EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Nonobstant un contexte général marqué par la persistance de difficultés de fonctionnement de la justice au quotidien, liées à un manque chronique de moyens, encore avivé par les besoins résultant de la mise en oeuvre d'importantes mesures nouvelles, le Gouvernement juge prioritaire une revalorisation de la carrière des magistrats.

Alors que d'autres projets de loi envisagés dans le domaine de la justice semblent aujourd'hui abandonnés, comme en particulier les avant-projets de textes relatifs à la responsabilité des magistrats diffusés en décembre 1999 par Mme Elisabeth Guigou, alors Garde des Sceaux, le Sénat est en effet aujourd'hui saisi d'un projet de loi organique, déposé en premier lieu sur son bureau, qui tend à une réforme de l'organisation des carrières des magistrats, destinée à en simplifier et en améliorer le déroulement, tout en favorisant la mobilité par l'institution d'obligations statutaires formellement nouvelles conditionnant l'avancement.

Cette réforme répond au souhait des magistrats judiciaires de voir alignée leur carrière sur celle des magistrats administratifs ou des magistrats financiers. Elle a en outre pour objet de mettre fin à la situation de blocage de l'avancement déterminant le niveau des rémunérations, situation au demeurant peu favorable à la mobilité, qui caractérise aujourd'hui le corps des magistrats judiciaires.

I. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS SE CARACTÉRISE PAR UNE SITUATION DE BLOCAGE DE L'AVANCEMENT ET UNE MOBILITÉ INSUFFISANTE

A. LA STRUCTURE HIÉRARCHIQUE DU CORPS DES MAGISTRATS ET L'ORGANISATION DES CARRIÈRES

1. La structure du corps

La structure du corps des magistrats judiciaires comporte, par ordre hiérarchique croissant, différents niveaux : le second grade , le premier grade , divisé en un premier et un second groupe , et la hors hiérarchie .

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la hiérarchie du corps judiciaire comprend en effet deux grades , étant précisé que l'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription sur un tableau d'avancement.

Le premier grade est lui-même divisé en deux groupes de fonctions la promotion du premier au second groupe s'effectuant au choix. En revanche, le second grade ne comporte plus de subdivision en groupes, ces derniers ayant été supprimés par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.

Chacun de ces niveaux hiérarchiques (second grade, premier groupe du premier grade, second groupe du premier grade) correspond à l'exercice de fonctions déterminées par le décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993.

S'y ajoutent en outre, au sommet de la pyramide, les emplois hors hiérarchie , dont la liste est limitativement fixée par l'article 3 de l'ordonnance statutaire.

Il importe de rappeler que les rémunérations des magistrats sont directement déterminées par la place qu'ils occupent dans cette structure. L'évolution de la carrière, et en particulier des rémunérations, est donc subordonnée à la survenance de vacances d'emplois correspondant à des fonctions hiérarchiquement supérieures.

La structure des emplois de magistrats judiciaires résultant de l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1993 est actuellement la suivante (par ordre hiérarchique décroissant) :

SITUATION ACTUELLE

Niveau hiérarchique

Effectif global et pourcentage
du corps

Fonctions

Hors hiérarchie

349
(5,1 %)

A

Premier grade, second groupe (I-2)

2.480

1.039

(15,5 %)

B

Premier grade, premier groupe (I-1)

(36,9 %)

1.441

(21,4 %)

C

Second grade

3.892
(58 %)

D

A : Premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel, conseillers à la Cour de cassation, présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de Paris et de Versailles, présidents et procureurs de la République de 22 tribunaux de grande instance.

B : Présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de province, conseillers référendaires de la Cour de cassation, conseillers et substituts généraux des cours d'appel de Paris et de Versailles, présidents et procureurs de la République de 88 tribunaux de grande instance, vice-présidents, premiers juges, premiers substituts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

C : Conseillers et substituts généraux des cours d'appel de province, conseillers référendaires de la Cour de cassation, présidents et procureurs de la République de 41 tribunaux de grande instance, certains postes de vice-présidents, procureurs adjoints et premiers substituts de tribunaux de grande instance.

D : Conseillers de cour d'appel du second grade, présidents et procureurs de la République de 34 tribunaux de grande instance, certains vice-présidents, premiers juges, premiers substituts de tribunaux de grande instance, autres fonctions au sein des tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance.

(Source : Chancellerie)

On observera à cette occasion que le nombre des magistrats est aujourd'hui de 6.721, chiffre très proche de ce qu'il était au milieu du XIXème siècle, ce qui est en soi-même révélateur.

Les rémunérations des magistrats sont déterminées selon l'échelle indiciaire suivante :

CARRIERE INDICIAIRE DES MAGISTRATS
à compter du 1 er décembre 1999

TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Indices/Traitement

Indices ou échelles-lettres

Temps passé

Durée de

Echelle-

Traitement mensuel

Grade-Groupe

Indice brut

Indice net

Indice majoré 01/12/99

dans les échelons

carrière optimale

Lettre et
indice majoré

perçu (compte tenu retenues CSG, RDS)

Hors hiérarchie

G

1500

G

49.987,30

F

1368

F

45.588,42

E2

1319

E2

43.955,54

E1

1269

D3/E1

42.289,24

D3

1269

D2

40.523,03

D2

1216

C3/D1

38.761,44

D1

1163

C2

37.923,68

C3

1163

BB3/C1

37.123,94

C2

1138

BB2

36.157,46

C1

1114

B3BB1

35.224,39

1 er grade -

BB3

1114

B2

33.424,87

2 ème groupe

BB2

1085

B1/A3

32.058,53

(*)BB1

1057

21,5 ans

A2

30.492,28

7 ème échelon (*)

-

-

-

-

A1

29.325,87

-

820

27.326,41

B3

1057

782

26.060,09

B2

1003

733

24.427,09

6 ème échelon

B1

962

3 ans

18,5 ans

695

23.160,76

A3

962

657

21.894,44

A2

915

618

20.594,72

5 ème échelon

A1

880

3 ans

15,5 ans

581

19.361,71

4 ème échelon

1015

655

820

2 ans

13,5 ans

545

18.162,09

3 ème échelon

966

635

782

18 mois

12 ans

495

16.495,81

2 ème échelon

901

605

733

18 mois

451

15.029,55

1 er échelon

852

583

695

18 mois

1 er grade -

A3

962

808 (1)

29.926,52

1 er groupe

A2

915

18 ans

853 (2)

28.426,97

5 ème échelon

A1

880

15 ans

Nota bene : les indemnités, versées

4 ème échelon

1015

655

820

3 ans

12 ans

trimestriellement, ont été calculées

3 ème échelon

966

635

782

3 ans

10 ans

mensuellement sur ce tableau.

2 ème échelon

901

605

733

2 ans

Le traitement indiqué est donc

1 er échelon

852

583

695

2 ans

un traitement moyen.

2 ème grade

Le taux des indemnités de fonctions

10 ème échelon

1015

655

820

18 ans

varie actuellement dans une fourchette

9 ème échelon

966

635

782

3 ans

15 ans

de 34 à 39 %.

8 ème échelon

901

605

733

3 ans

12 ans

(1) Conseiller de cour d'appel en service

7 ème échelon

852

583

695

2 ans

10 ans

extraordinaire du premier grade,

6 ème échelon

801

558

657

2 ans

8 ans

premier groupe, - taux des indemnités

5 ème échelon

750

532

618

2 ans

6 ans

de fonctions : 37 %.

4 ème échelon

701

508

581

2 ans

4 ans

(2) Conseiller de cour d'appel en service

3 ème échelon

655

485

545

2 ans

2 ans

extraordinaire du premier grade, second

2 ème échelon

588

451

495

1 an

1 an

groupe - taux des indemnités de

1 er échelon

528

409

451

1 an

fonctions : 37 %

Auditeurs de justice

396

319

359

Conseiller C.A.(1) 11111111111111111111`extraord. I-1

808

Conseiller C.A.(2) extraord. I-2

853

(*) accessible aux seuls chefs des juridictions dont la liste est fixée par arrêt du 6 août 1996 (Amiens, Angers, Avignon, Besançon, Caen, Chalon s/Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Tours, Valence, Valenciennes). Béthune, Aix-en-Provence, Grasse et Mulhouse sont élevés à la hors-hiérarchie par la loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999.

(Source : Chancellerie)

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