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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

III. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

A. DES INTERROGATIONS SUR L'URGENCE ET LES MODALITÉS DE LA RÉFORME DES CARRIÈRES DES MAGISTRATS

Votre rapporteur s'est interrogé sur l'urgence d'une réforme des carrières des magistrats et sur les modalités retenues pour cette réforme.

En effet, dans un contexte général marqué par les difficultés de la justice à assurer ses missions quotidiennes dans des délais raisonnables, en raison d'une insuffisance chronique de moyens encore avivée par les besoins nouveaux liés à la mise en oeuvre prochaine de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, le Gouvernement semble juger prioritaire de revaloriser substantiellement les carrières des magistrats, alors même que les autres aspects de la réforme envisagée de leur statut, notamment en ce qui concerne leur responsabilité, apparaissent aujourd'hui abandonnés.

La réforme des carrières des magistrats est-elle aujourd'hui réellement la plus urgente dans le domaine de la justice ?

Certes, il est sans doute souhaitable d'améliorer les rémunérations des magistrats, d'autant que leurs tâches se sont considérablement alourdies, spécialement pour certains d'entre eux.

Cependant, le budget de la justice restant notoirement insuffisant eu égard à l'importance des besoins, en dépit de l'effort réel consenti ces dernières années, une revalorisation aussi substantielle de la situation matérielle des magistrats est-elle réellement prioritaire, d'autant que cette revalorisation va surtout favoriser les magistrats placés en haut de la hiérarchie ?

Il apparaît regrettable que les magistrats en début de carrière, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice au quotidien, ne bénéficient pas de l'amélioration des rémunérations à laquelle tend le présent projet de loi organique.

Plutôt que la revalorisation " par le haut " résultant de cette réforme, on aurait pu imaginer une revalorisation générale de la situation de l'ensemble des magistrats, y compris ceux qui débutent leur carrière en exerçant fréquemment de lourdes responsabilités dans des conditions difficiles (juges d'instruction, juges d'instance...).

On aurait également pu imaginer une toute autre conception de cette réforme qui aurait consisté, plutôt qu'à procéder à cette restructuration entraînant une prédominance de magistrats du premier grade ou hors hiérarchie, à accroître substantiellement les primes destinées à compenser les sujétions ou les responsabilités particulières caractérisant l'exercice de certaines fonctions, quelle que soit la position du titulaire dans la hiérarchie.

Un système de " primes à la mobilité " aurait en outre pu être mis en place pour renforcer les incitations à la mobilité, en prenant en compte les coûts importants inhérents à un déménagement familial.

Votre commission croit devoir vous proposer néanmoins d'approuver la réforme de l'organisation des carrières parce qu'elle semble correspondre à un alignement avec la situation des magistrats administratifs et que cet alignement est en lui-même équitable.