Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Nonobstant un contexte général marqué par la persistance de difficultés de fonctionnement de la justice au quotidien, liées à un manque chronique de moyens, encore avivé par les besoins résultant de la mise en oeuvre d'importantes mesures nouvelles, le Gouvernement juge prioritaire une revalorisation de la carrière des magistrats.

Alors que d'autres projets de loi envisagés dans le domaine de la justice semblent aujourd'hui abandonnés, comme en particulier les avant-projets de textes relatifs à la responsabilité des magistrats diffusés en décembre 1999 par Mme Elisabeth Guigou, alors Garde des Sceaux, le Sénat est en effet aujourd'hui saisi d'un projet de loi organique, déposé en premier lieu sur son bureau, qui tend à une réforme de l'organisation des carrières des magistrats, destinée à en simplifier et en améliorer le déroulement, tout en favorisant la mobilité par l'institution d'obligations statutaires formellement nouvelles conditionnant l'avancement.

Cette réforme répond au souhait des magistrats judiciaires de voir alignée leur carrière sur celle des magistrats administratifs ou des magistrats financiers. Elle a en outre pour objet de mettre fin à la situation de blocage de l'avancement déterminant le niveau des rémunérations, situation au demeurant peu favorable à la mobilité, qui caractérise aujourd'hui le corps des magistrats judiciaires.

I. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS SE CARACTÉRISE PAR UNE SITUATION DE BLOCAGE DE L'AVANCEMENT ET UNE MOBILITÉ INSUFFISANTE

A. LA STRUCTURE HIÉRARCHIQUE DU CORPS DES MAGISTRATS ET L'ORGANISATION DES CARRIÈRES

1. La structure du corps

La structure du corps des magistrats judiciaires comporte, par ordre hiérarchique croissant, différents niveaux : le second grade, le premier grade, divisé en un premier et un second groupe, et la hors hiérarchie.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la hiérarchie du corps judiciaire comprend en effet deux grades, étant précisé que l'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription sur un tableau d'avancement.

Le premier grade est lui-même divisé en deux groupes de fonctions la promotion du premier au second groupe s'effectuant au choix. En revanche, le second grade ne comporte plus de subdivision en groupes, ces derniers ayant été supprimés par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.

Chacun de ces niveaux hiérarchiques (second grade, premier groupe du premier grade, second groupe du premier grade) correspond à l'exercice de fonctions déterminées par le décret en Conseil d'Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993.

S'y ajoutent en outre, au sommet de la pyramide, les emplois hors hiérarchie, dont la liste est limitativement fixée par l'article 3 de l'ordonnance statutaire.

Il importe de rappeler que les rémunérations des magistrats sont directement déterminées par la place qu'ils occupent dans cette structure. L'évolution de la carrière, et en particulier des rémunérations, est donc subordonnée à la survenance de vacances d'emplois correspondant à des fonctions hiérarchiquement supérieures.

La structure des emplois de magistrats judiciaires résultant de l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1993 est actuellement la suivante (par ordre hiérarchique décroissant) :

SITUATION ACTUELLE

Niveau hiérarchique

Effectif global et pourcentage
du corps

Fonctions

Hors hiérarchie

349
(5,1 %)

A

Premier grade, second groupe (I-2)

2.480

1.039

(15,5 %)

B

Premier grade, premier groupe (I-1)

(36,9 %)

1.441

(21,4 %)

C

Second grade

3.892
(58 %)

D

A : Premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel, conseillers à la Cour de cassation, présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de Paris et de Versailles, présidents et procureurs de la République de 22 tribunaux de grande instance.

B : Présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de province, conseillers référendaires de la Cour de cassation, conseillers et substituts généraux des cours d'appel de Paris et de Versailles, présidents et procureurs de la République de 88 tribunaux de grande instance, vice-présidents, premiers juges, premiers substituts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

C : Conseillers et substituts généraux des cours d'appel de province, conseillers référendaires de la Cour de cassation, présidents et procureurs de la République de 41 tribunaux de grande instance, certains postes de vice-présidents, procureurs adjoints et premiers substituts de tribunaux de grande instance.

D : Conseillers de cour d'appel du second grade, présidents et procureurs de la République de 34 tribunaux de grande instance, certains vice-présidents, premiers juges, premiers substituts de tribunaux de grande instance, autres fonctions au sein des tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance.

(Source : Chancellerie)

On observera à cette occasion que le nombre des magistrats est aujourd'hui de 6.721, chiffre très proche de ce qu'il était au milieu du XIXème siècle, ce qui est en soi-même révélateur.

Les rémunérations des magistrats sont déterminées selon l'échelle indiciaire suivante :

CARRIERE INDICIAIRE DES MAGISTRATS
à compter du 1er décembre 1999

 

TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Indices/Traitement

 

Indices ou échelles-lettres

Temps passé

Durée de

 

Echelle-

Traitement mensuel

Grade-Groupe

Indice brut

Indice net

Indice majoré 01/12/99

dans les échelons

carrière optimale

 

Lettre et
indice majoré

perçu (compte tenu retenues CSG, RDS)

Hors hiérarchie

 

G

1500

     

G

49.987,30

   

F

1368

     

F

45.588,42

   

E2

1319

     

E2

43.955,54

   

E1

1269

     

D3/E1

42.289,24

   

D3

1269

     

D2

40.523,03

   

D2

1216

     

C3/D1

38.761,44

   

D1

1163

     

C2

37.923,68

   

C3

1163

     

BB3/C1

37.123,94

   

C2

1138

     

BB2

36.157,46

   

C1

1114

     

B3BB1

35.224,39

1er grade -

 

BB3

1114

     

B2

33.424,87

2ème groupe

 

BB2

1085

     

B1/A3

32.058,53

   

(*)BB1

1057

 

21,5 ans

 

A2

30.492,28

7ème échelon (*)

-

-

-

-

   

A1

29.325,87

         

-

 

820

27.326,41

   

B3

1057

     

782

26.060,09

   

B2

1003

     

733

24.427,09

6ème échelon

 

B1

962

3 ans

18,5 ans

 

695

23.160,76

   

A3

962

     

657

21.894,44

   

A2

915

     

618

20.594,72

5ème échelon

 

A1

880

3 ans

15,5 ans

 

581

19.361,71

4ème échelon

1015

655

820

2 ans

13,5 ans

 

545

18.162,09

3ème échelon

966

635

782

18 mois

12 ans

 

495

16.495,81

2ème échelon

901

605

733

18 mois

   

451

15.029,55

1er échelon

852

583

695

18 mois

       

1er grade -

 

A3

962

     

808(1)

29.926,52

1er groupe

 

A2

915

 

18 ans

 

853(2)

28.426,97

5ème échelon

 

A1

880

 

15 ans

 

Nota bene : les indemnités, versées

4ème échelon

1015

655

820

3 ans

12 ans

 

trimestriellement, ont été calculées

3ème échelon

966

635

782

3 ans

10 ans

 

mensuellement sur ce tableau.

2ème échelon

901

605

733

2 ans

   

Le traitement indiqué est donc

1er échelon

852

583

695

2 ans

   

un traitement moyen.

2ème grade

           

Le taux des indemnités de fonctions

10ème échelon

1015

655

820

 

18 ans

 

varie actuellement dans une fourchette

9ème échelon

966

635

782

3 ans

15 ans

 

de 34 à 39 %.

8ème échelon

901

605

733

3 ans

12 ans

 

(1) Conseiller de cour d'appel en service

7ème échelon

852

583

695

2 ans

10 ans

 

extraordinaire du premier grade,

6ème échelon

801

558

657

2 ans

8 ans

 

premier groupe, - taux des indemnités

5ème échelon

750

532

618

2 ans

6 ans

 

de fonctions : 37 %.

4ème échelon

701

508

581

2 ans

4 ans

 

(2) Conseiller de cour d'appel en service

3ème échelon

655

485

545

2 ans

2 ans

 

extraordinaire du premier grade, second

2ème échelon

588

451

495

1 an

1 an

 

groupe - taux des indemnités de

1er échelon

528

409

451

1 an

   

fonctions : 37 %

Auditeurs de justice

396

319

359

       

Conseiller C.A.(1) 11111111111111111111`extraord. I-1

   

808

       

Conseiller C.A.(2) extraord. I-2

   

853

       

(*) accessible aux seuls chefs des juridictions dont la liste est fixée par arrêt du 6 août 1996 (Amiens, Angers, Avignon, Besançon, Caen, Chalon s/Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Tours, Valence, Valenciennes). Béthune, Aix-en-Provence, Grasse et Mulhouse sont élevés à la hors-hiérarchie par la loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999.

(Source : Chancellerie)