Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

Rapport n° 67 (2000-2001) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2000

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES EXCÉDENTS PONCTIONNÉS
    
    • A. UNE BRANCHE EN EXCÉDENT DEPUIS 1999 MAIS PROFONDÉMENT AFFECTÉE PAR LA MISE À SA CHARGE DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE
      
      • 1. 1999 : la branche famille renoue avec les excédents
        
        • a) 1999 : un retour à l'excédent sans véritables gains pour les familles
          
        • b) Le rétablissement de l'universalité des allocations familiales a donné lieu à un montage financier complexe et inutile pour les familles
          
      • 2. En 2000, le retour à l'excédent confirmé mais parasité par la débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS)
        
        • a) Les difficultés méthodologiques posées par la MARS
          
        • b) En neutralisant les effets de cette débudgétisation, l'excédent de la branche serait de 10,2 milliards de francs.
          
      • 3. 2001 : un excédent toujours dégradé par la MARS
        
    • B. DES EXCÉDENTS CONFISQUÉS
      
      • 1. Le discours de la méthode confiscatoire
        
        • a) Les familles victimes de " l'effet de cliquet "
          
        • b) Les " voies et moyens " du prélèvement sur la branche famille
          
      • 2. Une mise en oeuvre exhaustive pour 2001
        
        • a) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 dégrade les comptes de la branche famille de 7,83 milliards de francs
          
  • II. LES ATTENTES DÉÇUES
    
    • A. LES MESURES DU PLFSS 2001 SONT DES MESURES UTILES MAIS QUI NE VONT PAS AU BOUT DE LEUR LOGIQUE
      
      • 1. Les mesures en faveur de la petite enfance ne peuvent qu'être considérées comme une première étape
        
        • a) Un plan qui ne résout pas tous les problèmes d'accueil
          
        • b) La garde individuelle des enfants doit aussi être aidée
          
        • c) A ce titre le fonds d'investissement en faveur des crèches soulève des interrogations
          
      • 2. L'allocation de présence parentale reste en recul par rapport à la proposition de " l'allocation de présence familiale " sénatoriale
        
        • a) La reprise d'une initiative sénatoriale à laquelle le Gouvernement s'était pourtant opposé
          
        • b) Un projet qui reste en deçà des ambitions du Sénat
          
      • 3. La réforme des aides au logement : une réforme nécessaire mais qui doit davantage prendre en compte le fait familial
        
        • a) Une annonce gouvernementale qui reprend des propositions sénatoriales
          
        • b) Un financement incertain.
          
        • c) Une réforme qui met en lumière les confusions du Gouvernement entre politique de lutte contre l'exclusion et politique familiale
          
    • B. LES MOYENS CONFISQUÉS POURRAIENT PERMETTRE DE RÉPONDRE AUX ATTENTES DES FAMILLES
      
      • 1. Une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales qui ne soit pas symbolique
        
        • a) La base mensuelle de calcul des allocations familiale n'a pas augmenté sur l'ensemble de la décennie
          
        • b) Une telle stagnation souligne le recul important de la politique familiale dans notre pays
          
      • 2. Le soutien des familles qui ont à charge les jeunes adultes
        
        • a) Un sujet important
          
        • b) Un problème qui reste encore sans réponse
          
      • 3. Une mesure d'équité et de redistribution horizontale : le rétablissement du quotient familial à son niveau initial
        
        • a) La diminution du plafond du quotient familial avait engendré une augmentation d'impôt pour 500.000 familles en même temps qu'un recul important de la politique familiale menée depuis la Libération
          
        • b) Le projet de loi de finances pour 2001 propose une augmentation du quotient mais celle-ci est insuffisante
          
    • C. DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA POLITIQUE FAMILIALE EN FRANCE DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ
      
      • 1. Des conditions réunies
        
      • 2. Les principes qui doivent guider notre politique familiale
        
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AUDITION DE MME NICOLE PRUD'HOMME,
  PRÉSIDENTE DE LA CAISSE NATIONALE
  D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)