire de l'insertion, la politique familiale et les conditions d'une plus grande liberté de choix pour les femmes, autant de questions qui vous placent au centre des problématiques du XXIème siècle ".

En effet, la complexité des droits gérés par les caisses d'allocations familiales est indéniable. De fait, celles-ci gèrent environ 25 prestations légales qui représentent 15.000 règles de droit.

La complexité de ce droit s'est d'ailleurs fortement accrue avec le temps. Depuis la création de l'aide personnalisée au logement en 1977, environ 150 textes sont venus modifier le dispositif initial.

La Cour des comptes, qui s'est livrée à une étude détaillée des relations de la branche famille avec ses usagers lors de son rapport avec la sécurité sociale de septembre 2000, a souligné que " la branche famille est celle qui est le plus en contact direct avec la population, qu'il s'agisse des familles percevant des prestations ou, depuis une dizaine d'années, des personnes recevant les minima sociaux : RMI, AAH (allocation pour adultes handicapés), API (allocation pour parent isolé). Aussi est-il capital d'assurer un excellent service : accueil, expertise, résolution des problèmes, souci de l'accès des personnes à leurs droits, etc.

" La question du service rendu est nettement perfectible. L'accueil téléphonique en particulier est très défectueux dans les caisses d'allocations familiales, provoquant, par son insuffisance même, un surcroît de déplacements des personnes, donc l'accueil physique. Cette lacune n'est sans doute pas spécifique à la branche famille, mais elle devrait faire en sorte, comme dans d'autres services publics, de répondre correctement au téléphone. L'information écrite donnée aux usagers dans les deux branches paraît également inadaptée, soit trop standard, soit insuffisamment précise et fréquente, notamment sur leurs droits. Enfin, et c'est un autre aspect mais qui est préoccupant, le service est très inégalement rendu sur le territoire, d'une caisse d'allocations familiales à l'autre .

" Les caisses doivent mieux s'organiser pour, au-delà d'une simple culture de la liquidation, du versement des prestations et des retraites, davantage se tourner vers leur usager, leur " client ", l'informer, l'écouter, l'aider, bref lui rendre un meilleur service. "

Les caisses d'allocations familiales ont entrepris et doivent poursuivre leurs efforts en ce domaine.

La Caisse nationale d'allocations familiales a par ailleurs rappelé le faible intérêt du " fabricant de règles " pour sa gestion par la caisse d'allocations familiales et sa compréhension par l'allocataire.

Les effets de la complexité sont importants ; celle-ci aboutit notamment à une incompréhension des usagers, des ciblages sociaux et une augmentation des coûts de gestion.

Il est paradoxal pour l'Etat de demander à la branche famille une amélioration de ses rapports avec les usagers tout en compliquant la base légale de ces rapports.

En conséquence, et parce qu'il s'agit in fine d'un projet politique, votre rapporteur appelle de ses voeux une fusion de certaines prestations et une simplification de leurs modalités d'octroi afin de redonner de la cohérence et de la lisibilité au système de prestations qui porte notre politique familiale.

* 14 Le conseil d'administration de la CNAF a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale soumis par le Gouvernement par 24 voix contre, 5 abstentions et 4 prises d'acte.