Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

3. La situation actuelle de blocage de l'avancement

L'application de ce régime fait apparaître un accroissement constant du nombre de magistrats inscrits au tableau d'avancement. Selon l'étude d'impact, celui-ci est ainsi passé de 477 en 1992, à 589 en 1994, 674 en 1996, 799 en 1998 et 1132 en 2000 (soit environ 1/6e du corps).

Pour l'année 2000, 2.207 magistrats remplissaient les conditions statutaires pour être présentés : 1.456 l'ont été, soit un taux de présentation moyen de 66 %. 1.132 magistrats2(*) ont finalement été inscrits au tableau d'avancement, soit 77 % des candidats (présentés ou réclamant).

D'autre part, les magistrats demeurent plusieurs années en attente de " réalisation " du tableau avant d'obtenir leur promotion, comme le montrent les durées moyennes de réalisation figurant dans l'étude d'impact :

*Ancienneté requise pour l'inscription au petit tableau

10 ans

Durée de réalisation du petit tableau (province)

15/16 ans

* Ancienneté requise pour l'inscription au grand tableau

12 ans

Durée de réalisation du grand tableau Parisien

16/17 ans

Durée de réalisation du grand tableau Province

19/20 ans

Il en résulte que la progression des rémunérations est trop lente par rapport à ce qui peut être considéré comme normal dans des activités comparables.

Cette situation est source de frustrations et de démotivation pour les magistrats.

Par ailleurs, elle entraîne une inégalité entre magistrats parisiens et magistrats provinciaux dans l'organisation des carrières.

* 2 Dont 791 déjà inscrits l'année précédente, 145 faisant l'objet d'une première présentation, 75 d'une deuxième présentation, 50 d'une troisième présentation et 45 d'une quatrième présentation ou au-delà.