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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

2. Un renforcement des exigences de mobilité qui risque de n'avoir que des effets limités

Certes, l'application des nouvelles règles de mobilité prévues par le présent projet de loi organique devrait favoriser une plus grande mobilité des magistrats.

Cependant, dans la pratique, elle risque de n'avoir que des effets limités par rapport à la situation actuelle, compte tenu des règles déjà mises en oeuvre par le Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, par rapport aux règles déjà appliquées dans les faits, les nouvelles règles prévues constituent un renforcement des exigences de mobilité, certes substantiel mais néanmoins relatif.

Comme aujourd'hui, un magistrat ne souhaitant pas bénéficier d'une mesure d'avancement ne sera soumis à aucune obligation de mobilité ; l'augmentation de son traitement restera alors cantonnée au plafond indiciaire correspondant à son grade actuel.

De plus, il restera possible de demeurer toute sa carrière dans la même région, voire dans la même agglomération, ce qui risque d'entraîner une certaine " régionalisation " du corps judiciaire, au demeurant déjà perceptible à l'heure actuelle.

Enfin, il importe de rappeler que la suppression des groupes de fonctions hiérarchiques qui existaient autrefois au sein du deuxième grade a favorisé le développement d'un certain immobilisme. Il est donc à craindre que la suppression des deux groupes actuels du premier grade, prévue par le présent projet de loi organique, n'entraîne des effets de même nature.