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Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001

 

N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Louis LORRAIN,

Sénateur.

Tome II : Famille

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale  (11ème législ.) : 2606, 2631, 2633 et T.A. 567

Sénat : 64 (2000-2001).

Sécurité sociale.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Lieu privilégié de l'ouverture à l'autre, de l'éducation des enfants, de la solidarité entre les générations, la famille est l'une des valeurs essentielles sur laquelle repose notre société.

Cet attachement, notre pays l'a toujours affirmé. A la Libération, c'est dans la Constitution que furent gravées la fidélité et l'attention que porte la France à la famille.

Mais cette famille, qui n'est pas seulement une affaire privée, a besoin d'être soutenue.

C'est là la raison d'être de notre politique familiale : renforcer le maillon central par laquelle la République peut transmettre ses valeurs.

Le retour à la croissance économique a généré des moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes les familles, l'espoir qu'elles seraient davantage écoutées, et surtout davantage aidées.

Mais le Gouvernement ne répond pas à leurs attentes.

Ces moyens, quand ils n'étaient pas au rendez-vous, ont justifié des mesures qui frappèrent durement les familles.

Aujourd'hui, les excédents importants de la branche ne serviront pas à doter notre pays d'une politique familiale à la mesure de ses besoins.

A ce titre, le présent projet de loi de financement n'est pas un bon projet pour les familles. C'est pourquoi votre Commission propose de l'amender profondément pour rendre à la branche famille les moyens qui sont les siens et pour rétablir ainsi les droits dont les familles ont été injustement privées.

I. LES EXCÉDENTS PONCTIONNÉS

Le retour aux excédents de la branche famille a été constaté depuis 1999. Il se confirme en 2000 et en 2001.

Cependant, il semble désormais acquis que la majeure partie des excédents ne seront pas destinés à la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse en faveur des familles.

Les familles, qui ont été durement frappées par les mesures de redressement prises par le Gouvernement, ne devraient bénéficier qu'à la marge de l'embellie de la situation des comptes de leur branche.

A. UNE BRANCHE EN EXCÉDENT DEPUIS 1999 MAIS PROFONDÉMENT AFFECTÉE PAR LA MISE À SA CHARGE DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

La branche famille connaissait, depuis quatre années, des déficits importants dont les causes étaient multiples, et la responsabilité partagée.

Comme le rappelait Mme Martine Aubry devant le Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 19981(*) " les raisons du déficit ont été rappelées, en particulier par M. Fourcade. Si le déplafonnement intervenu en 1990 a entraîné une perte de 7 milliards de francs, 63 milliards de francs d'excédents accumulés ont été affectés aux autres branches en 1993. Enfin la loi de 1994, qui n'était pas financée, pèse aussi sur la situation actuelle. Je le répète ici, reconnaissons que nous avons tous une part de responsabilité dans le déficit actuel de la branche famille et parlons plutôt de l'avenir ".

En effet, la branche famille avait subi de nombreuses ponctions et la loi Famille de 19942(*), ayant été en quelque sorte " victime " de son succès, a engendré des dépenses supérieures aux prévisions.

Le retour à l'excédent a été acquis au prix de mesures qui ont frappé durement les familles et altéré la politique familiale dans notre pays. Or votre rapporteur constate que les excédents nouveaux depuis 1999 n'ont guère servi les familles dont la branche demeure un instrument de débudgétisation.

Evolution du solde de la branche famille (1993-2001)

(en milliards de francs)

*en prévision

1. 1999 : la branche famille renoue avec les excédents

a) 1999 : un retour à l'excédent sans véritables gains pour les familles

En 1999, la branche famille a retrouvé un solde positif après quatre exercices de déficit (1994-1998). En 1999, la branche affichait un excédent de 4,79 milliards de francs.

En recettes, les cotisations ont crû de 2,9 % par rapport à 1998. Les impôts et taxes affectés de 8,3 %. La croissance totale des ressources de la branche est de 5,8 %. En emplois, les dépenses de prestations en métropole n'ont augmenté que de 2,8 % et l'ensemble des dépenses de la branche n'ont crû que de 3,2 %.

Le retour à l'excédent en 1999 s'explique, malgré le retour à l'universalité des allocations familiales, par une évolution des prestations très en deçà de la croissance des ressources.

Les éléments déterminant les évolutions des prestations familiales

Les évolutions annuelles des prestations familiales se partagent entre un élément volume et un élément prix. L'élément prix correspond, pour la majorité des prestations, à la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) à partir de laquelle sont calculées la plupart des prestations.

L'élément volume obéit à un ensemble de variables plus complexes : des facteurs démographiques, des facteurs économiques et l'évolution de la réglementation.

Parmi les facteurs démographiques, on distinguera l'influence de la natalité sur les prestations liées à la présence de jeunes enfants, de l'évolution plus générale du nombre d'enfants à charge et de la structure des familles :

- l'évolution du nombre des naissances influence particulièrement le nombre de bénéficiaires des prestations liées à la garde des jeunes enfants, de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant. Or, notre pays enregistre depuis deux ans une forte hausse des naissances ;

- la diminution du nombre de familles nombreuses et le remplacement des générations d'effectifs importants par des générations d'effectifs plus faibles ont une influence négative sur l'évolution du nombre des bénéficiaires des allocations familiales et du complément familial. En sens inverse jouent l'allongement de la scolarité et la modification des structures familiales qui résulte de la recomposition des familles ;

- l'évolution des naissances hors mariage, des divorces ou de la recomposition des familles est à mettre en parallèle avec l'évolution des prestations liées à la monoparentalité.

Les facteurs économiques sont par exemple la reprise de l'emploi, la diminution du chômage, la croissance des salaires qui influent sur le versement des minima sociaux et des prestations versées sous condition de ressources.

Enfin, comme l'illustre la mise sous condition de ressources des allocations familiales, les modifications de la législation peuvent affecter profondément l'évolution du nombre de bénéficiaires de certaines prestations.

b) Le rétablissement de l'universalité des allocations familiales a donné lieu à un montage financier complexe et inutile pour les familles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait décidé la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Cette mesure, qui modifiait profondément les fondements de la politique familiale, a suscité de vives réactions.

Dès la loi de financement pour 1999, le Gouvernement faisait marche arrière et rétablissait l'universalité des allocations familiales.

Mais ce rétablissement ne s'est pas fait sans contrepartie : le plafond du quotient familial a été fortement abaissé. De sorte que les familles ont bien subi, à compter de 1998, du fait des difficultés financières de la branche, une forte baisse des avantages (prestations ou " dépenses fiscales ") dont elles bénéficiaient.

Le rétablissement de l'universalité des allocations familiales pesant sur la branche famille, le plafonnement du quotient familial entraînant des recettes supplémentaires pour le budget général, l'ajustement a été réalisé par la budgétisation d'une prestation familiale : l'allocation de parent isolé (API).

Or, les résultats de 1999 font apparaître clairement qu'avec un excédent de 4,79 milliards de francs, la branche famille aurait pu assurer sans difficulté financière le retour à l'universalité des allocations familiales sans qu'il soit besoin de demander aux familles, par le plafonnement du quotient familial, de financer ce retour.

Echanges financiers entre l'Etat la branche famille et les familles

 

Branche Famille

Etat

Familles

Abandon du critère de ressources pour les allocations familiales

- 4,7

 

+ 4,7

Prise en charge de l'API par l'Etat

+ 4,2

-4,2

 

Diminution du plafond du quotient familial

 

+ 3,9

-3,9

Solde

- 0,5

- 0,3

+ 0,8

Naturellement, le " gain " de 0,8 milliard de francs pour les familles, qui résulte de la substitution d'une mesure défavorable à une autre qui l'est légèrement moins, ne masque pas la perte enregistrée durablement par les familles à compter de 1998 et qui persiste aujourd'hui.

2. En 2000, le retour à l'excédent confirmé mais parasité par la débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS)

a) Les difficultés méthodologiques posées par la MARS

1. La première étape, le remboursement incertain.

L'analyse de l'évolution des recettes et des dépenses de la branche famille a toujours soulevé un problème méthodologique important : celui du mode de comptabilisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS).

L'Etat procède à la majoration systématique de l'allocation de rentrée scolaire depuis plusieurs années. Cette majoration est versée par la branche famille et compensée par l'Etat. Mais n'étant jamais acquise et son montant variant d'année en année, elle n'était donc pas comptabilisée dans les prévisions de dépenses figurant dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les crédits nécessaires à sa compensation étaient inscrits en collectif budgétaire de fin d'année.

L'impact de cette majoration rendait donc difficile l'analyse des évolutions de recettes et de dépenses d'une année sur l'autre. Comme l'a souligné de manière répétée cette Commission " les variations du montant de la MARS et sa prise en charge partielle ou totale par l'Etat perturbent assez fortement la structure du compte ". Pour avoir une idée fidèle de la branche famille, il faut donc neutraliser l'impact de la MARS

Jusqu'en 2000, l'impact de la MARS sur le solde final de la branche famille était neutre, si ce n'est les frais de trésorerie. La majoration payée le 25 août 1998 a été remboursée par l'Etat le 22 janvier 1999, et celle payée le 25 août 1999 a été remboursée par l'Etat le 18 janvier 2000. Les agios supportés par la branche pour chacun de ces deux exercices sont estimés à plus de 100 millions de francs.

L'allocation de rentrée scolaire et sa majoration

L'allocation de rentrée scolaire est une prestation attribuée au ménage ou à la personne dont le revenu net catégoriel de 1999 ne dépasse pas 102.558 francs pour un enfant, 126.225 francs pour deux enfants, 149.892 francs pour trois enfants et 23.667 francs par enfant supplémentaire. L'enfant ouvrant le droit à la prestation doit avoir atteint son sixième anniversaire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. Au-delà de seize ans, l'allocation reste due pour chaque enfant poursuivant des études ou placé en apprentissage, n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a étendu son versement à toutes les familles d'un enfant, sous réserve qu'elles remplissent les conditions de ressources, d'âge et de scolarisation de l'enfant. Désormais, le versement de l'ARS n'est plus limité aux seules familles bénéficiant d'une prestation familiale ou d'une allocation logement.

L'allocation de rentrée scolaire se compose d'une base calculée sur un pourcentage de la base mensuelle d'allocations familiales (BMAF) et d'une majoration qui porte celle-ci, pour la rentrée 2000, à 1.600 francs.

Le financement de cette allocation reposait pour l'allocation sur la branche famille et sur le budget de l'Etat pour la majoration, c'est-à-dire la plus grande partie.

Or, lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, le Premier ministre a annoncé la pérennisation de la majoration de l'ARS : " la majoration de l'ARS a donc vocation à devenir une prestation familiale. De ce fait, son financement sera pris en charge par la branche famille, selon un calendrier à définir. Parallèlement, l'Etat reprendra à sa charge le financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. "

2. En 2000 intervient une seconde étape : la débudgétisation.

Lors de la Conférence de la Famille de juin 1999, le Gouvernement a annoncé la prise en charge progressive de la majoration par la branche famille " selon un calendrier à définir ". En contrepartie, l'Etat devait reprendre à sa charge le Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés (FASTIF).

Pour 2000, l'Etat a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans l'objectif de dépenses de la branche famille, un montant de 2,5 milliards de francs au titre de ce transfert. En revanche, et comme s'en est étonnée votre Commission dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale 20003(*), ni la loi de finances initiale pour 2000, ni le collectif de printemps, ne prévoyaient de dispositif de financement de la MARS en 2000.

La CNAF, au début du mois de septembre 2000, formulait trois observations sur cette question.

Au moment du paiement de la majoration, le 25 août 2000, aucun dispositif légal n'était venu pérenniser la MARS pas plus que le partage de la charge de celle-ci entre la branche famille et l'Etat. Les délais de remboursement continuaient de générer des coûts financiers importants. En outre, l'engagement de l'Etat de reprendre le FASTIF à sa charge n'avait pas encore eu de suite.

Lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000, le Gouvernement a dévoilé ses intentions. Il a annoncé que serait inscrit, à la charge de la branche famille, un montant de 4,5 milliards de francs dès l'exercice 2000. Le Gouvernement a ainsi, sans le consentement du Parlement, procédé a une accélération de la débudgétisation de la MARS de 2 milliards de francs. Le même rapport annonçait que l'Etat prendrait en charge le solde de la MARS en 2000, pour 2,1 milliards de francs. Il affirme par ailleurs que le montant de la majoration serait inscrit à la charge de la branche famille pour son intégralité en 2001.

Or, si le projet de loi de finances pour 2001 contient bien l'inscription de la reprise du FASTIF pour 1,1 milliard de francs en 2001, il faudra probablement attendre le collectif budgétaire 2000 de fin d'année pour régulariser les annonces faites par la Commission des comptes de la sécurité Sociales de septembre 2000, à savoir la prise en charge par l'Etat du FASTIF dès 2000, et du reliquat de la MARS en 2000 soit 2,1 milliards de francs.

Les mécanismes de cette débudgétisation rendent particulièrement difficile une présentation fidèle de l'excédent de la branche en 2000.

b) En neutralisant les effets de cette débudgétisation, l'excédent de la branche serait de 10,2 milliards de francs.

En dehors de toute débudgétisation c'est-à-dire hors de l'échange MARS - FASTIF, le solde prévisionnel de la branche pour 2000 serait de 10,2 milliards de francs.

En prenant en compte le transfert prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, 2,5 milliards de francs au titre de la MARS, ce solde est ramené à 7,7 milliards de francs.

Dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000, le solde prévisionnel est dégradé par les 4,5 milliards de francs de la MARS mis à la charge de la branche en 2000 et allégé des 1,1 milliard de francs du FASTIF et ramené en conséquence à 6,8 milliards de francs.

En ressources, les cotisations se sont accrues de 5,6 % tandis que les impôts et taxes affectés ont diminué de 3,2 %, dans un contexte pourtant de croissance économique soutenue4(*). Les subventions de l'Etat ont elles aussi fortement décru, de 9,6 %. Les recettes de la branche ont donc augmenté en 2000 de 1,8 % mais plus modestement que ce que la conjoncture économique favorable laissait espérer.

Evolution des ressources de la branche famille (1999-2001*), en %.

* prenant en compte la suppression en 2001 de la part du prélèvement de 2 % affecté à la branche

En emplois, l'impact de la MARS gonfle fortement les prestations versées en 2000.

Hors effet MARS c'est-à-dire sans la débudgétisation, le montant des prestations en 2000 aurait baissé de 0,2 %. En prenant en compte le seul transfert inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale 2000, c'est-à-dire 2,5 milliards de francs, les prestations versées par la CNAF auraient augmenté de 0,04 % en métropole. La Commission des comptes de la sécurité sociale, qui intègre les 4,5 milliards de la débudgétisation, annonce une croissance des prestations en métropole de 1,8 %.

Or la prise en charge de la MARS par la branche famille n'a pas apporté un centime de plus pour les familles.

L'excédent de 6,8 milliards de francs annoncé pour 2000 s'explique donc par une " maîtrise " particulièrement efficace des dépenses en faveur de la politique familiale. Malgré une forte diminution de ses recettes fiscales et parce que les augmentations de prestations ont été faibles, la branche affiche cet excédent.

Evolution des prestations de la branche famille : des interrogations

Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2000, la Cour des comptes conclut son développement consacré aux dépenses de la branche famille en 19995(*) par la recommandation suivante : " La CNAF et la DSS doivent conduire des études permettant de mieux comprendre les évolutions survenues ".

La Cour ne parvient pas en effet à " rendre complètement compte " de l'évolution constatée des dépenses d'allocations familiales. De même, considère-t-elle comme " a priori inattendu ", par rapport aux prévisions ex ante l'évolution des dépenses au titre de l'allocation de rentrée scolaire.

En résumé, les prestations familiales progressent en 1999 moins que prévu.

Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000 confirme cette analyse pour 1999 et l'étend à l'exercice 2000 : " Les statistiques disponibles sur le premier semestre 2000 arrivent à considérer les économies assez largement inexpliquées enregistrées en 1999 comme durables, alors que la Commission des comptes de mai envisageait une correction par rapport au bas niveau de 1999, notamment concernant les allocations familiales, l'ARS et l'AGED ".6(*)

Aussi, votre commission a-t-elle souhaité interroger la Cour des comptes sur ce point.

La réponse suivante a été apportée, qui n'épuise pas le sujet :

" Dans son rapport, la Cour avait signalé que les dépenses d'allocation de rentrée scolaire s'écartaient sensiblement des prévisions. Au moment de la rédaction de ce rapport, la CNAF et la DSS poursuivaient leurs études sur ce point.

" Il apparaît désormais clairement que le chiffrage de la mesure d'extension de l'ARS aux familles d'un enfant qui ne perçoivent aucune prestation familiale était erroné. Sans qu'on puisse exclure qu'une partie des allocataires potentiels de cette mesure n'en aient pas bénéficié faute d'une information suffisante (les CAF ne possédant pas d'éléments dans leurs fichiers qui leur auraient permis de faire une prospection systématique de ces familles), l'effectif total des bénéficiaires devrait rester très en deçà des 350.000 familles estimées lors de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

" L'évolution des effectifs -hors effet de l'extension visée ci-dessus- a été inférieure à la prévision. La CNAF a exploré cet été divers éléments qui pourraient expliquer cet écart :

" - sous estimation de l'incidence de l'écart entre le plafond d'exclusion de l'ARS (qui a été augmenté comme les prix) et le revenu des familles qui évolue à un rythme supérieur ;

" - légère surestimation de la cible qui évolue avec la sortie des enfants les plus âgés du système scolaire et l'entrée des plus jeunes à l'école d'une part, le taux de scolarisation au delà de 16 ans d'autre part ;

" - erreurs de gestion et/ou de la comptabilisation dans les CAF de la région parisienne dont les données s'écartaient, semble-t-il, de façon significative de l'évolution moyenne.

" L'écart -de moindre intensité- entre prévisions et résultats sur les allocations familiales pourrait résulter d'une estimation imparfaite de l'évolution démographique (notamment de l'évolution de l'espacement des naissances ou du poids relatif des naissances de rang 1) ou du taux d'activité des jeunes adultes (qui n'ouvrent plus droit aux allocations familiales lorsque leur rémunération dépasse 55 % du SMIC). Par ailleurs, l'année 1999 a été marquée par deux réformes affectant les dépenses d'allocations familiales (report à 20 ans de l'âge limite permettant d'ouvrir droit à ces prestations d'une part, recul d'un an de l'âge d'octroi des majorations pour âge) ; il est possible que de légères erreurs de chiffrage soient intervenues sur ces points.

" Ce début d'explication des écarts devra être confirmé au cours des années prochaines. D'une façon générale, la Cour considère que c'est à la CNAF et au ministère de l'emploi et de la solidarité (DSS et DREES) de réaliser les études susceptibles d'éclairer sur ces écarts. "

3. 2001 : un excédent toujours dégradé par la MARS

Le Gouvernement ayant annoncé la débudgétisation totale de la MARS en 2001, soit une dépense de 6,6 milliards de francs sur la base de l'évaluation 2000, et inscrit en contrepartie la reprise du FASTIF pour 1,1 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, le solde excédentaire de la branche ne sera que de 9,4 milliards de francs contre 14,9 milliards de francs en évolution tendancielle.

En 2001, une croissance de 5 % des cotisations est attendue. L'augmentation prévue par la Commission des comptes de la sécurité sociale des taxes et impôts affectés devait être de 4,4 % mais des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 affectent négativement les produits fiscaux de la branche. Par ailleurs, l'Etat a revu à la baisse de 5 % ses transferts à destination de la CNAF.

En conséquence, l'ensemble des ressources de la CNAF augmenteraient de 3,6 % mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en supprimant pour 1,495 milliard de francs de recettes fiscales, minore ce chiffre de 0,6 %7(*).

L'effet de la MARS procède encore en 2001 au gonflement artificiel du volume des prestations. L'augmentation de ces prestations annoncées par la Commission des comptes est de 3,1 %, MARS comprise. En la soustrayant en 2000 et 2001 des montants des prestations versées aux familles, cette croissance n'est que de 1,9 %.

Evolution des dépenses de prestations de la branche famille
en comparaison des ressources (en %)

Les chiffres présentés lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale tendent à faire croire que l'augmentation des prestations est aussi dynamique que l'augmentation des ressources, mais celles-ci incorporent les dépenses de MARS payées autrefois par le budget de l'Etat.

Nombre de bénéficiaires des prestations versées par la branche famille depuis 1995 (effectif au 31 décembre)

en milliers

 

Tous régimes métropole et DOM

 

1995

1996

1997

1998

1999

Entretien des enfants

         

Allocations familiales (AF)

4.719

4.708

4.714

4.348

4.728

Complément familial " famille " (CF)

1.036

953

937

938

931

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

3.059

3.061

3.106

3.098

3.216

Aide à la scolarité

748

722

776

nd

nd

Naissance, jeune enfant

         

Allocation pour jeune enfant (APJE)

   

1.410

1.415

1.407

dont APJE courte

485

421

418

428

429

APJE longue

1.167

1.132

1.072

1.068

1.061

Allocation parentale d'éducation (APE)

303

450

533

542

541

Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

47

67

83

74

66

Aide emploi assistante maternelle (AFEAMA)

326

384

437

487

521

Allocation d'adoption

1

2

2

2

2

Monoparentalité

         

Allocation de parent isolé (API)

164

163

164

163

168

Allocation soutien familial (ASF)

571

582

593

605

626

Autres

         

Prestations hors métropole

68

63

59

51

31

Allocation différentielle

10

13

16

14

17

Logement

6.023

6.158

6.164

6.309

6.278

Allocation logement familiale (ALF)

1.159

1.158

1.175

1.206

1.220

Aide personnalisée au logement (APL)

2.795

2.855

2.844

2.868

2.831

Allocation logement sociale (ALS)

2.069

2.145

2.155

2.235

2.227

Invalidité

         

Allocation pour adultes handicapés (AAH)

614

631

648

668

693

Complément d'AAH

106

112

117

125

137

Allocation d'éducation spéciale (AES)

102

104

106

110

111

Précarité

         

Revenu minimum d'insertion (RMI)

946

1.010

1.068

1.110

1.143

Allocation spécifique d'attente (ASA)

       

1

En outre, ces chiffres ne sont que des chiffres tendanciels ne prenant pas en compte les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui vont les dégrader profondément.

* 1 Séance publique du 12 novembre 1997.

* 2 Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.

* 3 Rapport d'information n° 356 (1999-2000) Application de la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan à mi-parcours (24 mai 2000).

* 4 Cf. IB Des excédents ponctionnés.

* 5 Rapport p. 90 et suivantes.

* 6 Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

* 7 cf I.B des excédents confisqués.